Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34373
Contenu de la décision
No. 34373
December 8, 2011
Le 8 décembre 2011
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Serena Oh
Applicant
- and -
City of Burnaby
Respondent
ENTRE :
Serena Oh
Demanderesse
- et -
Ville de Burnaby
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038183, 2011 BCCA 222, dated May 5, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038183, 2011 BCCA 222, daté du 5 mai 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.