Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Eric Ndima v. Winnipeg Housing Rehabilitation Corporation et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-08
Numéro de dossier 34382
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34382

Contenu de la décision

No. 34382     

 

 

December 8, 2011

 

Le 8 décembre 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Eric Ndima

Applicant

- and -

Winnipeg Housing Rehabilitation Corporation and Residential Tenancies Commission

Respondents

 

ENTRE :

Eric Ndima

Demandeur

- et -

Winnipeg Housing Rehabilitation Corporation et Residential Tenancies Commission

Intimées

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AI 11-30-07550, dated May 5, 2011, is dismissed with costs to the respondent Winnipeg Housing Rehabilitation Corporation. That respondent’s request for costs on a solicitor-client basis is denied.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 11-30-07550, daté du 5 mai 2011, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Winnipeg Housing Rehabilitation Corporation. La demande de cette intimée pour obtenir des dépens sur la base procureur-client est refusée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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