Demandes d'autorisation

Le 10 mai 2007

May 10, 2007

Coram : Les juges Bastarache, LeBel et Fish

Coram:  Bastarache, LeBel and Fish JJ.

ENTRE :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant en faveur de Marie‑Andrée Bertrand

Demanderesse

‑ et ‑

Procureur général du Québec

Intimé

- et -

Tribunal administratif du Québec, Bernard Cohen, en sa qualité de membre du Tribunal et Commission de la santé et de la sécurité du travail (Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels)

Intervenants

BETWEEN:

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, acting on behalf of Marie‑Andrée Bertrand

Applicant

‑ and ‑

Attorney General of Quebec

Respondent

- and -

Tribunal administratif du Québec, Bernard Cohen, in his capacity as member of the Tribunal and Commission de la santé et de la sécurité du travail (Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels)

Interveners

                          JUGEMENT

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑014288‑047, daté du 21 novembre 2006, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé.

                         JUDGMENT

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montreal), Number 500‑09‑014288‑047, dated November 21, 2006, is dismissed with costs to the respondent.