Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Donald Charles Spindler v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-12-08
Numéro de dossier 34384
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34384

Contenu de la décision

No. 34384     

 

December 8, 2011

 

Le 8 décembre 2011

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Donald Charles Spindler

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Donald Charles Spindler

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve   and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C36628, dated December 21, 2004, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C36628, daté du 21 décembre 2004, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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