Marie-Claude Normandin c. Banque Laurentienne du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-01-20
Numéro de dossier
33840
Juges
LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33840
Contenu de la décision
No 33840
Le 20 janvier 2011
January 20, 2011
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Marie-Claude Normandin
Demanderesse
- et -
Banque Laurentienne du Canada
Intimée
BETWEEN:
Marie-Claude Normandin
Applicant
- and -
Banque Laurentienne du Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020162-095, daté du 16 juin 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020162-095, dated June 16, 2010, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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