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3,251.
Tomko c. Labour Relations Board (N.S.) et al. - [1977] 1 RCS 112 - 1975-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta. Le jugement du juge en chef Laskin et des juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz a été rendu par
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3,252.
Pajelle Investments Ltd. c. Herbold - [1976] 2 RCS 520 - 1975-11-13
Jugements de la Cour suprêmeLouage
Un certain William A. Mett du service des Immeubles de la ville de Toronto a été appelé à témoigner par les
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3,253.
Fox et al. c. Banque Royale du Canada et al. - [1976] 2 RCS 2 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeCautionnement et garantie
Frank B. Fox, Eastern Shore Construction Limited, une personne morale, William H. Jack et Frank B. Fox ayant pour raison sociale Bent Brook Farms, Ford H. Webber, Harpell H. Power et D.D. Lynds Appelants; [...] Un nommé William H. Jack, ancien employé de Moirs Limited, s’était engagé dans plusieurs entreprises dont les plus importantes étaient Eastern Shore Construction Limited et Dolphin Industries Limited, faisant toutes affaires avec la Banque Royale du Canada par l’entremise de Jack. [...] En première instance, le tribunal a également ordonné que sur paiement par l’un des appelants des dits jugements, il aura droit à contribution à l’encontre des mis-en-cause, Dolphin Industries Limited et Bentley and Archibald Limited des autres appelants, et à indemnité à l’encontre de Dolphin Holdings Limited et William H.
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3,254.
Hodgins c. Hydro-Electric Commission (Nepean) - [1976] 2 RCS 501 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
A l’origine de cette conclusion se trouve le témoignage rendu en première instance par Runions et par William L. Scott, ingénieur professionel et directeur du Ontario Electrical League, cette dernière ayant publié un manuel pour calculer les pertes de chaleur dans les édifices et fourni des renseignements à Runions et
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3,255.
Hudson c. Benallack - [1976] 2 RCS 168 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
Un an après In re Webb, le juge en chef de la division de l’Échiquier Sir William Mulock est arrivé à une conclusion contraire dans Burns v. Royal Bank of Canada[13], (Cour suprême de l’Ontario). [...] D’après Williams On Bankruptcy, 18ème éd., à la p. 382: [TRADUCTION] «l’insertion de la conclusion dans la Loi de 1883 a rétabli la règle de common law, de sorte que la bonne foi du créancier avantagé n’a aujourd’hui plus d’importance.» [...] Et quoique cette Cour n’ait rendu aucune décision portant expressément sur ce point de la loi, feu le juge en chef Sir William Ritchie, dans l’arrêt Gibbons v. McDonald, à la page 589, souligne qu’à son point de vue doivent coexister
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3,256.
McMillan c. Pawluk et al. - [1976] 2 RCS 789 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
William Pawluk Intimé; et John Meier et Jim’s Express & Transfer Ltd. et Autres Causes Connexes Intimés. [...] Patrick Shewchuk, pour l’appelant, William Pawluk. John A. Hustwick, pour les appelants, Anker Liboriussen et Antonius Schilder. [...] Procureurs de l’appelant, William Pawluk: Bassie, Shewchuk & Co., Edmonton.
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3,257.
Stein et al. c. ‘Kathy K’ et al. (The Ship) - [1976] 2 RCS 802 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Transport
Marjorie Hexter Stein (maintenant connue sous le nom de Marjorie Hexter Cowley) en sa qualité de veuve de feu Charles Simmon Stein et de co-exécutrice de la succession de ce dernier, Maurice Schwarz et William I. Stein, co-exécuteurs de ladite succession (Demandeurs) Appelants;
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3,258.
Morgan c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard - [1976] 2 RCS 349 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta, intervenant.
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3,259.
R. c. Kundeus - [1976] 2 RCS 272 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Williams le signale à la p. 129 de son ouvrage Criminal Law, 2e éd. (1961), en examinant la question du «transfert de l’intention repréhensible»: [...] Un certain nombre d’auteurs qui ont étudié la question de près, en particulier par rapport à la doctrine de «l’infraction moindre», ont abouti à la même conclusion; voir Williams, op. cit., aux pp. 185 et suivantes, Howard, Australian Criminal Law, 2e éd.
