Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34309
Contenu de la décision
No. 34309
December 1, 2011
Le 1er Decembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Lyle Jacob John
Applicant
- and -
National Parole Board
Respondent
ENTRE :
Lyle Jacob John
Demandeur
- et -
Commission nationale des libérations conditionnelles
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037868, 2011 BCCA 188, dated April 14, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037868, 2011 BCCA 188, daté du 14 avril 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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