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1,751.
R. c. Beare; R. c. Higgins - [1988] 2 RCS 387 - 1988-12-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Il est vrai que le lord juge Scott, dans l'arrêt Dumbell v. Roberts, [1944] 1 All E.R. 326 (C.A.), a exprimé l'avis que la prise des empreintes digitales d'un prévenu qui n'avait pas été reconnu coupable était incompatible avec la présomption d'innocence.
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1,752.
R. c. Morin - [1988] 2 RCS 345 - 1988-11-17
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit criminel
Preuve
C'est au cours du contre‑interrogatoire de ce témoin par Me Scott, l'avocat de la poursuite, qu'on a obtenu les éléments de preuve qui sont à l'origine du second moyen d'appel. [...] 47. La preuve mentionnée a été obtenue au cours du contre‑interrogatoire du Dr Orchard par Me Scott, l'avocat de la poursuite. [...] [TRADUCTION] Q. [Me Scott] Je comprends, du fait même que vous êtes en mesure d'exprimer une opinion sur l'état de cet homme, dans l'éventualité où il aurait agressé sexuellement, violé et poignardé plusieurs fois Christine Jessop, que vous devez être d'avis qu'il a la constitution psychologique de l'auteur d'une telle
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1,753.
R. c. Scott - [1988] 2 RCS 174 - 1988-10-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
R. c. Scott, R. v. Scott, 19504, [1988] 2 RCS 174, [1988] 2 SCR 174 r. c. scott, [1988] 2 R.C.S. 174 [...] Barrington Oliver Scott Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. scott
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1,754.
SCR | RCS [1988] vol 1 - 1988-06-30
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaScott, Austin Wakeman. Law of Trusts, vol. 2A, 4th ed. By Austin Wakeman Scott and William Franklin Fratcher. [...] Scott, Austin Wakeman. Law of Trusts, vol. 2A, 4th ed. By Austin Wakeman Scott and William Franklin Fratcher. [...] Toronto: Carswells, 1983 Scott, Austin Wakeman. Law of Trusts, vol. 2A, 4th ed.
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1,755.
Sport Maska Inc. c. Zittrer - [1988] 1 RCS 564 - 1988-03-24
Jugements de la Cour suprêmeArbitrage
21 B.R. 471; Zodiak International Productions Inc. c. Polish People's Republic, [1983] 1 R.C.S. 529; Collins v. Collins (1858), 26 Beav. 306, 53 E.R. 916; Scott v. Corporation of Liverpool (1858), 3 De G. & J. 334, 44 E.R. 1297; Bos v. Helsham (1866), L.R. 2 Ex. 72; Re Hopper (1867), L.R. 2 Q.B. 367; Re [...] 50. Ce critère fut également utilisé dans les arrêts suivants: Scott v. Corporation of Liverpool (1858), 3 De G. & J. 334, 44 E.R. 1297 (le lord chancelier Chelmsford, à la p. 1310); Bos v. Helsham (1866), L.R. 2 Ex. 72 (le baron en chef Kelly, aux pp. 78 et 79); Re Hopper (1867), L.R. 2 Q.B. 367 (le juge en chef
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1,756.
Molchan c. Omega Oil and Gas Ltd. - [1988] 1 RCS 348 - 1988-02-25
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Tribunaux
Scott, Austin Wakeman. Law of Trusts, vol. 2A, 4th ed. By Austin Wakeman Scott and William Franklin Fratcher. [...] 40. D'après Scott on Trusts (4th ed. 1987), à la p. 339, dans certaines circonstances spéciales une cour d'equity peut approuver une vente de biens en fiducie à un fiduciaire: [...] Mon collègue s'appuie sur divers précédents américains cités dans Scott on Trusts, vol. 2A (4th ed. 1987), à la p. 339, où il est dit:
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1,757.