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3,260.
Rilling c. La Reine - [1976] 2 RCS 183 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
3. Le ministère public n’a cité qu’un seul témoin soit l’agent qui a procédé à l’arrestation, le constable William Hargarten de la sûreté municipale d’Edmonton, qui a déclaré, entre autres, que l’accusé a fourni un échantillon de son haleine et qu’il ne se souvient pas qui a fait le prélèvement de cet échantillon. [...] 7. Me fondant sur la décision rendue par le juge Neil Primrose de la Cour suprême de l’Alberta dans l’affaire Regina v. Joseph William McHarg, (non publiée, j’ai
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3,261.
Nova Scotia Board of Censors c. McNeil - [1976] 2 RCS 265 - 1975-05-20
Jugements de la Cour suprêmeAction
Bruce J. Preeper, et William M. Wilson, pour les appelants. Robert Murrant, et Dereck M. Jones, pour l’intimé.
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3,262.
Red Deer College c. Michaels - [1976] 2 RCS 324 - 1975-05-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit de l'éducation
Droit du travail
Marion Rose Michaels et William Francis Finn (Demandeurs) Intimés. 1974: les 4, 5 et 6 décembre; 1975: le 20 mai.
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3,263.
Paskivski c. Canadien Pacifique Ltée. - [1976] 1 RCS 687 - 1975-04-22
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Canadien Pacifique Limitée (ci-devant la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique), Wilfred Cook, Charles Marsden, William Pederson et Nestor Stanko (Défendeurs) Intimés;
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3,264.
McGavin Toastmaster Ltd. c. Ainscough - [1976] 1 RCS 718 - 1975-04-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le demandeur William H. Lilly, un ouvrier à la tâche, et les demanderesses Sara Bourne, Arlene Comber, Betty Klassen et Worthy Margaret Nicol, des employées régulières à temps partiel, n’ont pas droit aux avantages prévus aux clauses de la convention collective qui ont été invoquées.
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3,265.
Morgentaler c. La Reine - [1976] 1 RCS 616 - 1975-03-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
honnête (Voir le passage dans Glanville Williams, op. cit., à la p. 178, et dans R. v. Newton and Stungo[11]). [...] Dans sa rétrospective des précédents, Williams déclare que dans la plupart des cas où l’on a admis ce moyen de défense, le geste avait été posé pour sauver une vie. [...] Glanville Williams dit «douter grandement» qu’une menace de suicide par une mère, et bien entendu il n’y a eu aucune semblable menace de la part de la mère en l’espèce présente, suffise en soi à légitimer un avortement provoqué: The Law of Abortion, supra, à la p. 133.
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3,266.
Montana et al. c. Les développements du Saguenay Ltée et al. - [1977] 1 RCS 32 - 1975-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit international
Arrêts mentionnés: Lister c. McAnulty, [1944] R.C.S. 317; Martin v. William Casey & Sons, Inc. (1958), 170 N.Y.S. 2d 228; Rolland c. La Caisse d’Économie N.-D. de Québec (1895), 24 R.C.S. 405; Breckenridge Speedway c. La Reine, [1970] R.C.S. 175, 9 D.L.R. (3d) 142. [...] Cette difficulté ne se présente pas pour ce qui est de l’arrêt cité par Me Sutro: Martin v. William Casey & Sons, Inc.[3] dont le texte complet est disponible.
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3,267.
Marcoulx Et Salomon c. La Reine - [1976] 1 RCS 763 - 1975-03-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
De plus, comme le professeur Glanville Williams l’a fait remarquer dans 1963 Criminal Law Review, aux pp. 479 et 480: [...] Comme le professeur Williams le mentionne à l’article auquel j’ai renvoyé, à la p. 481:
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3,268.
Hawrelak c. Ville d’Edmonton - [1976] 1 RCS 387 - 1975-03-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit municipal
William Hawrelak (Défendeur) Appelant; et La Ville d’Edmonton (Demanderesse) Intimée. [...] Dans son arrêt susmentionné, cette dernière a rejeté l’appel de l’appelant William Hawrelak et elle a accueilli celui de la ville d’Edmonton, l’intimée, portant ainsi à $80,117 le jugement rendu contre l’appelant. [...] L’appelant a ensuite quitté la ville et durant son absence, et sans aucune directive de sa part selon son témoignage, William Mitchell, le maire suppléant, a signé le document au nom de la ville.
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3,269.
Jackson c. Millar - [1976] 1 RCS 225 - 1975-01-28
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
William Millar, un mineur représenté par Murray Millar, son représentant ad litem et ledit Murray Millar (Défendeurs) Intimés. [...] M. le juge Osler avait conclu qu’il y avait eu grossière négligence de la part du défendeur William Millar et que le demandeur mineur, Bradley Charles Jackson, avait contribué par sa négligence à ses dommages dans une proportion de dix pour cent et, par conséquent, il avait rendu jugement en faveur du demandeur mineur pour [...] Trois jeunes gens, le demandeur mineur Bradley Charles Jackson, le défendeur mineur William Millar et Ross T. Sanders roulaient au moment de l’accident dans une voiture appartenant au défendeur adulte Murray Millar et conduite par le défendeur mineur William Millar.
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3,270.
O’Neill et al. c. O’Neill et al. - [1976] 1 RCS 588 - 1975-01-28
Jugements de la Cour suprêmeSuccessions
2) William Patrick O’Neill était en outre père de Thomas John O’Neill, lui-même père des défendeurs-intimés; [...] Les appelants en concluent que cette différence dans les textes établit une différence d’intention et que le droit accordé par Thomas O’Neill à son légataire William Patrick de choisir entre ses enfants n’a pas été accordé au même William Patrick par Bridget Martin O’Neill. [...] Si tel est le cas, sa confiance était justifiée dans le cas de son fils William Patrick, qui a laissé la propriété à un de ses fils.
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3,271.
Penvidic c. International Nickel - [1976] 1 RCS 267 - 1975-01-28
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Responsabilité civile
(Le lord juge Vaughan Williams dans Wells v. Army & Navy Co-operative Society (1902) 86 L.T. 764; Hudson’s B.C., 4e éd., Vol. 2, à la p. 354.)
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3,272.
Procureur général du Canada c. Canard - [1976] 1 RCS 170 - 1975-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Le procureur général du Canada et William Barber Rees (Défendeurs) Appelants; [...] [TRADUCTION] a) Un jugement déclarant le défendeur, William Barber Rees, l’administrateur légal de la succession de feu Alexander Canard; [...] Procureur de la demanderesse, intimée: William Rachman, Winnipeg. [1] [1972] 5 W.W.R. 678, 30 D.L.R. (3d) 9.
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3,273.
SCR | RCS [1975] vol 1 - 1975-01-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaWilliam Henkel, Q.C., for the intervenant, the Attorney General for Alberta. [...] William Henkel, c.r., pour l'intervenant, le Procureur général de l'Alberta. [...] William Henkel, Q.C., for the intervenant, the William Henkel, c.r., pour l'intervenant, le Attorney General for Alberta.
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3,274.
Hatchwell c. R. - [1976] 1 RCS 39 - 1974-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Robert William Hatchwell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. [...] LE JUGE DICKSON—Le présent pourvoi est interjeté à l’encontre d’un arrêt majoritaire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges d’appel Robertson et Bull) rejetant un appel de Robert William Hatchwell d’une sentence de détention préventive imposée par le juge Johnson le 22 mai 1973 en la ville de Vancouver, en
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3,275.
O'Rourke et al c. Schacht - [1976] 1 RCS 53 - 1974-12-19
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Droit professionnel
William Thackery, agent de police de la ville d’Harriston, a été informé de l’accident par un autre automobiliste quelque temps après 12 h 30 a.m., ou peut-être même un peu avant. [...] Le premier agent de la Sûreté provinciale de l’Ontario arriva sur les lieux de l’accident vers 1 h 15 ou 1 h 20 a.m.; le caporal William Johnston qui était chargé de diriger le travail des policiers, arriva à 1 h 44 a.m. Thackery resta sur place jusqu’à 2 h 30 a.m. Le caporal Johnston et les agents de la Sûreté provinciale