LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34147
Contenu de la décision
No. 34147
December 1, 2011
Le 1er décembre 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Attorney General of Canada
Applicant
- and -
Robert Kane
Respondent
ENTRE :
Procureur général du Canada
Demandeur
- et -
Robert Kane
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-394-09, 2011 FCA 19, dated January 19, 2011, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-394-09, 2011 CAF 19, daté du 19 janvier 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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