Bulletins

39610

Karl Talbot v. Sébastien Talbot

- and -

Jean-François Welch

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-010237-201, 2021 QCCA 162, dated January 28, 2021, is dismissed with costs.

Civil procedure — Appeal — Appeal with leave or as of right — Action dismissed because of its abusive nature — Doctrine of abuse of procedure — Whether art. 30 para. 2(3) of Code of Civil Procedure allows Quebec Court of Appeal to make right of appeal subject to leave when operative part of trial judgment clearly stated that judicial application was being dismissed for another reason than its abusive nature, even though judgment also found application to be abusive pursuant to doctrine of abuse of procedure or combination of that doctrine with arts. 18 and 51 of Code of Civil Procedure — Whether “doctrine of abuse of procedure” allows civil court: (1) to refuse to decide issues before it in action for damages brought by individual against person who was not party to penal proceedings against individual, even though court of penal jurisdiction did not rule on civil faults alleged by individual against that third party and expressly stated in its judgment that it was not dealing with that third party’s conduct; (2) to refuse to reopen issue already decided by court of penal jurisdiction in action for damages brought by individual against person who was not party to penal proceedings against individual, where court of penal jurisdiction expressly stated in its judgment that it was not deciding issue on basis of civil law standards and principles and from perspective of duties and responsibilities established in civil law; (3) to refuse to reopen issue already decided in final judgment of court of penal jurisdiction in action for damages brought by individual against person who was not party to penal proceedings against individual, where individual affected by that refusal had no reason to appeal that judgment, which stayed penal proceedings against him — Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 30.

The applicant, Karl Talbot, is the former president of a company that took steps to regularize its situation with the Autorité des marchés financiers (AMF). This led to a penal investigation and to the issuance by the AMF in June 2012 of statements of offence against Karl Talbot containing 107 counts for contraventions of certain provisions of the Securities Act, CQLR, c. V‑1.1. In December 2016, after 33 days of hearing, the Court of Québec granted Karl Talbot’s motion for non‑suit and for a stay of proceedings on the ground that the charges were prescribed. However, the court found that Karl Talbot had failed to establish abuse of procedure by the AMF. In October 2017, Karl Talbot brought a civil action for damages against the AMF, the respondent, Sébastien Talbot, the intervener, Jean‑François Welch, and the AMF’s investigators and outside counsel. In July 2018, on a motion by the AMF’s investigators and outside counsel to dismiss the action for abuse of procedure, the Superior Court found that the action constituted an abuse of procedure, mainly because it was based entirely on the record of evidence and arguments filed in the Court of Québec, which had failed to establish abuse of procedure by the AMF in the penal proceedings. Sébastien Talbot in turn applied to have the civil action declared an abuse of procedure and dismissed. At the hearing, he also raised orally, through his counsel, the failure to set down the application in a timely manner and argued that Karl Talbot was therefore deemed under art. 177 C.C.P. to have discontinued his application. The Superior Court dismissed Karl Talbot’s oral application to be relieved from the failure to set down the application against the defendant within the time limit. It also declared that the application to dismiss for abuse of procedure was well founded, and it granted that application for the purpose of awarding legal costs to Sébastien Talbot. The Court of Appeal dismissed the motion de bene esse for leave to appeal and denied leave to appeal.

July 23, 2020

Quebec Superior Court

(Dufresne J.)

2020 QCCS 3261

Oral application to be relieved from failure to set down application against defendant within time limit, pursuant to art. 177 of Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, dismissed

Defendant’s application to dismiss for abuse declared to be well founded and granted for award of legal costs

January 28, 2021

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Lavallée J.A.)

2021 QCCA 162

Motion de bene esse for leave to appeal dismissed

Leave to appeal denied

March 26, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39610

Karl Talbot c. Sébastien Talbot

- et -

Jean-François Welch

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010237-201, 2021 QCCA 162, daté du 28 janvier 2021, est rejetée avec dépens.

