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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2007-05-07
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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Bulletin du 21 mai 2021 - 2021-05-21
BulletinsDroit des personnes — Protection de l’enfance — Droit de la famille — L’intérêt véritable des enfants autochtones bénéficie-t-il d’un droit à une considération spéciale en vertu de la loi? [...] — Portée d’un droit de visite réel des parents autochtones avec leurs enfants autochtones qui conserve les liens relatifs à la culture, au patrimoine, à la langue et à la famille — Fardeau de la preuve quant au droit de visite des parents autochtones avec leurs enfants autochtones dans une instance concernant le bien‑être
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-11-02
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord [...] - L’honneur de la Couronne obligeait-il la Commission à trancher la question de savoir si la Couronne avait exercé son obligation de consulter les peuples autochtones? [...] Charte des droits - Droits à l’égalité - Discrimination fondée sur le sexe et l’état civil - Atteinte injustifiée - Droit des autochtones - Statut d’Indien inscrit - Les versions de la Loi sur les Indiens antérieures à la Charte prévoyaient que les Indiennes qui épousaient des non Indiens perdaient leur statut d’Indien et
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-10-10
CommuniquésCharte canadienne - Criminel - Détermination de la peine - Adolescents - Adolescente autochtone - Le juge qui a prononcé la peine a-t-il omis de prendre en considération le fait que l’accusée était une autochtone? [...] La demanderesse, une adolescente autochtone, a plaidé coupable à l’accusation de voies de fait. [...] Le demandeur, un Autochtone des États-Unis, a appuyé le travail d’organisation des collectivités indigènes à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la bande Conne River (la bande).
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-07-05
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Obligation de consultation imposée à la Couronne — Droit administratif — Injonctions — La province propose un nouveau projet de gestion des inondations — Les Premières Nations contestent le caractère suffisant des consultations et s’opposent aux permis de défrichage des terres [...] — De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? [...] — Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
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Agenda / Calendrier - 2010-05-03
CommuniquésDroit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit des autochtones ‑ Réserves amérindiennes ‑ Immunité fiscale des biens situés dans les réserves ‑ Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve ‑ La Cour d’appel fédérale a‑t‑elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code [...] Droit constitutionnel ‑ Droit des autochtones ‑ Couronne ‑ Honneur de la Couronne ‑ Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux ‑ B.C. Hydro a conclu un accord
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-03-30
CommuniquésAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.
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Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) - 2004 CSC 65 - [2004] 3 RCS 357 - 2004-10-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
27 Dans Lovelace, précité, par exemple, des demandeurs autochtones déçus ont contesté la distribution des recettes du Casino Rama aux Premières nations de l’Ontario. [...] La Cour a toutefois statué que le fonds du Casino Rama, pour des raisons légitimes d’intérêt public, visait les communautés autochtones, et non les personnes autochtones. [...] Le programme visait à appuyer des « relations de gouvernement à gouvernement » (par. 74), et l’univers des demandeurs potentiels se limitait donc aux « communautés autochtones constituées en bandes et celles qui ne le sont pas » (par. 64 (italiques ajoutés), le juge Iacobucci).
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Bulletin du 19 novembre 1999 - 1999-11-19
BulletinsL’objectif prépondérant en matière de réglementation est la conservation de la ressource, et cette responsabilité incombe carrément au ministre responsable et non aux personnes autochtones et non autochtones qui exploitent la ressource. [...] Le pouvoir de réglementation s’étend à d’autres objectifs d’intérêt public réels et impérieux, par exemple la poursuite de l’équité sur les plans économique et régional ainsi que la reconnaissance du fait que, historiquement, des groupes non autochtones comptent sur les ressources halieutiques et participent à leur [...] Les peuples autochtones ont le droit d’être consultés à propos des restrictions à l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités.
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SCR | RCS [2013] vol 1 - 2013-03-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[53] Le fait que les Métis soient des Autochtones et qu’ils aient un intérêt sur les terres ne suffit pas à établir l’existence d’un intérêt autochtone sur les terres. [...] L’existence d’un intérêt autochtone donnant naissance à une obligation [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-06-20
Communiquésau partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura‐t‐il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-15
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin du 30 juin 2017 - 2017-06-30
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation fédérale, [...] En mai 2014, la CEC a produit un rapport qui concluait que même si les avantages du projet étaient manifestes, le barrage était susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, y compris une incidence sur les droits issus de traités de groupes d’Autochtones (y compris les PRWM) à l’égard des [...] Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — Les gouvernements fédéral et provincial ont approuvé un projet de construction de barrage hydroélectrique — Les Premières Nations demandent le contrôle judiciaire de l’approbation provinciale,
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Bulletin du 17 octobre 2008 - 2008-10-17
BulletinsLes représentants autochtones ont soutenu que le projet devait être assujetti aux processus fédéral et provincial prévus par la Convention. [...] Requête des représentants autochtones en jugement déclaratoire accueillie en partieLe 24 avril 2008 [...] Appels des représentants autochtones et du procureur général du Canada accueillis en partie
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Bulletin du 29 septembre 2022 - 2022-09-29
Bulletins— Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Un tribunal administratif est-il tenu de tenir compte, dans son évaluation de l’intérêt public, de l’incidence de la décision qu’il envisage de rendre sur les avantages économiques liés à un projet dont bénéficierait un groupe autochtone grâce à un [...] Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants dangereux — Preuve — Délinquant autochtone — Une erreur de procédure a-t-elle entraîné la nullité d’une audience sur le statut de délinquant dangereux? [...] — Les renseignements sur l’histoire de l’accusé à titre d’autochtone et la prise de décision étaient-ils adéquats?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-02-01
CommuniquésDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des [...] — Le trafic de personnes est‑il une infraction analogue au génocide des Autochtones?
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-03-27
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des autochtones - Interprétation des traités - Traité no 8 - Accord de règlement sur l’adhésion - Quels principes sont applicables en matière d’interprétation des traités lorsque l’adhésion à un traité historique est contemporaine, et les valeurs qui sous-tendent le par. 35(1) de la Loi [...] - En vertu du même traité, la Couronne a-t-elle, envers l’intérêt autochtone à l’égard des terres, des obligations différentes qui dépendent du régime constitutionnel et juridique de la province dans laquelle l’adhésion au traité est donnée? [...] - Les terres désignées et cédées aux peuples autochtones en exécution d’une obligation issue d’un traité sont-elles « réservées pour les Indiens » au sens du par. 91(24) , même s’il ne s’agit pas de « réserves » au sens de la Loi sur les Indiens ?
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Bulletin du 13 octobre 2017 - 2017-10-13
Bulletinsdétenus — Le demandeur est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des détenus autochtones, donnant lieu à des violations de la
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270.
Cherneskey c. Armadale Publishers Ltd. - [1979] 1 RCS 1067 - 1978-11-21
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Nous pensions, avec trop d’optimisme, que notre perception de la population autochtone n’était plus commandée par des stéréotypes erronés et dégradants. [...] Les blancs se sont assez plaints et ont suffisamment critiqué les autochtones et leur alcoolisme. [...] Elles se rapportent à l’opposition de l’appelant, en tant que conseiller municipal, à l’implantation d’un centre pour les autochtones alcooliques.
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SCR | RCS [2004] vol 3 - 2004-12-10
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaMême si les revendications autochtones sont et peuvent être réglées dans le cadre de litiges, il est préférable de recourir à la négociation pour concilier les intérêts de la Couronne et ceux des Autochtones. [...] Dans toutes ses négociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect de ses relations passées et futures avec le peuple autochtone concerné. [...] Il n'est pas nécessaire qu'un groupe autochtone soit admis à participer au processus de
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Bulletin du 21 octobre 2011 - 2011-10-21
Bulletins‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] ‑ À titre subsidiaire, la peine a‑t‑elle été calculée pour le punir en raison de son statut d’Inuit et d’autochtone?
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Bulletin du 7 décembre 2001 - 2001-12-07
BulletinsC’est particulièrement vrai dans les cas où le droit en jeu est le droit des Autochtones sur les terres des réserves. [...] Trois conséquences découlent du caractère sui generis du droit des Autochtones sur les terres des réserves. [...] Troisièmement, le droit des Autochtones sur les terres des réserves comporte généralement un aspect culturel important, qui reflète les rapports entre la collectivité autochtone concernée et le territoire ainsi que la valeur intrinsèque et unique des terres elles‑mêmes dont jouit la collectivité.
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Michelle Landry, et al. c. Procureur général du Canada - 2015-04-09
Demandes d'autorisationMichelle Landry et Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentant des Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-Est [...] Michelle Landry and Jean-Paul Landry in their personal capacities and as representatives of Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-est
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Bulletin du 11 mars 2016 - 2016-03-11
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Inuits — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter les peoples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] — Quel lien unit l’obligation d’équité procédurale en common law et l’obligation constitutionnalisée de consulter les peuples autochtones? [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.