Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Université Concordia c. Association des professeures et professeurs à temps partiel de l'Université Concordia (CUPFA) et Léonce E. Roy, ès qualités d'arbitre de grief

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2007-12-13
Numéro de dossier	32239
Juges	Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32239

Contenu de la décision

N^o 32239

Le 13 décembre 2007		December 13, 2007

Coram : Les juges Binnie, LeBel et Deschamps		Coram: Binnie, LeBel and Deschamps JJ.

ENTRE : Université Concordia Demanderesse ‑ et ‑ Association des professeures et professeurs à temps partiel de l’Université Concordia (CUPFA) et Léonce E. Roy, ès qualités d’arbitre de grief Intimés		BETWEEN: Concordia University Applicant ‑ and ‑ Concordia University Part‑Time Faculty Association (CUPFA) and Léonce E. Roy, in his capacity as adjudicator Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑016555‑062, daté du 18 juin 2007, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Association des professeures et professeurs à temps partiel de l’Université Concordia (CUPFA).		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑016555‑062, dated June 18, 2007, is dismissed with costs to the respondent Concordia University Part-Time Faculty Association (CUPFA).

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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