Procédure civile — Appel — Appel sur permission ou de plein droit — Recours rejeté en raison de son caractère abusif — Doctrine de l'abus de procédure — L'article 30, al. 2 (3) du Code de procédure civile permet‑il à la Cour d'appel du Québec d'assujettir un droit d'appel à une permission alors que le dispositif du jugement de première instance indique clairement que la demande en justice a été rejetée pour une autre raison que son caractère abusif, et ce, bien que le jugement ait conclu aussi à son caractère abusif par application de la doctrine de l'abus de procédure ou sa combinaison avec les articles 18 et 51 du Code de procédure civile? — La « doctrine de l'abus de procédure » permet‑elle à un tribunal civil : (1) de refuser de trancher les questions soumises dans le cadre d'un recours en dommages‑intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, et ce, alors que les fautes civiles reprochées par le justiciable à ce tiers n'ont pas été tranchées par la cour de juridiction pénale et que celle‑ci a expressément indiqué dans son jugement qu'elle ne se prononçait pas sur les agissements de ce tiers; (2) de refuser de rouvrir une question déjà tranchée par une cour de juridiction pénale dans le cadre d'un recours en dommages‑intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, lorsque la cour de juridiction pénale indique expressément dans son jugement qu'elle ne se prononçait pas sur la question selon les normes et principes du droit civil et dans la perspective des devoirs et responsabilités établis en droit civil; (3) de refuser de rouvrir une question déjà tranchée par un jugement définitif d'une cour de juridiction pénale dans le cadre d'un recours en dommages‑intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, et ce, dans le cas où le justiciable lésé par ce refus n'avait aucune raison d'en appeler de ce jugement lui ayant déjà accordé l'arrêt de la poursuite pénale contre lui? — Code de procédure civile, RLRQ c. C‑25.01, art. 30.

Le demandeur, M. Karl Talbot, est un ancien président d’une entreprise ayant entrepris des démarches auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de régulariser sa situation. Ces démarches ont donné lieu à une enquête pénale et à l’émission, en juin 2012, de constats d’infraction par l’AMF contre M. K. Talbot relativement à 107 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V‑1.1. En décembre 2016, après 33 jours d’audience, la Cour du Québec a accueilli la requête en non‑lieu et en arrêt des procédures déposée par M. K. Talbot au motif que les accusations étaient prescrites. Le tribunal a toutefois conclu que M. K. Talbot n’avait pas été en mesure de démontrer l’abus de procédure de la part de l’AMF. M. K. Talbot a intenté en octobre 2017 un recours civil en dommages‑intérêts contre l’AMF, l’intimé M. Sébastien Talbot, l’intervenant M. Jean‑François Welch ainsi que contre l’avocat externe et les enquêteurs de l’AMF. Comme suite au dépôt d’une requête en irrecevabilité pour abus de procédure déposée par les enquêteurs et l’avocat externe de l’AMF, la Cour supérieure a conclu en juillet 2018 que cette action constituait un abus de procédure au principal motif qu’elle est entièrement fondée sur le dossier de preuve et d’arguments déposé devant la Cour du Québec qui s’est avéré infructueux à démontrer l’existence d’un abus de procédure de la part de l’AMF dans le cadre du recours pénal. De son côté, M. Sébastien Talbot a déposé une demande en déclaration d’abus de procédure et en rejet à l’encontre de ce recours civil. Lors de l’audience, il a également soulevé verbalement par le biais de son procureur, le défaut inscrire la demande en temps utile et qu’en conséquence, M. K. Talbot serait donc réputé s’être désisté de sa demande suivant l’art. 177 CPC. La Cour supérieure a rejeté la demande verbale de M. K. Talbot pour être relevé du défaut d’inscrire la demande contre le défendeur dans le délai. Elle a également déclaré fondée la demande de rejet pour abus de procédure et l’a accueillie afin d’octroyer les frais de justice à M. Sébastien Talbot. La Cour d’appel a rejeté la requête de bene esse pour permission d’appeler et a refusé la permission d’appeler.

Le 23 juillet 2020

Cour supérieure du Québec

(Le juge Dufresne)

2020 QCCS 3261

Demande verbale pour être relevé du défaut d’inscrire la demande contre le défendeur dans le délai suivant l’art. 177 du Code de procédure civile, RLRQ c C‑25.01 rejetée.

Demande de rejet pour abus déposé par le défendeur déclarée fondée et accueilli pour l’octroi de frais de justice.

Le 28 janvier 2021

Cour d’appel du Québec (Québec)

(La juge Lavallée)

2021 QCCA 162

Requête de bene esse pour permission d’appeler rejetée.

Permission d’appeler refusée.

Le 26 mars 2021

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

39627

Wesley Casbohm v. Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd.

(Sask.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV 3396, 2021 SKCA 21, dated March 17, 2021, is dismissed with costs.

Civil procedure — Evidence — Spoliation — Torts — Duty of care — When should Canadian courts draw an adverse inference based on spoliation — What remedies are available where spoliation is found — Is there a tort obligation to preserve material evidence — Is there an obligation to preserve an accident site and any equipment involved in an accident — Can and should a reasonably safe premise include defective equipment?

Mr. Casbohm was injured when he fell from a ladder at the business premises of Winacott Spring Western Star Trucks which are owned by GEO Holdings Ltd. The ladder was disposed of shortly after the accident because it was damaged. Two years after the accident, Mr. Casbohm commenced an action in negligence and occupiers’ liability. Expert evidence is based on pictures of the scene and the ladder. The parties agreed to determine liability on summary judgment. The motions judge dismissed the action and the Court of Appeal dismissed an appeal. 

