The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-357-23 and A-356-23, 2025 FCA 94, dated May 12, 2025, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-357-23 et A-356-23, 2025 CAF 94, daté du 12 mai 2025, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.