Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean Andre Lamarche c. British Columbia Securities Commission, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2026-04-09
Numéro de dossier 41905
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

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Contenu de la décision

No. 41905     

 

 

April 9, 2026

 

Le 9 avril 2026

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Jean Andre Lamarche

Applicant

- and -

 

British Columbia Securities Commission and Attorney General of British Columbia

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Jean Andre Lamarche

Demandeur

- et -

 

British Columbia Securities Commission et Procureur général de la Colombie-Britannique

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA50004, 2025 BCCA 146, dated May 5, 2025, is dismissed with costs to the respondent British Columbia Securities Commission.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA50004, 2025 BCCA 146, daté du 5 mai 2025, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée British Columbia Securities Commission.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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