February 14, 2019

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Kalmakoff J.)

2019 SKQB 44

Summary judgment dismissing action granted

March 17, 2021

Court of Appeal for Saskatchewan

(Caldwell, Whitmore, Leurer JJ.A.)

2021 SKCA 21; CACV3396

Appeal dismissed

April 6, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39627

Wesley Casbohm c. Winacott Spring Western Star Trucks et Geo Holdings Ltd.

(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV 3396, 2021 SKCA 21, daté du 17 mars 2021, est rejetée avec dépens.

Procédure civile — Preuve — Destruction de preuve — Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens devraient‑ils tirer des conclusions défavorables en se fondant sur la destruction de preuve? — Quelles sont les réparations possibles lorsqu’on conclut qu’il y a eu destruction de preuve? — Existe‑t‑il une obligation en matière délictuelle de conserver les éléments de preuve importants? — Existe‑t‑il une obligation de préserver le site d’un accident et toute pièce d’équipement impliquée dans l’accident? — Un lieu raisonnablement sécuritaire peut‑il, et devrait‑il, comprendre des pièces d’équipement défectueuses?

M. Casbohm a été blessé lorsqu’il est tombé d’une échelle dans les locaux commerciaux de Winacott Spring Western Star Trucks, qui sont appartenus par GEO Holdings Ltd. On s’est débarrassé de l’échelle peu de temps après l’accident parce qu’elle avait été endommagée. Deux ans après l’accident, M. Casbohm a intenté une action en négligence et en responsabilité des occupants. La preuve d’experts est fondée sur des photographies des lieux et de l’échelle. Les parties se sont entendues pour que la responsabilité soit déterminée par voie de jugement sommaire. Le juge saisi de la requête a rejeté l’action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.

14 février 2019

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(juge Kalmakoff)

2019 SKQB 44

L’action est rejetée par voie de jugement sommaire.

17 mars 2021

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Caldwell, Whitmore, Leurer)

2021 SKCA 21; CACV3396

L’appel est rejeté.

6 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39631

Marie-Josée Murray, personally v. 9197-5748 Québec inc. et Les Héritiers de feu Alexis Santerre

- and -

Hydro-Québec Inc., Dominic Banville and Marie-Josée Murray, in their capacity as tutors to their minor daughter Laura Banville and Dominic Banville, personally

(Que.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-009952-190, 2021 QCCA 153, dated February 1, 2021, is dismissed.

Workers’ compensation — Immunity of employer and its mandataries in performance of their duties — Helicopter crash — Faults of pilot — Worker victim — Pilot was director and president of corporation that employed victim — Action brought against heirs of pilot, who died as result of accident — Whether, at time of accident, pilot was mandatary of employer in performance of his duties, such that he benefited from employer’s immunity — In absence of specific definition of term in Act respecting industrial accidents and occupational diseases, whether “mandatary” concept must be interpreted on basis of definition set out in Civil Code of Québec — Act respecting industrial accidents and occupational diseases, CQLR, c. A‑3.001, s. 442 — Civil Code of Québec, art. 2130.

The applicant, Ms. Murray, was an electrical engineer employed by Santerre Électrique inc., a company that worked on large electrical projects. In November 2009, she was one of the three occupants of a helicopter that crashed. The other passengers were Mr. Santerre, the pilot, who was the president and director of Santerre Électrique and who died in the accident, and his daughter Annick, also an electric engineer employed by Santerre Électrique, who survived the accident. Ms. Murray brought an action for damages against, among others, the respondents the heirs of the late Mr. Santerre, alleging pilot error during the moments preceding the accident. The Superior Court dismissed Ms. Murray’s application against Mr. Santerre’s heirs on the basis of the immunity from civil proceedings provided for in s. 442 of the Act respecting industrial accidents and occupational diseases, CQLR, c. A‑3.001 (“AIAOD”). The Court of Appeal dismissed Ms. Murray’s appeal. It determined that the Superior Court’s findings were supported by the evidence, such that there were no grounds for intervention.

January 23, 2019

Quebec Superior Court

(Michaud J.)

File No. 655‑17‑000234‑117

2019 QCCS 125

Application for damages dismissed

February 1, 2021

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Gagnon, Ruel and Beaupré JJ.A.)

File No. 200‑09‑009952‑190

2021 QCCA 153

Appeal dismissed

March 31, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39631

Marie-Josée Murray, personnellement c. 9197-5748 Québec inc. et Les Héritiers de feu Alexis Santerre

- et -

Hydro-Québec Inc., Dominic Banville et Marie-Josée Murray, en leur qualité de tuteurs de leur fille mineure Laura Banville et Dominic Banville, personnellement

(Qc) (Civile) (Autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009952-190, 2021 QCCA 153, daté du 1 février 2021, est rejetée.

