Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alfred Mayor c. Jean-Pierre Semeniuk et Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2007-10-25
Numéro de dossier	32149
Juges	Bastarache, Michel; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32149

Contenu de la décision

N^o 32149

Le 25 octobre 2007		October 25, 2007

Coram : Les juges Bastarache, Abella et Charron		Coram: Bastarache, Abella and Charron JJ.

ENTRE : Alfred Mayor Demandeur ‑ et ‑ Jean‑Pierre Semeniuk et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Intimés		BETWEEN: Alfred Mayor Applicant ‑ and ‑ Jean‑Pierre Semeniuk and Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑017567‑074, daté du 18 juin 2007, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Jean-Pierre Semeniuk.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑017567‑074, dated June 18, 2007, is dismissed with costs to the respondent Jean-Pierre Semeniuk.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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