Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33851
Contenu de la décision
No. 33851
January 20, 2011
Le 20 janvier 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Giovanni Zen
Applicant
- and -
Minister of National Revenue
Respondent
ENTRE :
Giovanni Zen
Demandeur
- et -
Ministre du Revenu national
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-257-09, 2010 FCA 180, dated July 7, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-257-09, 2010 CAF 180, daté du 7 juillet 2010, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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