Accidents du travail — Immunité de l’employeur et de ses mandataires dans l'exercice de leurs fonctions — Écrasement d’hélicoptère — Fautes du pilote — Victime travailleuse — Pilote est administrateur et président de société dont victime est à l’emploi — Recours intenté contre héritiers du pilote, qui est décédé suivant accident — Question de savoir si, lors de l’accident, le pilote était un mandataire de l’employeur dans l’exercice de ses fonctions de sorte qu’il bénéficie de l’immunité de l’employeur — Faute d'une définition particulière du terme dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, est‑ce que la notion de « mandataire » doit s'interpréter en fonction de la définition prévue au Code civil du Québec? — Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A‑3.001, art. 442 — Code civil du Québec, art. 2130.

La demanderesse, Mme Murray, était une ingénieure en électricité à l’emploi de Santerre Électrique inc., une entreprise active dans le domaine des grands chantiers de travaux électriques. En novembre 2009, elle était l’un des trois occupants d’un hélicoptère qui s’est écrasé. Les autres passagers étaient M. Santerre, le pilote, président et administrateur de Santerre Électrique, lequel est décédé dans l’accident, ainsi que sa fille Annick, elle aussi ingénieure électrique employée de Santerre Électrique, qui a survécu à l’accident. Mme Murray a poursuivi en dommages, entre autres parties, les intimés Héritiers de feu M. Santerre, en alléguant des erreurs de pilotage dans les moments précédant l’accident. La Cour supérieure a rejeté la demande de Mme Murray contre les héritiers de M. Santerre sur la base de l’immunité de poursuite civile prévue à l’article 442 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c. A‑3.001 (« LATPM »). La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Murray. Elle a déterminé que les conclusions de la Cour supérieure trouvaient appui dans la preuve, donnant ainsi aucune ouverture à intervention.

Le 23 janvier 2019

Cour supérieure du Québec

(le juge Michaud)

No. dossier 655‑17‑000234‑117

2019 QCCS 125

Demande en dommages‑intérêts rejetée

Le 1 février 2021

Cour d’appel du Québec (Québec)

(les juges Gagnon, Ruel et Beaupré)

No. dossier 200‑09‑009952‑190

2021 QCCA 153

Appel rejeté

Le 31 mars 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39639

Awet Mehari v. Her Majesty the Queen

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR 3257, 2021 SKCA 26, dated February 19, 2020, is dismissed.

Criminal law — Trial — Whether and to what extent does the burden shift to the accused to establish that improper cross‑examination has caused prejudice and an error in reasoning?

Mr. Mehari admitted to having sexual intercourse with the complainant, but claimed that the entire encounter was consensual: the complainant was awake throughout the entire incident and she actively and willingly participated. The complainant testified that she recalled nothing after entering Mr. Mehari’s bedroom, until she awoke to find Mr. Mehari having intercourse with her. Following a trial by a judge sitting without a jury, Mr. Mehari was convicted of sexual assault. The majority of the Court of Appeal allowed Mr. Mehari’s appeal, set aside the conviction, and ordered a new trial. Leurer J.A., in dissent, would have dismissed Mr. Mehari’s appeal. The Supreme Court of Canada allowed the appeal, and remitted the matter to the Court of Appeal to decide the grounds of appeal the majority did not address. The Court of Appeal dismissed Mr. Mehari’s appeal.

January 30, 2019

Court of Queen’s Bench for Saskatchewan

(McMurtry J.)

(CRM 144/2018)

Convictions for sexual assault (s. 271  of the Criminal Code ) and failure to comply with a recognizance (s. 145(3)  of the Criminal Code ) entered

March 31, 2020

Court of Appeal for Saskatchewan

(Kalmakoff and Whitmore JJ.A., and Leurer [dissenting] JJ.A.)

2020 SKCA 37; CACR3257

Appeal allowed; conviction set aside; new trial ordered

December 4, 2020

Supreme Court of Canada

Appeal allowed: matter remitted to the Court of Appeal to decide the grounds of appeal the majority did not address

February 19, 2021

Court of Appeal for Saskatchewan

(Kalmakoff and Whitmore JJ.A. and Leurer [dissenting] J.A.)

2021 SKCA 26; CACR3257

Appeal dismissed

April 19, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39639

Awet Mehari c. Sa Majesté la Reine

(Sask.) (Criminelle) (Sur autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR 3257, 2021 SKCA 26, daté du 19 février 2020, est rejetée.

Droit criminel — Procès — Le fardeau de la preuve est‑il inversé de façon à obliger l’accusé de démontrer qu’un contre‑interrogatoire inapproprié a entraîné un préjudice et une erreur de raisonnement, et le cas échéant, dans quelle mesure?

