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Agenda / Calendrier - 2005-01-04
Communiqués- La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] ii) L’intimé possédait-il le droit susmentionné en tant que membre d’une collectivité autochtone et en tant qu’aspect d’un titre aborigène?
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Bulletin du 4 mars 2022 - 2022-03-04
Bulletinsavec un groupe autochtone — Groupe autochtone présentant une demande de contrôle judiciaire — Demande rejetée — Appel rejeté — Comment l’honneur de la Couronne s’applique‐t‐il aux accords de coopération conclus avec les peuples autochtones dans l’accomplissement de l’obligation de consultation pesant sur la Couronne? [...] — L’honneur de la Couronne exige‐t‐il que l’exécutif consulte les peuples autochtones dans le processus d’adoption d’un texte législatif subordonné qui serait susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts potentiels ou établis des Autochtones? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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Bulletin du 7 mai 2021 - 2021-05-07
BulletinsM. Gordon et M. Bellegarde sont des Autochtones, tandis que M. Theodore est de race blanche. [...] M. Bellegarde est membre d’une gang de rue autochtone. M. Theodore et M. Gordon étaient des partenaires dans le cadre du trafic de drogue et M. Gordon fournissait de la drogue à la gang de rue autochtone. [...] En 2018, le demandeur, qui est autochtone, est détenu dans un pénitencier à sécurité moyenne.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-03-07
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Inuits — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter les peoples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] — Quel lien unit l’obligation d’équité procédurale en common law et l’obligation constitutionnalisée de consulter les peuples autochtones? [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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SCR | RCS [2010] vol 2 - 2010-11-04
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaThe first type of impact was the La Juge en chef 687 un effet préjudiciable sur des intérêts autochtones. [...] Difficile de concevoir un effet préjudiciable plus manifeste sur un intérêt autochtone. [...] Il convient de souligner que, selon le par. 71(3) de la Loi, lorsqu'un enfant autochtone est pris en charge, il est préférable de le confier à sa famille élargie, à une famille vivant dans sa collectivité culturelle ou à une autre famille autochtone.
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SCR | RCS [2001] vol 1 - 2001-05-24
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. peuples autochtones, l'autonomie gouvernementale et la Constitution. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-04-14
CommuniquésDroit des autochtones - Droit fiscal - Revenu d’emploi - Quel est le critère pour trancher la question de savoir si le revenu d’emploi d’un Indien est « situé dans une réserve » : le critère relatif au situs du débiteur issu de la common law et entériné dans l’arrêt God’s Lake ou le critère théorique et multifactoriel [...] Deux organismes sans but lucratif, le Odawa Native Friendship Centre (« le Centre ») et le Hamilton‑Wentworth Native Women’s Centre (« le Refuge »), fournissaient des services tant aux Autochtones qu’aux non Autochtones. [...] Il était primordial, aux fins de l’emploi des Mmes Williams et Horn auprès de NLS, que ces dernières ne payaient aucun impôt sur le revenu en raison de leur statut d’Autochtones.
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Appeals Heard / Appels entendus - 2005-02-09
CommuniquésF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Communiqué du 29 mai 1998 - 1998-05-29
CommuniquésDroit criminel Procès Procédure Jurys Choix du jury Récusation pour cause Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur la partialité raciale envers les autochtones? [...] L'appelant, un autochtone membre de la bande Ohiaht, a été accusé de vol qualifié. [...] Au premier procès de l'appelant, le juge a permis à l'avocat de la défense d'interroger les candidats jurés sur leurs préjugés raciaux contre les autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-09-26
Communiqués— Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Preuve — Délinquant autochtone — Une erreur de procédure a-t-elle entraîné la nullité d’une audience sur le statut de délinquant dangereux? [...] — Les renseignements sur l’histoire de l’accusé à titre d’autochtone et la prise de décision étaient-ils adéquats?
