Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Beauregard c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2026-04-02
Numéro de dossier 42143
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 42143     

 

 

Le 2 avril 2026

 

April 2, 2026

 

 

 

 

ENTRE :

 

Michel Beauregard

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Michel Beauregard

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008431-254, 2025 QCCA 1331, daté du 24 octobre 2025, est rejetée.

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-008431-254, 2025 QCCA 1331, dated October 24, 2025, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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