M. Mehari a reconnu avoir eu des rapports sexuels avec la plaignante, mais soutient que l’interaction était entièrement consensuelle : la plaignante était réveillée pendant toute la durée de l’incident et y a activement participé de plein gré. La plaignante a témoigné qu’elle ne se souvenait de rien après être entrée dans la chambre à coucher de M. Mehari, et ce, jusqu’à ce qu’elle se soit réveillée pour constater que M. Mehari était en train d’avoir des rapports sexuels avec elle. Au terme d’un procès devant une juge siégeant sans jury, M. Mehari a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de M. Mehari, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge Leurer, dissident, aurait rejeté l’appel de M. Mehari. La Cour suprême du Canada a accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les moyens d’appel que les juges majoritaires n’ont pas examinés. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Mehari.

30 janvier 2019

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(juge McMurtry)

(CRM 144/2018)

La déclaration de culpabilité pour agression sexuelle (art. 271  du Code criminel ) et pour avoir omis de se conformer à un engagement (par. 145(3)  du Code criminel ) est prononcée.

31 mars 2020

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Kalmakoff et Whitmore, et le juge Leurer [dissident])

2020 SKCA 37; CACR3257

L’appel est accueilli; la déclaration de culpabilité est annulée; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

4 décembre 2020

Cour suprême du Canada

L’appel est accueilli : l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les moyens d’appel que les juges majoritaires n’ont pas examinés.

19 février 2021

Cour d’appel de la Saskatchewan

(juges Kalmakoff et Whitmore, et le juge Leurer [dissident])

2021 SKCA 26; CACR3257

L’appel est rejeté.

19 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39624

David Gelerman, Spacebridge Inc., Advantech AMT Corp., Advantech Wireless Do Brasil Produtos de Telecomunicações Ltda. and Advantech Wireless (EMEA) Ltd. v. Baylin Technologies Inc. and 2385796 Ontario Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68066, 2021 ONCA 45, dated January 26, 2021, is dismissed with costs.

Abella J. took no part in the judgment.

Commercial law — Corporations — Directors — Oppression remedy — Director of company failing to obtain sufficient votes in Board election challenging requirement he tender his resignation — When considering the reasonable expectations of a complainant arising from a contract in an oppression case, is the court required to have regard to the general organizing principle of good faith and established principles of contractual interpretation? — Can a company withhold information, including privileged information, from its own directors that is relevant to the director’s decision at a board meeting because litigation regarding that very decision subsequently arises between the director and the company? — Can an appellate court find a “palpable and overriding” error on one issue and thereafter overturn the entirety of the decision without making findings of fact on all key issues?

Mr. Gelerman is the president and CEO of Spacebridge, a company in the business of hi‑tech satellite communication. Baylin Technologies Inc. (“Baylin”) is a public company listed on the Toronto Stock Exchange (“TSX”). In 2017, Baylin acquired the undertaking and assets of Spacebridge’s satellite communications business. The parties entered into an asset purchase agreement (the “APA”) in January 2018. Part of the purchase price was to be paid through a two‑year earn-out and Baylin shares. In addition, Mr. Gelerman was given a consulting contract with Baylin for a period of two years. Pursuant to the APA, Baylin was required to “honestly and in good faith” assist Mr. Gelerman to obtain enough votes to be elected to the Board at the 2018 and 2019 annual general meetings (“AGM”). Mr. Gelerman was appointed to the Board for 2018. In 2019, Baylin was required to adopt a “majority voting policy” in order to comply with the TSX Requirements. At the March 2019 Board meeting, the Board was presented with a draft majority voting policy (“Baylin Policy”) and the directors were advised that it had to be passed before the 2019 AGM. The Board, including Mr. Gelerman, unanimously passed the Baylin Policy without being advised of the differences between it and the TSX Requirements. Several days later, Mr. Gelerman was advised by email that the Chair of the Board and a Baylin majority shareholder would not be supporting his re‑election. At the 2019 AGM Mr. Gelerman did not receive sufficient votes to be re‑elected. Baylin requested his resignation, in accordance with the terms of the Baylin Policy. Mr. Gelerman refused to do so. He brought an application seeking, inter alia, an oppression remedy to allow him to complete his term as director until the 2020 AGM, as contemplated by the APA. Baylin and 238 Ontario cross‑applied for an order requiring Mr. Gelerman to tender his resignation, as required under Baylin’s Policy, along with other declaratory relief.

January 23, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Pattillo J.)

2020 ONSC 404

Order setting aside Baylin’s majority voting policy; Applicant permitted to remain as director until 2020 annual general meeting

January 26, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Nordheimer and Harvison Young JJ.A.)

