Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Contenu de la décision

No. 41974     

 

 

April 2, 2026

 

Le 2 avril 2026

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Francis Joseph Auclair

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Francis Joseph Auclair

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-353-24, dated January 23, 2025, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-353-24, daté du 23 janvier 2025, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.