R. c. Mercure - [1988] 1 RCS 234 - 1988-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Par conséquent, je préfère de loin l'opinion du juge Scott, dissident, qui, sans être certain que le terme «élection» doive viser les élections contestées, est d'avis que [TRADUCTION] «le terme «constitution» à l'art. 14 doit être interprété comme visant l'ensemble des lois [...] qui ne se rapportent pas seulement à la
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1,758.
R. c. Morgentaler - [1988] 1 RCS 30 - 1988-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dr Henry Morgentaler, Dr Leslie Frank Smoling et Dr Robert Scott Appelants [...] Les appelants, le Dr Henry Morgentaler, le Dr Leslie Frank Smoling et le Dr Robert Scott, font valoir treize moyens distincts de pourvoi.
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1,759.
SCR | RCS [1987] vol 2 - 1987-12-17
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaMichael L. Phelan and K. Scott McLean, for Michael L. Phelan et K. Scott McLean, pour the appellant Bonnie Robichaud. i l'appelante ! [...] H. Scott Fairley, for the appellant. W. G. Burke-Robertson, Q.C., for the respond- ent. [...] H. Scott Fairley pour l'appelant. W. G. Burke-Robertson, c.r., pour l'intimée. f Version française du jugement de la Cour rendu par LE JUGE MCINTYRE-Aux termes du par. g 236(1) du Code criminel, S.R.C. 1970, chap.
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1,760.
R. c. Trask - [1987] 2 RCS 304 - 1987-10-15
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
H. Scott Fairley pour l'appelant. W. G. Burke‑Robertson, c.r., pour l'intimée.
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1,761.
Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor) - [1987] 2 RCS 84 - 1987-07-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Michael L. Phelan et K. Scott McLean, pour l'appelante Bonnie Robichaud.
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1,762.
Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont.) - [1987] 1 RCS 1148 - 1987-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La loi Scott attribuait aux syndics des écoles séparées les mêmes pouvoirs et obligations qu'aux syndics des écoles communes. [...] Cela semble difficilement compatible avec l'objet de la loi Scott, lequel est, selon son préambule, de: [...] Elles avaient droit au financement proportionnel prévu par l'art. 20 de la loi Scott.
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1,763.
SCR | RCS [1987] vol 1 - 1987-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAlison Scott and R. Endres, for the intervener Alison Scott et R. Endres, pour l'intervenant le the Attorney General of Nova Scotia. a procureur général de la Nouvelle-Écosse. [...] The Scott Act gave separate school trustees the same powers and duties as common school trustees. [...] Elles avaient droit au financement pro-portionnel prévu par l'art. 20 de la loi Scott.
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1,764.
Pelech c. Pelech - [1987] 1 RCS 801 - 1987-06-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
Tribunaux
Scott Hall, pour l'appelante. R. Kasting, pour l'intimé. Version française du jugement du juge en chef Dickson et des juges McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain rendu par
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1,765.
R. c. Gould - [1987] 1 RCS 499 - 1987-05-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
James Scott Gould Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. gould
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1,766.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.) - [1987] 1 RCS 313 - 1987-04-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Alison Scott et R. Endres, pour l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse.
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1,767.
Irvine c. Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce) - [1987] 1 RCS 181 - 1987-03-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
L. F. Newbery, Norman Katzman, John M. White, Leon Robidoux, Timothy H. Coughlin, Newman Steel Ltd., Benjamin P. R. Newman, Sigmund R. Taube, Zenon P. Karcz, Peter R. Sheppard, Lorne Gilbert Coons, James Arthur Jobin, Donald Charles Grinstead, Hugh Fitzgerald Thomson, William Alexander Mowat et Bruce Scott Moore Appelants [...] John Sopinka, c.r., et David Brown, pour les appelants Lorne Gilbert Coons, James Arthur Jobin, Donald Charles Grinstead, Hugh Fitzgerald Thomson, William Alexander Mowat et Bruce Scott Moore. [...] Procureurs des appelants Drummond McCall Inc., Lorne Gilbert Coons, James Arthur Jobin, Donald Charles Grinstead, Hugh Fitzgerald Thomson, William Alexander Mowat et Bruce Scott Moore: Stikeman, Elliott, Robarts & Bowman, Toronto.
