Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Édifices St-Georges Inc., Jocelyne Bolduc et Daniel Boisvert c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2009-12-17
Numéro de dossier	33328
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33328

Contenu de la décision

N^o 33328

Le 17 décembre 2009		December 17, 2009

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Édifices St‑Georges Inc., Jocelyne Bolduc et Daniel Boisvert Demandeurs ‑ et ‑ Commission de la santé et de la sécurité du travail Intimée		BETWEEN: Édifices St‑Georges Inc., Jocelyne Bolduc and Daniel Boisvert Applicants ‑ and ‑ Commission de la santé et de la sécurité du travail Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200‑10‑002386‑097, 2009 QCCA 1424, daté du 23 juillet 2009, est rejetée sans dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200‑10‑002386‑097, 2009 QCCA 1424, dated July 23, 2009, is dismissed without costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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