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3,276.
R. c. Little - [1976] 1 RCS 20 - 1974-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Robert Gary Little et Richard William Wolski Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. [...] [TRADUCTION] Que, le ou vers le 22 juillet 1972, lesdits Richard William Wolski et Robert Gary Little ont, en ou dans les environs de la ville de Winnipeg, du district judiciaire Eastern de la province du Manitoba, illégalement volé deux bagues de diamant d’une valeur totale
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3,277.
Cotroni c. Procureur général du Canada - [1976] 1 RCS 219 - 1974-10-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Kenneth C. Binks, c.r., et William J. Simpson, pour l’appelant. L.P. Landry, c.r., pour l’intimé.
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3,278.
Canadian Long Island Petroleums Ltd. et al. c. Irving Industries Ltd. - [1975] 2 RCS 715 - 1974-10-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit des biens
sion sur l’arrêt Manchester et il déclare (à la p. 361) que: (traduction) «Aucune mention n’a été faite d’un précédent ou d’une loi postérieurs qui affaiblissent la portée de la déclaration du lord juge Vaughan Williams.»
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3,279.
Auld et al. c. Wallace’s Moving Storage Ltd. et al. - [1975] 2 RCS 820 - 1974-10-01
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit criminel
Robert William Auld et Mae Gertrude Auld (Demandeurs) Appelants; et [...] Procureurs des tierces parties, intimées: William J. Grant, Truro. [1] (1973), 6 N.S.R. (2d) 214.
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3,280.
Eady c. Tenderenda - [1975] 2 RCS 599 - 1974-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
La règle res ipsa loquitur a été appliquée récemment dans une affaire de responsabilité médicale, à savoir l’arrêt William Gordon Finlay et Nancy Jean Finlay c. Benson Auld[6].
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3,281.
Honan c. Gerhold et al. - [1975] 2 RCS 866 - 1974-10-01
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Responsabilité civile
Elle a été conduite à l’Hôpital Victoria où elle a été sous les soins du Dr William George Jamieson, un spécialiste en chirurgie.
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3,282.
R. c. Dobberthien - [1975] 2 RCS 560 - 1974-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Michael William Dobberthien Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. [...] Je cite les commentaires du savant juge de première instance lorsqu’il a accepté que le sergent John William Fitzpatrick témoigne: [...] Il était par conséquent dans la même position que le sergent John William Fitzpatrick à l’égard de qui le tribunal a fait le commentaire précité quant au poids à donner à son témoignage.
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3,283.
R. c. Maroney - [1975] 2 RCS 306 - 1974-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
William James Maroney (Deféndeurs) Intimé. 1974: le 29 avril; 1974: le 1er octobre. [...] LE JUGE JUDSON—L’intimé en ce pourvoi, William James Maroney, a été trouvé coupable après un procès devant juge et jury sur le chef suivant: [...] [TRADUCTION] William James Maroney, le 29 juillet 1971 ou vers cette date, en la ville de St. Catharines dans le district judiciaire de Niagara North en la province d’Ontario, a illégalement eu en sa possession une certaine quantité de marchandises ayant une valeur totale dépassant cinquante dollars ($50) sachant qu’elles
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3,284.
Goldsworthy c. Thompson - [1975] 2 RCS 271 - 1974-06-28
Jugements de la Cour suprêmeSuccessions
William Maurice Thompson Intimé. 1974: le 12 juin; 1974: le 28 juin.
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3,285.
R. c. Nabis - [1975] 2 RCS 485 - 1974-06-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
A ce sujet, le procureur de l’appelante soutient que de simples paroles ne peuvent, selon l’art. 244, constituer des voies de fait, proposition assez généralement acceptée, encore qu’elle soit parfois remise en question: Glanville Williams, «Assault and Words», [1957] Crim.
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3,286.
McLeod c. Egan - [1975] 1 RCS 517 - 1974-05-27
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
Droit du travail
William McLeod et George McPherson (Plaignants) Appelantes; et Rory F. Egan et Galt Metal Industries Limited (Défendeurs) Intimés.
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3,287.
Brunswick Construction Ltée c. Nowlan - [1975] 2 RCS 523 - 1974-04-29
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Voir Thompson v. The London County Council [1899] 1 Q.B. 840 C.A. et voir Glanville Williams on Joint Torts and Contributory Negligence 1951, page 2.
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3,288.
Porteous c. Dorn et al. - [1975] 2 RCS 37 - 1974-04-29
Jugements de la Cour suprêmePreuve
Enterprise du jeudi 22 décembre 1949 dams laquelle M. et Mme F. Rosenmeyer annoncent les fiançailles de leur fille Frances avec M. William Lee Porteous; (iii) Un bordereau du Saskatchewan Hospital Services Plan mentionnant le séjour de «Mme M. Rosenmeyer» au General Hospital de Yorkton du 16 novembre au 4 décembre 1950.
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3,289.
Seafarers’ International Union of Canada et al. c. Glasgow et al. - [1975] 1 RCS 164 - 1974-04-29
Jugements de la Cour suprêmeBrefs de prérogative
William Glasgow et al. Intimés; et Leonard J. McLaughlin et Leonard J. McLaughlin Appelant; [...] William Glasgow et al. Intimés. et The Seafarers’ International Union of Canada et John Royce.
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3,290.
