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301.
Jack and Charlie c. La Reine - [1985] 2 RCS 332 - 1985-10-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Droit des autochtones
L'interdiction de chasser le cerf prévue dans la Wildlife Act ne soulève aucune question de liberté de religion ni de religion autochtone. [...] [TRADUCTION] Le savant juge n'était saisi d'aucune preuve d'où l'on pouvait déduire que la Wildlife Act visait particulièrement les autochtones de manière injuste ou discriminatoire. [...] On n'avait rapporté aucune preuve de politique législative, qu'exprimerait la Wildlife Act, visant à porter atteinte au statut d'autochtone et aux droits des appelants en tant qu'"Indiens", ni ne pouvait‑on dire que c'était là l'effet de la Loi.
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302.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-10-01
Communiquésa expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à l’accusé – Le statut d’autochtone est-il pertinent pour décider s’il y a lieu d’annuler le plaidoyer de culpabilité – Que prescrit la Charte des droits quant à la représentation effective des clients autochtones aux prises avec le système de justice criminelle ? [...] Il a soutenu que ce dernier ne lui avait pas expliqué les conséquences du plaidoyer de culpabilité à une accusation d’agression sexuelle et qu’il n’avait pas tenu compte de son statut d’Autochtone lorsqu’il lui a donné des conseils.
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303.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-10-25
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - Application de l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et de l’al. 718.2 e) du Code criminel - Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort de ne pas avoir adéquatement pris en compte le fait que le demandeur est un délinquant autochtone? [...] - L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non-autochtone?
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304.
Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) - [1991] 2 RCS 525 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
le Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia Intervenants [...] Marvin R. V. Storrow, c.r., et Maria Morellato, pour les intervenants le Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia. [...] L'argument à ce sujet a été présenté par le Conseil national des autochtones du Canada et par les United Native Nations of British Columbia, que je désignerai ci‑après par le sigle C.N.A.C.
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305.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-12-01
CommuniquésAssociation des femmes autochtones du Canada (Ont.) (Civile) (Sur autorisation) [...] L’intimée, la Première nation algonquine d’Ardoch (« PNAA »), est une communauté autochtone située dans la vallée de l’Outaouais dans l’est de l’Ontario. [...] En juin 2007, l’intimée PNAA et d’autres groupes communautaires autochtones et non autochtones ont pris part à une contestation et un barrage pacifiques, empêchant la demanderesse d’avoir accès aux terres sur lesquelles se faisait l’exploration.
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306.
Bulletin du 11 mai 2007 - 2007-05-11
BulletinsDroit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en concluant que les peines sanctionnant des infractions avec violence commises par des délinquants autochtones et celles commises par des délinquants non autochtones sont généralement similaires? [...] - Incidences des conditions de mise en liberté sous caution sur la détermination de la peine - Incidences de la discrimination que subissent les Autochtones au sein du système pénitentiaire fédéral sur la détermination de la peine à être infligée à un Autochtone. [...] Tenant compte du fait que le demandeur est un Autochtone et des principes énoncés dans l’arrêt Gladue, le ministère public a demandé l’imposition d’une peine de 3 à 5 ans de prison et l’avocat de la défense a quant à lui demandé, notamment en raison du statut d’Autochtone du demandeur, l’imposition d’une peine
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307.
R. c. Knoblauch - 2000 CSC 58 - [2000] 2 RCS 780 - 2000-11-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] Le législateur a donc choisi d’accorder une attention particulière aux délinquants autochtones en leur réservant un traitement différent en matière de détermination de la peine, afin de s’attaquer au problème sérieux du recours excessif à l’incarcération dans le cas des délinquants autochtones au Canada (R. c. Gladue,
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308.
Judgment to be Renderd in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2011-11-08
CommuniquésDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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309.
Prochain jugement sur appel - 2018-01-29
Communiqués36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien [...] Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était
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310.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2011-07-19
CommuniquésDroit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - Quels sont les facteurs de rattachement pour un revenu de placement dans l’application de [...] Droit des autochtones - Réserves amérindiennes - Immunité fiscale des biens situés dans les réserves - Revenus d’intérêts tirés de certificats de dépôt à terme détenus par un Amérindien à une caisse Desjardins située dans une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en décidant que les arguments fondés sur le Code
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J.W. c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 20 - [2019] 2 RCS 224 - 2019-04-12
Jugements de la Cour suprême[8] Sans admettre leur responsabilité, les défendeurs reconnaissent que des sévices et des torts ont été causés aux enfants autochtones qui ont fréquenté ces établissements. [...] [traduction] Pendant plus de 100 ans, le Canada a pratiqué une politique obligeant les enfants autochtones à fréquenter des pensionnats qui étaient en grande partie gérés par des organisations religieuses sous la supervision du gouvernement fédéral. [...] La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que des enfants avaient été extirpés de leurs familles et de leurs communautés dans le cadre d’une « campagne concertée [. . .] pour faire disparaître les habitudes, les souvenirs, les langues, les traditions et les croyances autochtones » dans le but de réaliser
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312.
R. c. Boudreault - 2018 CSC 58 - [2018] 3 RCS 599 - 2018-12-14
Jugements de la Cour suprêmeM. Michael est autochtone. [55] Il ne fait aucun doute que des contrevenants présentant quelques‐unes ou la totalité de ces caractéristiques comparaissent avec une régularité effarante devant nos tribunaux provinciaux. [...] [83] Enfin, la suramende mine également l’intention du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale : al. 718.2e) du Code criminel . [...] Ils ne peuvent appliquer les principes fondamentaux de détermination de la peine, chercher à favoriser la réinsertion sociale des contrevenants dans les cas qui s’y prêtent ou adapter la peine aux contrevenants autochtones.
