McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34421
Contenu de la décision
No. 34421
December 8, 2011
Le 8 décembre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Andrew James Bernard
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Andrew James Bernard
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 329696, 2011 NSCA 53, dated June 9, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 329696, 2011 NSCA 53, daté du 9 juin 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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