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2,951.
Air Canada c. Colombie‑Britannique - [1989] 1 RCS 1161 - 1989-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
Législation
H. Snow Ltd., [1937] 3 W.W.R. 121; Glidurray Holdings Ltd. v. Qualicum Beach (1981), 31 B.C.L.R. 82; The King v. National Trust Co., [1933] R.C.S. 670; R. v. Williams, [1942] A.C. 541; Lovitt v. The King (1910), 43 R.C.S. 106; Bilbie v. Lumley (1802), 2 East 469, 102 E.R. 448; Coleman v. Inland Gas Corp., 21 S.W.2d 1030 [...] un impôt est levé "dans les limites de la province" aux fins du par. 92(2) de la Loi constitutionnelle dérivent dans une large mesure des règles élaborées en common law pour déterminer qui avait le pouvoir d'administrer une succession; voir The King v. National Trust Co., [1933] R.C.S. 670; R. v. Williams, [1942] A.C. 541.
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2,952.
R. c. Turpin - [1989] 1 RCS 1296 - 1989-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Blackstone, Sir William. Commentaries on the Laws of England, vol. 3, 8th ed., 1778. [...] Par exemple, sir William Blackstone a qualifié le jury de [TRADUCTION] "gloire du droit anglais" et de [TRADUCTION] "privilège le plus transcendant dont tout sujet peut jouir": Blackstone, Commentaries on the Laws of England (8e éd. 1778), vol. 3, à la p. 379.
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2,953.
Renvoi: Workers' Compensation Act, 1983 (T.‑N.) - [1989] 1 RCS 922 - 1989-04-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureurs de l'intervenant la Workers' Compensation Commission de Terre‑Neuve: Williams, Harris, Roebothan & McKay, St. John's.
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2,954.
Borowski c. Canada (Procureur général) - [1989] 1 RCS 342 - 1989-03-09
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit constitutionnel
Droit criminel
Procédure civile
Kates, Don B., Jr. and William T. Barker. "Mootness in Judicial Proceedings: Toward a Coherent Theory" (1974), 62 Calif.
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2,955.
Arthur D. Little Inc. c. Coopers & Lybrand - [1989] 1 RCS 293 - 1989-03-02
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
William R. Herridge et Charles J. Phelan, pour les appelantes. G. T. Campbell, pour l'intimée Coopers & Lybrand.
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2,956.
Ontario (Procureur général) c. Pembina Exploration Canada Ltd. - [1989] 1 RCS 206 - 1989-02-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Siddall & Sons Fisheries a intenté une action fondée sur la négligence devant la cour des petites créances et a réclamé des dommages‑intérêts parce que l'un de ses chaluts avait été endommagé après s'être emmêlé, sur le lac Érié, dans un puits de gaz non balisé appartenant à Pembina Exploration Canada Limited. [...] 2. La demanderesse William Siddall & Sons Fisheries prétend qu'un chalut remorqué par l'un de ses navires a été endommagé lorsqu'il s'est retrouvé emmêlé, sur le lac Érié, dans un puits de gaz non balisé appartenant à la défenderesse Pembina Exploration Canada Limited. [...] 6. Siddall, le demandeur initial, ne s'est fait représenter dans aucun des appels, mais le procureur de feu Charles William Siddall, qui avait été propriétaire de l'entreprise de pêche, a déposé un affidavit qui indiquait que l'épouse et exécutrice testamentaire du défunt était maintenant propriétaire et gestionnaire de
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2,957.
R. c. Roman - [1989] 1 RCS 230 - 1989-02-23
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
William H. Corbett, c.r., pour l'intimée. //La Cour// Version française du jugement rendu par
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2,958.
Andrews c. Law Society of British Columbia - [1989] 1 RCS 143 - 1989-02-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Revised by William F. Pentney. Don Mills, Ont.: De Boo, 1985. Tussman, Joseph et Jacobus tenBroek.
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2,959.
R. c. Hayes - [1989] 1 RCS 44 - 1989-01-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William Clyde Hubert Hayes Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée
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2,960.
SCR | RCS [1988] vol 2 - 1988-12-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWilliam V. Sasso, for the appellants. William V. Sasso, pour les appelantes. [...] Jowitt, William Allen, 1st Earl. Jowitt's Dictionary of Jowitt, William Allen, 1st Earl. [...] Loi modifiant Authors Cited d Doctrine citée Black, William. "Charter of Rights-Application to Black, William.
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2,961.
Clark c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - [1988] 2 RCS 680 - 1988-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
19. Dans l'arrêt Williams v. Canadian National Railway Co., précité, qui est similaire à l'espèce et sur lequel s'est fondé le juge de première instance, le juge en chef de la Nouvelle‑Écosse MacKeigan avait indiqué que n'eût été la doctrine et la jurisprudence, il aurait conclu que le par. 342(1) était ultra vires. [...] C'est le point de vue retenu dans l'arrêt Williams, précité, et par le juge Dickson en l'espèce. [...] Dans l'arrêt Williams v. Canadian National Railway Co., précité, la Division d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse s'est estimée liée par l'arrêt Pszenicnzy, mais le juge en chef MacKeigan a indiqué qu'il aurait jugé l'arrêt Williams d'une manière différente s'il n'avait pas été lié par la doctrine et la
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2,962.
R. c. Bernard - [1988] 2 RCS 833 - 1988-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
Williams, Glanville Llewelyn. Textbook of Criminal Law, 2nd ed. London: Stevens & Sons, 1983. [...] Le test consiste non pas à se demander si une personne raisonnable qui n'était pas en état d'ébriété aurait commis la même erreur, mais bien si l'accusé aurait commis la même erreur s'il n'avait pas été ivre; voir Glanville Williams, Textbook on Criminal Law, 2nd ed. [...] (À supposer que ce soit possible dans le cas d'un viol, voir Glanville L. Williams, The Mental Element in Crime (1965), p. 47.)
