Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sam Lévy & Associés Inc. et Samuel S. Lévy c. Marc Mayrand et Procureur général du Canada

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2006-11-23
Numéro de dossier	31589
Juges	Binnie, William Ian Corneil; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31589

Contenu de la décision

N^o 31589

Le 23 novembre 2006		November 23, 2006

Coram : Les juges Binnie, Deschamps et Abella		Coram: Binnie, Deschamps and Abella JJ.

ENTRE : Sam Lévy & Associés Inc. et Samuel S. Lévy Demandeurs ‑ et ‑ Marc Mayrand et Procureur général du Canada Intimés		BETWEEN: Sam Lévy & Associés Inc. and Samuel S. Lévy Applicants ‑ and ‑ Marc Mayrand and Attorney General of Canada Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A‑264‑05, 2006 CAF 205, daté du 30 mai 2006, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A‑264‑05, 2006 FCA 205, dated May 30, 2006, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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