Côté c. R. - [1975] 1 RCS 303 - 1974-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
(1961), 130 C.C.C. 66; Regina v. Hogg, [1958] O.R. 723; Regina v. St-Jean (1971), 15 C.R.n.s. 194; Regina v. Siggins, [1960] O.R. 284; 32 C.R. 306; Regina v. Van Dorn (1957), 25 C.R. 151; Milanovich v. U.S. (1960), 365 U.S. 551; People v. Tatum (1962), 209 C.A. (2d) 179; People v. Williams (1967), 253 C.A. (2d) 952. [...] Ce dictum négativement énoncé a servi de base à l’approche affirmative adoptée par la même cour dans People v. Williams[22], à la p. 958, où il est dit ceci:
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3,291.
Les Soeurs De St-Joseph c. Villeneuve - [1975] 1 RCS 285 - 1974-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
Le Dr. William A. Keech, le Dr. Gordon T. Ross, le Dr. Kenneth B. Brown, le Dr. R.M. Jackson et le Dr. D.T.M. Paine Défendeurs. [...] L’enfant demandeur, né le 21 août 1963, a été conduit par sa mère chez son médecin, le défendeur William A. Keech, médecin de la famille depuis de nombreuses années.
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3,292.
Procureur général de l'Ontario c. Walker - [1975] 1 RCS 78 - 1974-01-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des biens
William H. Walker II, Ruth V. Stockton, Robert S. Stockton, Charlotte Worral Corey et Mary Elizabeth Letch worth (Défendeur) Intimés.
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3,293.
Stewart et al. c. Routhier - [1975] 1 RCS 566 - 1974-01-21
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
(1867), L.R. 2 C.P. 311; Morton v. William Dixon, Ltd., [1909] S.C. 807; Paris v. Stetney Borough Council, [1951] 1 All E.R. 42; Noddin c. Laskey, [1956] R.C.S. 577.] [...] Dans ses motifs rédigés au nom de la Cour d’appel, le Juge d’appel Hughes a fait sien l’énoncé de Lord Dunedin dans Morton v. William Dixon, Ltd.[6], qui a aussi été retenu par la Chambre des Lords dans Paris v. Stepney Borough Council[7], et repris par le Juge Rand dans cette Cour dans l’arrêt Noddin v. Laskey[8], à la p.
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3,294.
SCR | RCS [1974] - 1974-01-01
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaMinister of Finance v. Estate of William Mann (B.C.), [1973] 4 W.W.R. 223, appeal dismissed with costs, 21.2.74, appel rejeté avec dépens. [...] Williams v. The Queen (F.C.), leave to appeal refused, 19.12.74, autorisation d'appeler refusée. [...] [1974] R.C.S. GUNN ET PONA K C. LA REINE 273 Conrad William Gunn and Edward Ponak Conrad William Gunn et Edward Ponak Appellants; Appelants; and et Her Majesty the Queen Respondent.
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3,295.
Ministre des Finances de Colombie-Britannique c. First National Bank of Nevada - [1975] 1 RCS 525 - 1973-12-21
Jugements de la Cour suprêmeSuccessions
A la lumière de ces faits, les avocats ont convenu que, vu les arrêts The King v. Williams, [1942] A.C. 541, et Treasurer of Ontario v. Blonde; Treasurer of Ontario v. Aberdein, [1947] A.C. 24, et compte tenu aussi de l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Le Roi c. National Trust Co., [1933] R.C.S. 670, les actions de W [...] À la lumière de ces faits, les avocats ont convenu que, vu les arrêts R. v. Williams[2], et Treasurer of Ontario v. Blonde; Treasurer of Ontario v. Aberdein[3], et compte tenu aussi de l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Le Roi c. National Trust Co.[4], les actions de Wolfenden n’étaient pas situées en Colombie-Britannique [...] point de vue tandis que l’arrêt Williams fait de même pour le dernier.
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3,296.
Moran c. Pyle National (Canada) Ltd. - [1975] 1 RCS 393 - 1973-12-21
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Brenda Elaine Moran personnellement à titre de veuve de feu Williams Franklin Moran, de cujus, et Robert William Moran et Todd Michael Moran représentés par leur procureur ad litem Brenda Elaine Moran (Demandeurs) Appelants; [...] D’après la déclaration écrite, dont j’accepte la vérité des allégations de faits aux seules fins de l’examen de la compétence, William Franklin Moran, un électricien travaillant pour International Minerals and Chemical Corporation (Canada) Ltd., a été mortellement blessé dans la ville de Esterhazy, ou à proximité de cette
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3,297.
Bell c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard - [1975] 1 RCS 25 - 1973-11-05
Jugements de la Cour suprêmeLégislation
William Henkel, c.r., pour l’intervenant, le Procureur général de l’Alberta.
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3,298.
Ross c. Registraire des véhicules automobiles et al. - [1975] 1 RCS 5 - 1973-11-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour l’intervenant, le Procureur général de l’Alberta.
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3,299.
Chamney c. R. - [1975] 2 RCS 151 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureur de l’intimée: William B. Purdy, Saskatoon. [1] [1972] 3 W.W.R. 612, 25 D.L.R. (3d) 1.
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3,300.
Co-operative Fire and Casualty Co. c. Twa et al. - [1975] 1 RCS 97 - 1973-10-02
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
la succession de feu George William Sinclair, dont la moto était assurée par l’appelante à l’époque où l’engin fut impliqué dans l’accident dans lequel Sinclair a trouvé la mort et l’intimé, passager à titre gratuit sur la motocyclette, a reçu les graves blessures pour lesquelles l’indemnité de $30,000 lui a été allouée. [...] [TRADUCTION] VU qu’il appert qu’advenant qu’il n’y ait pas de protection semblable et que le contrat d’assurance allégué n’ait pas prévu d’indemnité pour ledit George William Sinclair, l’administrateur du Motor Vehicle Accident Claims Act, conformément aux dispositions de cette loi, sera alors tenu d’indemniser le