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2,963.
Mandzuk c. Insurance Corporation of British Columbia - [1988] 2 RCS 650 - 1988-12-12
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
2. William S. Berardino, c.r., pour l'intimé Clark Mandzuk. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
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2,964.
R. c. Gamble - [1988] 2 RCS 595 - 1988-12-08
Jugements de la Cour suprêmeBrefs de prérogative
Droit constitutionnel
Black, William. "Charter of Rights ‑‑Application to Pre‑Enactment Events", (1982) U.B.C. L. Rev. (Charter Ed.) 59. [...] William Nichols et John Gamble ont alors échangé des coups de feu avec le sergent‑détective Harrison. [...] Il s'ensuit que les appels tant de William Nichols que de Janise Gamble doivent être rejetés.
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2,965.
R. c. Schwartz - [1988] 2 RCS 443 - 1988-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
Williams, Glanville Llewelyn. The Proof of Guilt, 3rd ed. London: Stevens & Sons, 1963. [...] 38. Il convient de mentionner que le professeur Glanville Williams se montre assez critique des parlements ainsi que des tribunaux trop prompts à admettre des exceptions au principe de base que la charge de la preuve incombe au ministère public: [...] (Glanville Williams, The Proof of Guilt (3rd ed. 1963), aux pp. 184 et 185).
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2,966.
R. c. Beare; R. c. Higgins - [1988] 2 RCS 387 - 1988-12-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Ont., le 31 janvier 1978, inédit; R. v. Nielsen and Stolar (1984), 16 C.C.C. (3d) 39, autorisation de pourvoi refusée [1985] 1 R.C.S. xi; R. v. A.N. (1978), 2 C.R. (3d) 55; Brown v. Baugh and Williams (1982), 70 C.C.C. (2d) 71, conf. par [1984] 1 R.C.S. 192; Dumbell v. Roberts, [1944] 1 All E.R. 326; Callis v. Gunn, [1963] [...] 4. William Corbett, c.r., pour l'intervenant le procureur général du Canada. [...] R. v. Nowakowski, précité, le juge d'appel Branca a exprimé l'avis contraire, mais les autres juges de la cour n'ont exprimé aucune opinion sur la question; la cour a montré ultérieurement, dans l'arrêt Brown v. Baugh and Williams (1982), 70 C.C.C (2d) 71 (C.A.C.‑B.), qu'elle pourrait être encline à considérer que la common
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2,967.
B.C.G.E.U. c. British Columbia (Procureur général) - [1988] 2 RCS 214 - 1988-10-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Jowitt, William Allen, 1st Earl. Jowitt's Dictionary of English Law, 2nd ed., vol. 1. [...] Voir Glanville Williams Criminal Law: General Part, 2d ed. (1961), à la p. 66.
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2,968.
Terre-Neuve (Procureur général) c. N.A.P.E. - [1988] 2 RCS 204 - 1988-10-20
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Le procureur général de Terre‑Neuve et William Chafe Intimés répertorié: terre‑neuve (procureur général) c. n.a.p.e. [...] 3. William H. Goodridge, pour l'intimé William Chafe. Version française du jugement de la Cour rendu par [...] 6. William Chafe, membre du syndicat et huissier employé par la cour, a traversé la ligne de piquetage le jour où elle a été dressée, pour aller travailler à la cour.
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2,969.
Greymac Trust Co. c. Ontario (Ontario Securities Commission) - [1988] 2 RCS 172 - 1988-10-13
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
1. William V. Sasso, pour les appelantes. 2. Personne n'a comparu pour l'intimée Ontario Securities Commission.
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2,970.
R. c. Kowlyk - [1988] 2 RCS 59 - 1988-09-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Raymond William Kowlyk Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. kowlyk
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2,971.
Crocker c. Sundance Northwest Resorts Ltd. - [1988] 1 RCS 1186 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
William Crocker Appelant c. Sundance Northwest Resorts Ltd. Intimée [...] Binchy, William. Case Comment (1975), 53 R. du B. can. 344. Fleming, John G. The Law of Torts, 6th ed.
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2,972.
R. c. Moore - [1988] 1 RCS 1097 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
1. William Ehrcke, pour l'appelante. 2. Peter Messner, pour l'intimé. [...] chef d'accusation no 6 Le dénonciateur affirme aussi qu'il a des motifs raisonnables et probables de croire et croit que Barry Graham MOORE, le 27 février 1981 ou vers cette date, dans la ville de Williams Lake ou près de celle‑ci, comté de Cariboo, province de la Colombie‑Britannique, a ILLÉGALEMENT eu en sa possession des
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2,973.
R. c. Stevens - [1988] 1 RCS 1153 - 1988-06-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Craies, William Feilden. Craies on Statute Law, 7th ed. By S. G. G. Edgar. [...] Williams, Glanville Llewelyn. Criminal Law: The General Part, 2nd ed. [...] Glanville Williams reconnaît cette vérité dans son Criminal Law, 2nd ed.
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2,974.
SCR | RCS [1988] vol 1 - 1988-06-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWilliam H. Corbett, Q.C., for the appellants. William H. Corbett, c.r., pour les appelants. [...] Holdsworth, Sir William. A History of English Law, e vol. I, 7th ed. [...] William Ehrcke, for the appellant. Peter Messner, for the respondent.
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2,975.
Terre-Neuve (Procureur général) c. Churchill Falls (Labrador) Corp. - [1988] 1 RCS 1085 - 1988-06-09
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Randell Earle et Thomas Williams, pour l'intimée Trust général du Canada.