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Baier c. Alberta - 2007 CSC 31 - [2007] 2 RCS 673 - 2007-06-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l'éducation
Dans Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, (« AFAC »), l’Association des femmes autochtones du Canada (l’« Association ») soutenait que le financement par le gouvernement de certaines organisations autochtones ainsi que la possibilité offerte à celles‑ci de participer aux discussions [...] 92 Il n’y a que deux arrêts dans lesquels la Cour a jugé que l’exclusion de certaines personnes d’une tribune d’expression créée par l’État n’était pas contraire à l’al. 2b) : Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »). [...] 96 Dans l’arrêt AFAC, la Cour a jugé que l’al. 2b) n’obligeait pas l’État à soutenir financièrement l’Association des femmes autochtones du Canada ou à l’inviter à participer aux discussions constitutionnelles.
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Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services) - 2006 CSC 7 - [2006] 1 RCS 326 - 2006-03-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
En 1986, l’accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d’aliénation mentale. [...] L’accusé a dit souhaiter aller dans un centre autochtone de traitement pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool. [...] 3 Lors d’une nouvelle audition, le 3 avril 2002, la commission a entendu des témoignages selon lesquels M. Mazzei souhaitait, en tant qu’Autochtone, aller dans un centre autochtone de traitement en établissement où il recevrait un traitement adapté à sa culture pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool.
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Calendrier - 2020-09-25
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Liberté de circulation et d’établissement - Un citoyen et résident des États-Unis d’Amérique chasse à des fins rituelles en Colombie-Britannique dans le territoire traditionnel d’ancêtres autochtones - L’intéressé a été accusé d’avoir chassé sans [...] - L’expression «-peuples autochtones du Canada-» à l’art.-35 comprend-il une collectivité située aux États-Unis d’Amérique?
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SCR | RCS [2005] vol 2 - 2005-10-21
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl faut déterminer quel droit moderne correspond le mieux à la pratique autochtone antérieure à l'affirmation de la souveraineté, considérée du point de vue autochtone. [...] L'appréciation des pratiques doit se faire du point de vue autochtone. [...] Comme je l'ai indiqué précédemment, la preuve des pratiques autochtones doit s'apprécier du point de vue autochtone.
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Bulletin du 23 septembre 2022 - 2022-09-23
BulletinsAlberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; shíshálh Nation; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; Swan [...] Alberta (conjointement); Carcross/Tagish First Nation; Teslin Tlingit Council; shíshálh Nation; Congrès des peuples autochtones; Council of Yukon First Nations; Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution; Canadian Constitution Foundation; Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada; Swan
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-07-02
Communiquéspour enfants — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Lois provinciales d’application générale — Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F‑3 – Mère autochtone, demandant à un père autochtone la garde de l’enfant, une [...] Un mois plus tard, il a déposé un avis de question constitutionnelle dans lequel il conteste la compétence de la Cour supérieure de même que l’applicabilité de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille, au motif qu’il est autochtone et que l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2017-11-06
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Origines autochtones – Quand et comment un tribunal peut-il décider que les principes de détermination de la peine énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, ne s’appliquent pas à un contrevenant autochtone, ou n’ont que peu de poids à l’égard de celui-ci? [...] – Les principes Gladue s’appliquent-ils aux Autochtones adoptés par des familles non autochtones? [...] – La Cour d’appel a-t-elle manqué à l’obligation fiduciaire du Canada de s’occuper des Autochtones en application des traités signés entre les ces derniers et les Britanniques?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-02-28
Communiquésavec un groupe autochtone — Groupe autochtone présentant une demande de contrôle judiciaire — Demande rejetée — Appel rejeté — Comment l’honneur de la Couronne s’applique‐t‐il aux accords de coopération conclus avec les peuples autochtones dans l’accomplissement de l’obligation de consultation pesant sur la Couronne? [...] — L’honneur de la Couronne exige‐t‐il que l’exécutif consulte les peuples autochtones dans le processus d’adoption d’un texte législatif subordonné qui serait susceptible de nuire aux droits ou aux intérêts potentiels ou établis des Autochtones? [...] Droit des Autochtones — Tribunal des revendications particulières — Création d’une réserve — Équité procédurale — La Cour d’appel fédérale a‐t‐elle commis une erreur dans son interprétation de l’entente de médiation lorsqu’elle a conclu que le président du tribunal pouvait valablement remplacer le juge présidant l’audience
