Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 41815     

 

 

April 2, 2026

 

Le 2 avril 2026

 

 

 

BETWEEN:

 

Miguel Angel Montano Gutierrez

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

 

Miguel Angel Montano Gutierrez

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The applicant’s motion to be dispensed from filing the printed version of the application for leave to appeal and related documents is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-181-24, dated March 14, 2025, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête du demandeur visant à être dispensé du dépôt de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel et des documents connexes est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-181-24, daté du 14 mars 2025, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.