Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33879
Contenu de la décision
No. 33879
January 20, 2011
Le 20 janvier 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Kevin Patrick Hobbs
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Kevin Patrick Hobbs
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 316120, 2010 NSCA 62, dated July 15, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 316120, 2010 NSCA 62, daté du 15 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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