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2015-10-19
CommuniquésDroit des Autochtones – Droit administratif – Obligations de la Couronne – Contrôle judiciaire – Consultation et accommodement – Une Première Nation conteste la décision du ministre d’obliger les programmes d’aide au revenu sur les réserves à se conformer rigoureusement aux critères provinciaux – Quel cadre juridique [...] Les demandeurs, quatre Premières Nations, au nom de 26 bandes des Maritimes et des Malécites, ont contesté la décision prise par le ministre des Affaires autochtones en vue d’assurer la conformité rigoureuse aux critères d’admissibilité provinciaux, conformément à des obligations préexistantes en application d’accords [...] Contrats – Condition implicite – Violation – Droit des Autochtones – Ressources forestières – Obligation fiduciaire – Droit de la Couronne – Responsabilité de l’État – Honneur de la Couronne – Y a-t-il lieu de tenir pour avérée l’existence d’une condition contractuelle selon laquelle la Couronne n’a pas connaissance de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-06-27
CommuniquésDroit administratif - Contrôle judiciaire - Droit des autochtones - Autonomie gouvernementale - Constitution et règlements du système tribal d’Ermineskin - Pouvoirs - Conseil tribal - Conseil des anciens - Opérations financières irrégulières reprochées au chef -Résolution de destitution du chef - Lorsque la Cour fédérale [...] - Lorsqu’une bande autochtone est régie par une constitution et des règlements, la procédure qui permet la modification de la constitution et des règlements revêt-elle un caractère obligatoire ou indicatif? [...] - Quelle nature et quelle étendue doit avoir un pouvoir décisionnel pour qu’un organisme autochtone désigné soit considéré comme un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales ?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-04-19
CommuniquésF-14 et ses modifications (la « Loi »), une certaine quantité de rogue de hareng sur varech qu’avaient les intimés, des membres de la Nation autochtone Heiltsuk. [...] intérêts ou une juste indemnité à l’égard de la somme qui leur avait été remise, fondant leur recours sur les moyens suivants : enrichissement sans cause, manquement à une obligation de fiduciaire, abus de confiance et non-respect des obligations découlant des rapports qui existent entre elle et les peuples autochtones. [...] Ils ont également prétendu que les rapports de fiduciaire qui existent entre la Couronne et les peuples autochtones doivent être pris en considération pour décider si celle-ci est tenue au paiement d’intérêts.
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Bulletin du 16 octobre 2015 - 2015-10-16
BulletinsMonsieur Sunshine est d’origine autochtone. Des rapports montrent qu’il avait subi beaucoup de violences pendant l’enfance et l’adolescence et qu’il avait en outre été exposé aux effets négatifs intergénérationnels des pensionnats, au racisme manifeste et à la discrimination. [...] Il a tenu compte du statut d’autochtone de M. Sunshine et de son passé défavorisé (comme le prescrit l’al. 718.2e) du Code criminel ), de peu d’importance vu la gravité du crime et le traitement de la victime. [...] Droit des autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Demande en vue d’obtenir un jugement sommaire et la radiation d’actes de procédure – Action en nuisance et pour violation des droits de riverain intentée par des Premières Nations autochtones contre une entreprise privée en raison de
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-08-27
CommuniquésCharte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination - Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Droit des autochtones - Obligation fiduciaire - Bandes indiennes - Traités - Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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Guerin c. La Reine - [1984] 2 RCS 335 - 1984-11-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Le rapport fiduciaire entre Sa Majesté et les Indiens découle du concept du titre aborigène, autochtone ou indien. [...] Lorsque, par suite de leur cession au gouvernement fédéral en 1873 par les Indiens qui les occupaient, les terres en question dans l'arrêt St. Catherine's Milling ont été dégrevées du titre autochtone, on a conclu que, parce que le droit des Indiens était un droit personnel de la nature d'un [...] L'issue reste la même, mais j'estime respectueusement que l'application future de la Loi et de la common law aux droits des autochtones sera beaucoup plus facile en vertu des principes du mandat.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine