Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Aimé Olenga c. Insurance Corporation of British Columbia, Sisett & Company et Défendeurs non divulgués

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2007-10-04
Numéro de dossier	32121
Juges	Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Fish, Morris J.
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32121

Contenu de la décision

N^o 32121

Le 4 octobre 2007		October 4, 2007

Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish		Coram: Bastarache, LeBel and Fish JJ.

ENTRE : Aimé Olenga Demandeur ‑ et ‑ Insurance Corporation of British Columbia, Sisett & Company et Défendeurs non divulgués Intimées		BETWEEN: Aimé Olenga Applicant ‑ and ‑ Insurance Corporation of British Columbia, Sisett & Company and Unnamed Defendants Respondents

JUGEMENT La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (Vancouver), numéro CA033221, 2007 BCCA 256, daté du 24 avril 2007, est rejetée sans dépens.		JUDGMENT The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA033221, 2007 BCCA 256, dated April 24, 2007, is dismissed without costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message