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Contenu de la décision
No 33759
Le 20 janvier 2011
January 20, 2011
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Steeve Tremblay
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Steeve Tremblay
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002432-099, 2010 QCCA 889, daté du 7 mai 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002432-099, 2010 QCCA 889, dated May 7, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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