McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34326
Contenu de la décision
No. 34326
December 8, 2011
Le 8 décembre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Ivan Valovic and Ivan’s Electric Limited
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ivan Valovic et Ivan’s Electric Limited
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50618, 2011 ONCA 320, dated April 21, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50618, 2011 ONCA 320, daté du 21 avril 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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