Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marc-Yvain Giroux et Michel Séguin c. Sa Majesté en chef de l'Ontario représentée par le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises et par le ministre des Affaires municipales et du logement, Niagara Regional Housing

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2006-05-18
Numéro de dossier	31284
Juges	Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Fish, Morris J.
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31284

Contenu de la décision

N^o 31284

Le 18 mai 2006		May 18, 2006

Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish		Coram: Bastarache, LeBel and Fish JJ.

ENTRE : Marc‑Yvain Giroux et Michel Séguin Demandeurs ‑ et ‑ Sa Majesté en chef de l’Ontario représentée par le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises et par le ministre des Affaires municipales et du logement et Niagara Regional Housing Intimées		BETWEEN: Marc‑Yvain Giroux and Michel Séguin Applicants ‑ and ‑ Her Majesty in right of Ontario, as represented by the Minister of Consumer and Business Services and the Minister of Municipal Affairs and Housing and Niagara Regional Housing Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M32738, daté du 16 novembre 2005, est rejetée avec dépens en faveur de Sa Majesté en chef de l’Ontario.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M32738, dated November 16, 2005, is dismissed with costs to the Respondent Her Majesty in right of Ontario.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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