2021 ONCA 45

Respondents’ appeal allowed; Baylin’s voting policy declared to be in force and compliant with TSX’s Requirement; Applicant required to submit resignation to Baylin board

March 29, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39624

David Gelerman, Spacebridge Inc., Advantech AMT Corp., Advantech Wireless Do Brasil Produtos de Telecomunicações Ltda. et Advantech Wireless (EMEA) Ltd. c. Baylin Technologies Inc.et 2385796 Ontario Inc.

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68066, 2021 ONCA 45, daté du 26 janvier 2021, est rejetée avec dépens.

La juge Abella n’a pas participé au jugement.

Droit commercial — Sociétés par actions — Administrateurs — Redressement pour abus — Un administrateur d’une société n’ayant pas obtenu suffisamment de votes dans le cadre des élections au conseil d’administration conteste l’exigence voulant qu’il donne sa démission — Dans le cadre de l’examen des attentes raisonnables d’un plaignant découlant d’un contrat dans une affaire d’abus, le tribunal est‑il tenu de tenir compte du principe directeur général de bonne foi et des principes établis d’interprétation contractuelle? — Une société peut‑elle refuser de communiquer des renseignements pertinents, notamment des renseignements protégés, à ses propres administrateurs à l’égard de la décision de l’administrateur à une réunion du conseil d’administration, parce qu’un litige portant sur cette même question survient subséquemment entre l’administrateur et la société? — Une cour d’appel peut‑elle conclure à l’existence d’une erreur « manifeste et dominante » à l’égard d’une question et ensuite infirmer la décision dans son intégralité sans avoir tiré des conclusions de fait sur toutes les questions principales?

M. Gelerman est président et chef de la direction de Spacebridge, une société qui exerce des activités dans le domaine de la télécommunication par satellite de haute technologie. Baylin Technologies Inc. (« Baylin ») est une société ouverte cotée à la Bourse de Toronto (« BT »). En 2017, Baylin a acquis l’entreprise et l’actif des activités de télécommunication par satellite de Spacebridge. Les parties ont conclu une convention d’achat d’actif (la « CAA ») en janvier 2018. Une partie du prix d’achat serait versé sur deux ans selon une clause d’indexation sur les bénéfices futurs et au moyen des actions de Baylin. En outre, M. Gelerman s’est vu accorder un contrat de consultation auprès de Baylin pendant une période de deux ans. Conformément à la CAA, Baylin était tenue d’aider M. Gelerman, « honnêtement et de bonne foi », à obtenir suffisamment de votes pour qu’il soit élu au conseil d’administration lors de l’assemblée générale annuelle (« AGA ») de 2018 et celle de 2019. M. Gelerman a été nommé au conseil d’administration en 2018. En 2019, Baylin a été obligée d’adopter une [traduction] « politique de vote à la majorité » afin de satisfaire aux exigences de la BT. En mars 2019 à la réunion du conseil d’administration, une ébauche de la politique de vote à la majorité a été présentée au conseil d’administration (« la politique Baylin ») et les administrateurs ont été avisés du fait que celle-ci devait être adoptée avant l’AGA de 2019. Le conseil d’administration, y compris M. Gelerman, a adopté la politique Baylin à l’unanimité sans que les différences entre cette dernière et les exigences de la BT leur soient signalées. Plusieurs jours plus tard, M. Gelerman a été avisé par courriel que le président du conseil d’administration et un actionnaire majoritaire de Baylin n’appuieraient pas sa réélection. Lors de l’AGA de 2019, M. Gelerman n’a pas obtenu suffisamment de votes pour être réélu. Baylin a demandé sa démission, conformément aux conditions de la politique Baylin, mais M. Gelerman a refusé. Il a présenté une demande sollicitant, entre autres, un redressement pour abus qui lui permettrait de mener à bien son mandat d’administrateur jusqu’à l’AGA de 2020, tel qu’il est prévu par la CAA. Baylin et 238 Ontario ont présenté une demande reconventionnelle sollicitant une ordonnance enjoignant à M. Gelerman de donner sa démission, comme l’exige la politique Baylin, ainsi qu’un jugement déclaratoire.

23 janvier 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Pattillo)

2020 ONSC 404

Une ordonnance annulant la politique de vote à la majorité de Baylin est rendue; il est permis au demandeur de continuer d’agir comme administrateur jusqu’à l’assemblée générale annuelle de 2020.

26 janvier 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Doherty, Nordheimer et Harvison Young)

2021 ONCA 45

L’appel des intimées est accueilli; il est déclaré que la politique de vote de Baylin est en vigueur et qu’elle respecte les exigences de la BT; le demandeur est tenu de donner sa démission au conseil d’administration de Baylin.

