Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

André Paradis c. Arline Marchand, Guy Provencher, Pierre Coutu et Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2006-11-23
Numéro de dossier	31461
Juges	Bastarache, Michel; LeBel, Louis; Fish, Morris J.
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31461

Contenu de la décision

N^o 31461

Le 23 novembre 2006		November 23, 2006

Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish		Coram: Bastarache, LeBel and Fish JJ.

ENTRE : André Paradis Demandeur ‑ et ‑ Arline Marchand, Guy Provencher, Pierre Coutu et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec Intimés		BETWEEN: André Paradis Applicant ‑ and ‑ Arline Marchand, Guy Provencher, Pierre Coutu and Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec Respondents

JUGEMENT La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑016278‑053, daté du 13 mars 2006, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Arline Marchand.		JUDGMENT The application for an extension of time is granted and the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑016278‑053, dated March 13, 2006, is dismissed with costs to the respondent Arline Marchand.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message