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3,101.
Commission des accidents du travail du Québec c. Valade - [1982] 1 RCS 1103 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
William J. Atkinson et René Morin, pour le mis en cause. Le jugement des juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson a été rendu par [...] Procureurs du mis en cause: Boissonneault, Roy & Poulin, Montréal; William J. Atkinson et René Morin, Ste-Foy.
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3,102.
Hôpital St-Luc c. Lafrance et autre - [1982] 1 RCS 974 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit professionnel
William J. Atkinson et Marie-Claude Lévesque, pour l’intimée la Commission des affaires sociales. [...] Procureurs de l’intimée la Commission des affaires sociales: William J. Atkinson et Marie‑Claude Lévesque, Ste-Foy.
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3,103.
Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté - [1982] 1 RCS 1004 - 1982-06-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., J.C. Major, c.r., et R.W. Paisley, c.r., pour l’intimé.
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3,104.
Denis-Cossette c. Germain - [1982] 1 RCS 751 - 1982-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit civil
Procédure civile
A La Venderesse appartient le dit immeuble pour l’avoir acquis de sa mère Dame Sarah Leclerc, veuve de Sieur William Herbert Dynes, aux termes d’une donation reçue devant Me Arthur Duval, notaire le 2 février 1948, sous le numéro 15,780 de ses minutes, dûment enregistrée à Québec, le 5 février suivant sous le numéro [...] Vous remarquerez également que Dame Isabelle Dynes, veuve de Henri Denis, a vendu les dits lots de gré à gré et avec autorisation de la Cour supérieure cependant, à sa mère, Dame Sarah Leclerc, veuve de William Herbert Dynes (enregistrement No. 321715) et que, par la suite, Dame Sarah Leclerc a donné les dits lots à sa [...] bles, de gré-à-gré, à sa mère, Dame Sarah Leclerc, veuve de William Herbert-Dynes, par acte de vente passé devant Me Arthur Duval, notaire, le 27 août 1947 et dont copie a été enregistrée à Québec, le 5 février 1948 sous le numéro 321715;
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3,105.
Vetrovec c. La Reine - [1982] 1 RCS 811 - 1982-05-31
Jugements de la Cour suprêmePreuve
(1981), 56 C.C.C. (2d) 193; Director of Public Prosecutions v. Kilbourne, [1973] 1 All E.R. 440; Davies v. Director of Public Prosecutions, [1954] 1 All E.R. 507; R. v. Farler (1837), 8 Car. & P. 106; R. v. Mullins (1848), 3 Cox C.C. 526; Trial of William Davidson and Richard Tidd for High Treason (1820), 33 How. St. [...] Dans le Trial of William Davidson and Richard Tidd for High Treason (1820), 33 How. St. Tr. 1338, le baron Garrow a donné les directives suivantes au jury (à la p. 1483):
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3,106.
Goodman c. Rompkey et autre - [1982] 1 RCS 589 - 1982-05-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit fiscal
L’honorable William Rompkey et le procureur général du Canada Intimés.
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3,107.
Oxford Pendaflex Canada Ltd. c. Korr Marketing Ltd. et al. - [1982] 1 RCS 494 - 1982-04-05
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Jurisprudence: arrêts suivis: Roche Products Ltd. v. Berk Pharmaceuticals Ltd., [1973] R.P.C. 473; J.B. Williams Company v. H. Bronnley & Co. Ld. (1909), 26 R.P.C. 765; Birmingham Vinegar Brewery Company v. Powell, [1897] A.C. 710; William Edge & Sons, Limited v. William Niccolls & Sons, Limited, [1911] A.C. [...] La règle de l’arrêt Roche n’est qu’un raffinement ou une application détaillée de la condition générale nécessaire au succès d’une action en passing-off, énoncée par le maître des rôles Cozens-Hardy dans l’arrêt J.B. Williams Company v. H. Bronnley & Co. Ld. (1909), 26 R.P.C. 765, à la p. 771: [...] Lord Gorell s’est prononcé en ce sens dans l’arrêt William Edge & Sons, Limited v. William Niccolls & Sons, Limited, [1911] A.C. 693, à la p. 705:
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3,108.
McGuigan c. R. - [1982] 1 RCS 284 - 1982-03-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Thomas William McGuigan (Plaignant) Appelant; et Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée. [...] LE JUGE DICKSON—L’appelant, Thomas William McGuigan, et deux autres personnes ont été conjointement accusés d’avoir, le 7 janvier 1979 ou vers cette date, dans le village d’Angus, comté de Simcoe, tenté de voler une somme d’argent à Ik-Soo Kim, alors qu’ils étaient munis d’une arme offensive, soit un fusil de chasse de
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3,109.
