Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Statut
Rejetées
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34316
Contenu de la décision
No. 34316
November 24, 2011
Le 24 novembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Elena Pavlovna Usova
Applicant
- and -
Robert Shawn Harrison
Respondent
ENTRE :
Elena Pavlovna Usova
Demanderesse
- et -
Robert Shawn Harrison
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038558, 2011 BCCA 209, dated April 21, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038558, 2011 BCCA 209, daté du 21 avril 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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