29 mars 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39637

Barrick Gold Corporation, Aaron W. Regent, Jamie C. Sokalsky, Ammar Al-Joundi and Peter Kinver v. Trustees of the Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund and Royce Lee

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C67681, 2021 ONCA 104, dated February 19, 2021, is dismissed with costs.

Civil procedure — Class actions — Misrepresentation — Securities — What is the role of the public correction requirement in section 138.3 of the Ontario Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5 (and equivalent provisions of securities legislation across Canada) within the statutory regimes governing secondary market liability in every Province and Territory — What is the test for a legally sufficient public correction?

In 2009, Barrick Gold Corporation began construction of the Pascua‑ mine, a multi‑billion‑dollar gold mining project straddling the border of Chile and Argentina. The proposed mine lay at the headwaters of the Estrecho river system making it an environmentally sensitive project, particularly for the thousands of people who lived downstream. The estimated cost of the project escalated, and environmental issues arose. In October 2013, Barrick concluded that the project was no longer financially viable and decided to shut it down. Barrick recorded a write‑off of around $5 billion. Several shareholders started a class action based on secondary market misrepresentations allegedly made by Barrick. Over the proposed class period, there were five negative disclosures of information that resulted in significant declines in Barrick’s share price. A motions judge granted leave to proceed under s. 138.3 of the Ontario Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5 (“OSA”) with one proposed misrepresentation claim. The Court of Appeal for Ontario granted the subsequent appeal in part, returning several other issues for determination by the lower court.

October 9, 2019

Ontario Superior Court of Justice

(Belobaba J.)

2019 ONSC 4160

Motion for leave on environmental misrepresentation class action issue granted; all other misrepresentation issues dismissed.

February 19, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Hoy, Brown and Thorburn JJ.A.)

2021 ONCA 104

Appeal allowed in part; certain misrepresentation issues returned to Superior Court for determination.

April 20, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39637

Société Aurifère Barrick, Aaron W. Regent, Jamie C. Sokalsky, Ammar Al-Joundi et Peter Kinver c. Trustees of the Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund et Royce Lee

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67681, 2021 ONCA 104, daté du 19 février 2021, est rejetée avec dépens.

Procédure civile — Recours collectifs — Déclaration inexacte — Valeurs mobilières — Quel est le rôle de l’exigence relative à la rectification publique prévue à l’article 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario (et aux dispositions équivalentes des lois sur les valeurs mobilières partout au Canada) dans le cadre des régimes législatifs régissant la responsabilité sur le marché secondaire dans chaque province et territoire? — Quel est le critère qui permet d’établir qu’une rectification publique est suffisante en droit?

En 2009, Barrick Gold Corporation a entamé la construction de la mine Pascua, un projet de mine d’or s’élevant à plusieurs milliards de dollars sur la frontière du Chili et de l’Argentine. La mine proposée se situe le long du cours supérieur du réseau de la rivière Estrecho, faisant en sorte qu’il s’agissait d’un projet sensible sur le plan écologique, surtout du point de vue des milliers de personnes habitant en aval de la rivière. Le coût estimé du projet a grimpé, et des questions environnementales ont été soulevées. En octobre 2013, Barrick a conclu que le projet n’était plus viable sur le plan financier et a décidé d’y mettre fin. Barrick a radié environ 5 milliards de dollars. De nombreux actionnaires ont intenté un recours collectif au motif que Barrick aurait fait des déclarations inexactes sur le marché secondaire. Au cours de la période qui serait visée par le recours collectif, des renseignements négatifs ont été divulgués à cinq reprises, entraînant ainsi une chute importante du prix des actions de Barrick. Le juge saisi de la motion a accordé l’autorisation de procéder quant à l’une des réclamations fondées sur la déclaration inexacte en vertu de l’art. 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel subséquent en partie, renvoyant plusieurs autres questions pour qu’elles soient tranchées par le tribunal inférieur.

9 octobre 2019

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Belobaba)

2019 ONSC 4160

La motion en autorisation à l’égard de la question de la déclaration inexacte relative à l’environnement dans le cadre du recours collectif est accueillie; les autres questions de déclaration inexacte sont rejetées.

19 février 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Hoy, Brown et Thorburn)

2021 ONCA 104

L’appel est accueilli en partie; certaines des questions de déclaration inexacte ont été renvoyées à la Cour supérieure pour qu’elles soient tranchées par cette dernière.

20 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.

39638

Actava TV, Inc., Master Call Communications, Inc., Master Call Corporation and Rouslan Tsoutiev v. Matvil Corp.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68521, 2021 ONCA 105, dated February 19, 2021, is dismissed with costs.