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313.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-04-02
CommuniquésProcédure civile – Droit des Autochtones – Appel d’un jugement interlocutoire – Requête en modification d’un acte de procédure – Règle de la proportionnalité – Refus par le juge chargé de la gestion de l’instance d’autoriser certaines modifications à un acte de procédure – Conclusion du juge selon laquelle les modifications [...] T‑0.1, sont inconstitutionnelles ou inapplicables à eux en tant qu’Autochtones. [...] Au début de 2012, leur requête sollicitait un jugement déclarant que la taxe provinciale sur les carburants, la TVQ et la TPS sont illégales, contraires à la Loi sur les Indiens et inapplicables à eux en tant qu’Autochtones.
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314.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2010-06-07
CommuniquésDroit des autochtones – Droit constitutionnel – Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 – Droits ancestraux – Bande indienne – Pêche – Demandes rejetées par les juridictions inférieures – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de définir des pratiques antérieures au contact avec les Européens et de qualifier des [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. [...] Charte des droits - Droit des Autochtones - Droit à l’égalité - Discrimination - Motifs analogues - Le ministre a refusé d’accorder de l’aide financière en vertu du programme fédéral d’éducation aux élèves membres de la Nation Micmac de Gespeg parce qu’ils ne résident pas habituellement sur une réserve - Le programme
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Prochain jugement sur appel - 2024-07-19
CommuniquésDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation de promesses faites par traité — Obligation fiduciaire — Appel — Norme de contrôle — Traité Robinson-Huron de 1850 — Traité Robinson‐Supérieur de 1850 — Obligation de diligence dans la mise en œuvre — Démarche à adopter pour l’interprétation de traités — Norme [...] Droit des Autochtones — Norme de contrôle qu’il convient d’appliquer — Existence d’une obligation fiduciaire — La Cour d’appel a-t-elle eu raison d’infirmer la conclusion relative à l’obligation fiduciaire ad hoc ?
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Appeal Heard / Appel entendu - 2003-03-17
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle.
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Bulletin du 23 juin 2017 - 2017-06-23
Bulletins— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités.
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Jugements sur appel et demandes d'autorisation - 2024-03-28
CommuniquésFirst Nation, Teslin Tlingit Council, Congrès des peuples autochtones, Council of Yukon First Nations, Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution, Canadian Constitution Foundation, Band Members Alliance and Advocacy Association of Canada et Federation of Sovereign Indigenous Nations (Yn)
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-11-17
CommuniquésHarry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-01-26
CommuniquésDroit constitutionnel - Partage des compétences - Relations de travail - Compétence - Entreprise qui exerce des activités de compétence provinciale - Entreprise exploitée par une société constituée par plusieurs Premières nations pour s’occuper de questions relatives aux autochtones - L’entreprise est-elle suffisamment liée [...] autochtone – programmes de services de garde après l’école, camps-pensionnats, initiative de justice pour adolescents, soutien aux étudiants qui se trouvent dans des milieux non autochtones, éducation interculturelle, enseignement des langues, développement communautaire et programmes contre la discrimination. [...] Droit des autochtones ‑ Autonomie gouvernementale ‑ Revendications territoriales ‑ Obligation fiduciaire ‑ Droits issus de traités ‑ Obligation de consulter ‑ Y avait-il obligation de consulter et, si possible, de trouver des accommodements aux préoccupations et aux intérêts des premières nations dans le contexte d’un
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Agenda / Calendrier - 2008-05-02
CommuniquésCharte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale [...] Charte des droits ‑ Droit à l’égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l’exploitation commerciale de
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Bulletin du 21 janvier 2005 - 2005-01-21
BulletinsDroit constitutionnel - Droit autochtone - Indiens - Droits issus de traités - Titre aborigène sur des terres - L’intimé possède-t-il un droit issu de traité l’autorisant à récolter du bois sur des terres de la Couronne et à vendre ce bois? [...] - Un droit issu de traité peut-il être exercé par une personne sans que cela se fasse sous l’autorité d’une collectivité autochtone? [...] - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en appliquant le point de vue autochtone à la revendication d’un titre aborigène par les intimés?
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Agenda / Calendrier - 2001-10-22
CommuniquésDroit des Autochtones - Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Les dispositions contestées de la loi intitulée Heritage Conservation Act, concernant les objets et sites patrimoniaux autochtones relèvent-elles de la compétence de la législature de la province de la Colombie-Britannique? [...] - La province peut-elle autoriser la destruction (extinction) du patrimoine autochtone? [...] La Bande appelante a engagé une procédure de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre en invoquant son défaut de suivre la marche à suivre applicable avant de rendre sa décision et le défaut de compétence de la province pour édicter les articles de la Loi traitant du patrimoine des Autochtones.
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Appeal Heard / Appel entendu - 2005-05-16
CommuniquésResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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Bulletin du 27 novembre 2009 - 2009-11-27
BulletinsAvec plusieurs autres sociétés d’aide à l’enfance, elle offre des services de protection à l’enfance et de soutien à la famille aux membres de la communauté autochtone de Toronto. [...] Elle s’efforce de tenir compte de la culture, des valeurs et des modèles familiaux autochtones dans ses programmes et activités. [...] Sa clientèle, ses administrateurs et ses employés sont pour la plupart des autochtones, mais ceci n’est pas prescrit.