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1,768.
Head c. La Reine - [1986] 2 RCS 684 - 1986-12-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Vanderploet (1976), 16 N.S.R. (2d) 445; Salerno v. White (1982), 28 C.P.C. 165; McCready v. Scott (1967), 62 W.W.R. 563; R. c. Emkeit, [1974] R.C.S. 133, confirmant (1971), 3 C.C.C. (2d) 309; Ralston Purina (Canada) Ltd. v. Thompson View Fur Farms Ltd. (1984), 12 D.L.R. (4th) 228; Nanan v. The State, [1986] 3 All E.R. 248. [...] Voir aussi McCready v. Scott (1967), 62 W.W.R. 563 (C.S.C.‑B.); R. v. Emkeit (1971), 3 C.C.C. (2d) 309 (C.A. Alb.), confirmé par [1974] R.C.S. 133; Barkhouse v. Vanderploet, précité; Ralston Purina (Canada) Ltd. v. Thompson View Fur Farms Ltd. (1984), 12 D.L.R. (4th) 228 (C.A.Î.‑P.‑É.)
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1,769.
R. c. Edwards Books and Art Ltd. - [1986] 2 RCS 713 - 1986-12-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Reinhold Endres et Alison Scott, pour l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse. [...] Pouvez‑vous me confirmer cela Me Scott? Me SCOTT [avocat de la défense]: Eh bien!
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1,770.
SCR | RCS [1986] vol 2 - 1986-12-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaReinhold Endres and Alison Scott, for the intervener the Attorney General of Nova Scotia. [...] Can you confirm that, Mr. Scott? e le samedi. Pouvez-vous me confirmer cela Mc Scott? [...] MR. SCOTT [Defence Counsel]: Well, I can confirm that the owners may be.
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1,771.
R. c. Jones - [1986] 2 RCS 284 - 1986-10-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Reinhold Endres et Alison Scott, pour l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse. [...] Procureurs de l’intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse: Reinhold Endres et Alison Scott, Halifax.
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1,772.
Royal Trust Co. c. Potash - [1986] 2 RCS 351 - 1986-10-09
Jugements de la Cour suprêmePriorités et hypothèques
28. Le point de vue adopté par le juge Bouck dans l'affaire Kaltenbach a été suivi par le juge Scott de la Cour de comté dans l'affaire Shaw v. Royal Trust Co. (1984), 33 R.P.R. 148 (C. cté Ont.), et par le juge Brennan dans l'affaire Re MacDonald and Royal Trust Corp. of Canada (1984), 8 D.L.R. (4th) 448 (B.R. Alb.)
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1,773.
La Reine c. Beauregard - [1986] 2 RCS 56 - 1986-09-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
David W. Scott, c.r., et Carole Brown, pour l'intimé. Version française du jugement du juge en chef Dickson et des juges Estey et Lamer rendu par [...] Procureur de l'intimé: David W. Scott, Ottawa.
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1,774.
SCR | RCS [1986] vol 1 - 1986-06-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaHoward F. Morton, c.r., pour l'appelante. h Scott T. Milloy, pour l'intimé. [...] Solicitor for the intervener Alliance Quebec: Stephen A. Scott, Montréal. [...] Procureur de l'intervenante Alliance Québec: Stephen A. Scott, Montréal.
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1,775.
Bilodeau c. P.G. (Man.) - [1986] 1 RCS 449 - 1986-05-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Stephen A. Scott et Warren J. Newman, pour l'intervenante Alliance Québec. [...] Procureur de l'intervenante Alliance Québec: Stephen A. Scott, Montréal.