Evidence — Private International Law — Foreign judgments — Enforcement of letters rogatory — Comity — Compelled production of financial information by non‑party — When considering the enforcement of letters of request, should the court proceed on the basis of a principled approach or consider enumerated factors that inherently reflect those principles — Assuming the court should consider certain factors, are application judges required to consider every factor and, if not, what would trigger a requirement to do so — What is the relationship between comity, public policy, sovereignty and justice — Can a Canadian court consider confidentiality public policy concerns without considering competing public policy factors — Zingre v. The Queen, et al., [1981] 2 S.C.R. 392.

The applicants seek enforcement of a letter of request (“LoR”) from the United States District Court, Southern District of New York. The enforcement order compels the respondent, an Ontario company and non‑party to a U.S. action, to produce its confidential and proprietary financial and valuation documents to assist the respondents’ expert in the U.S. action to calculate their damages using comparative industry data. One party to the U.S. action is a competitor of the respondent and the other is a potential competitor with whom it had a referral agreement.  A generic protective order has been issued in the U.S. action permitting producing parties to designate materials as “confidential”, “attorneys’ eyes only” or “experts’ eyes only”.

The Ontario Superior Court of Justice granted an order enforcing the LoR and ordered the respondent to deliver the requested information and documents and to have a representative appear for examination, subject to the U.S. Court ordering certain restrictions on access to the financial data. The Ontario Court of Appeal allowed the appeal, overturning the lower court’s analysis of the considerations of relevance, public policy and sovereignty.

July 6, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Conway J.)

CV‑19‑628938‑00CL

Order granted enforcing Letters Rogatory and ordering the respondent to produce certain materials and send a representative to appear for discovery.

February 19, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Fairburn, Pepall and Roberts JJ.A.)

2021 ONCA 105; C6851

Appeal allowed.

April 19, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39638

Actava TV, Inc., Master Call Communications, Inc., Master Call Corporation et Rouslan Tsoutiev c. Matvil Corp.

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68521, 2021 ONCA 105, daté du 19 février 2021, est rejetée avec dépens.

Preuve — Droit international privé — Jugements étrangers — Exécution de commissions rogatoires — Courtoisie — Production obligatoire d’information financière par un tiers — Lorsqu’il envisage l’exécution de lettres de demande, le tribunal devrait-il adopter une approche fondée sur des principes ou examiner les facteurs énumérés qui reflètent intrinsèquement ces principes? — En supposant que le tribunal doit examiner certains facteurs, le juge saisi de la demande est‑il tenu d’examiner chacun des facteurs et, sinon, qu’est‑il requis pour faire naître cette obligation? — Quel lien existe‑t‑il entre la courtoisie, l’ordre public, la souveraineté et la justice? — Un tribunal canadien peut‑il tenir compte de considérations d’ordre public liées à la confidentialité sans tenir compte de facteurs concurrents d’ordre public? — Zingre c. La Reine et autres, [1981] 2 R.C.S. 392.

Les demandeurs sollicitent l’exécution d’une lettre de demande provenant de la Cour de district des États-Unis, district sud de New York. L’ordonnance d’exécution enjoint à l’intimée, une société de l’Ontario qui n’est pas partie à l’action aux États‑Unis, de communiquer des documents confidentiels lui appartenant sur ses finances et l’évaluation de la société afin d’aider l’expert des intimés dans l’action aux États‑Unis à calculer le montant de leurs dommages‑intérêts en utilisant des données comparatives dans le secteur. Une des parties à l’action aux États‑Unis est une société concurrente de l’intimée et l’autre une société potentiellement concurrente avec laquelle l'intimée avait conclu une entente de recommandation. Une ordonnance de non‑divulgation générale avait été rendue dans le cadre de l’action aux États‑Unis permettant aux parties qui communiquent des documents de désigner ceux‑ci comme étant [traduction] « confidentiels », « pour l’examen exclusif des avocats » ou « pour l’examen exclusif des experts ».

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance d’exécution de la lettre de demande et a ordonné à l’intimée de livrer les renseignements et documents demandés et de veiller à ce qu’un représentant comparaisse lors de l’interrogatoire, sous réserve de certaines restrictions quant à l’accès aux données financières ordonnées par le tribunal américain. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel, infirmant l’analyse par le tribunal inférieur des considérations relatives à la pertinence, l’ordre public et la souveraineté.

6 juillet 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Conway)

CV‑19‑628938‑00CL

L’ordonnance d’exécution de commissions rogatoires et enjoignant à l’intimée de communiquer certains documents et d’envoyer un représentant afin de comparaître à l’interrogatoire préalable est rendue.

19 février 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Fairburn, Pepall et Roberts)

2021 ONCA 105; C6851

L’appel est accueilli.

19 avril 2021

Cour suprême du Canada

La demande d’autorisation d’appel est présentée.