Royal Trust Co. c. Tucker - [1982] 1 RCS 250 - 1982-02-09
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
William E. Stavert et James P. Thomson, pour l’appelante. Georges Audet et Jean-Pierre Bréard, pour l’intimée.
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3,110.
A.G. (Nova Scotia) c. MacIntyre - [1982] 1 RCS 175 - 1982-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Ferry v. Williams, 41 N.J.L. 332, 336‑339 (1879), et l'intention de l'éditeur d'un journal de faire paraître des renseignements sur le fonctionnement du gouvernement, voir par ex.
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3,111.
Continental Insurance Co. c. Dalton Cartage Co - [1982] 1 RCS 164 - 1982-01-26
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
William P. Somers, c.r., pour l'intimée Dalton Cartage Company Limited.
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3,112.
Korponay c. Procureur général du Canada - [1982] 1 RCS 41 - 1982-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
à demander la nullité du procès et du verdict de culpabilité rendu par un jury ainsi irrégulièrement formé; il ne lui est pas nécessaire de prouver un préjudice; il y a préjudice de droit: cela ne fait pas de doute: R. v. Churton (1919), 31 C.C.C. 188; Henry Williams (1925), 19 Cr. App. R. 67; R. v. Page, [1965] Crim.
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3,113.
Langille et autre c. Banque Toronto-Dominion - [1982] 1 RCS 34 - 1982-01-26
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
Procureur de l’intimée: William L. MacInnes, Halifax.
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3,114.
Ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et autre c. Simpsons-Sears Ltée - [1982] 1 RCS 144 - 1982-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., et Nolan D. Steed, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta. [...] Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: William Henkel, Edmonton.
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3,115.
SCR | RCS [1981] vol 2 - 1981-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSolicitor for the appellant William Henderson: Procureur de l'appelant William Henderson: Philip G. Lister, Edmonton. [...] William W. Morton, c.r., pour l'appelante. Len Fishman, pour l'intimé. [...] Solicitor for the intervener the Attorney Gener-Procureur de l'intervenant le procureur général al for Alberta: William Henkel, Edmonton. de l'Alberta: William Henkel, Edmonton.
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3,116.
Glover c. Bell Canada - [1981] 2 RCS 563 - 1981-12-17
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
William D. Dunlop et Susan J. Serena, pour l’appelante. David G. Lawrence, pour l’intimée.
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3,117.
Glover c. Ministre du Revenu national - [1981] 2 RCS 561 - 1981-12-17
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
William D. Dunlop et Susan J. Serena, pour l’appelante. L.R. Olsson, c.r., et Ian S. MacGregor, pour l’intimé.
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3,118.
Lindal c. Lindal - [1981] 2 RCS 629 - 1981-12-17
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Brian William Lindal (Demandeur) Appelant; et Kenneth Daniel Lindal (Défendeur) Intimé.
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3,119.
Ministre de la Justice (Can.) c. Borowski - [1981] 2 RCS 575 - 1981-12-01
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
William Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta. [...] Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: William Henkel, Edmonton.
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3,120.
Procureur général du Québec c. Lechasseur et autre - [1981] 2 RCS 253 - 1981-11-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
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3,121.
Oliver et autres c. La Reine - [1981] 2 RCS 240 - 1981-10-20
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit criminel
Scott Douglas Oliver, Kirt Harold Oliver et William Henderson Appelants; [...] P.G. Lister, pour l’appelant William Henderson. J.A. Scollin, c.r., et S.R. Fainstein, pour l’intimée. [...] Procureur de l’appelant William Henderson: Philip G. Lister, Edmonton.
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3,122.
Solliciteur général du Canada, et al. c. Commission royale (dossiers de santé) - [1981] 2 RCS 494 - 1981-10-20
Jugements de la Cour suprêmePreuve
William Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta. [...] Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: William Henkel, Edmonton.
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3,123.
Lee c. Procureur général du Canada - [1981] 2 RCS 90 - 1981-10-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
William Hobson, c.r., et John Haig, pour l’intimé. Version française du jugement de la Cour rendu par
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3,124.
R. c. Clement - [1981] 2 RCS 468 - 1981-10-06
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
John William Wallace Clement (Accusé) Intimé. 1981:21 juin; 1981: 6 octobre. [...] William W. Morton, c.r., pour l’appelante. Len Fishman, pour l’intimé.
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3,125.
Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution - [1981] 1 RCS 753 - 1981-09-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Ross W. Paisley, c.r., et William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta. [...] Comme sir William Jowitt l’a dit, dans le passage déjà cité (à propos du débat sur la modification relative à [...] Procureurs du procureur général de l’Alberta: Ross W. Painsley et William Henkel, Edmonton.