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Bulletin du 27 janvier 2023 - 2023-01-27
BulletinsDroit constitutionnel — Charte des droits — Application — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence — Autochtones — Droits issus de traités — Autonomie gouvernementale — La constitution de la Première Nation oblige les conseillers élus de la bande de déménager sur les terres visées par [...] — La condition de résidence est‐elle incompatible avec la Charte , notamment le motif analogue de « l’autochtonité‐lieu de résidence » s’applique‐t‐il de façon rigide dans toutes les circonstances de gouvernance autochtone ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-04-09
CommuniquésTribunaux — Cour fédérale — Requêtes — Audience — Droit des Autochtones — Autonomie gouvernementale — Élections — La Cour d’appel fédérale a-t-elle le pouvoir de prendre des décisions touchant les droits substantiels d’une partie sans la tenue d’une audience, en l’absence de consentement des parties ou d’une requête déposée [...] — Directives interprétatives pour résoudre le conflit entre les droits que la Charte garantit aux Autochtones et non-autochtones si l’art. 25 de la Charte est interprétative.
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Bulletin du 19 mai 2017 - 2017-05-19
BulletinsChef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones – Droits issus de traités – Obligation de consulter – Processus législatif – Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones – Demande de contrôle judiciaire visant à
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-05-27
Communiqués– La langue maternelle de l'Autochtone en cause est une langue autochtone – Le demandeur souffre d'une déficience cognitive – Droit à l'assistance d'un interprète en vertu de l'art. 14 de la Charte – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas fournir d'interprète? [...] – Détermination de la peine – Autochtone – Considération des principes de détermination de la peine et des principes de l'arrêt Gladue – Demandeur déclaré délinquant dangereux – La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-12-17
Communiquésla saison de pêche interdite — Allégation selon laquelle le ministère des Pêches et des Océans ne poursuit pas au même titre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones pour des violations de permis de pêche — Existe-t-il une réparation fondée sur la Charte ou une autre réparation à la disposition d’un [...] Les demandeurs se sont livrés à une « pêche de contestation », pêchant le saumon pendant une période de fermeture, pour manifester leur mécontentement à l’égard de la répartition du poisson et de la non application du règlement par le ministère des Pêches et des Océans relativement à la pêche des Autochtones.
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Agenda / Calendrier - 2003-03-03
CommuniquésDroit criminel - Droit constitutionnel - Droit des Autochtones - Métis -Droits de chasse - Accusations de chasse illégale à l’orignal portées contre deux membres de la collectivité métisse de Sault Ste. Marie - L’article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. [...] Steve Powley est membre de la Métis Nation of Ontario (MNO) et de l’Association des Métis autochtones de l’Ontario (AMAO); Roddy Powley est son fils et il est inscrit sur la carte de membre de l’AMAO de Steve Powley comme l’un de ses enfants de moins de 18 ans En octobre 1993 ils ont abattu un orignal mâle. [...] Droit criminel - Droit constitutionnel - Droit relatif aux Autochtones - Métis - Droits de chasse -Métis déclaré coupable d’avoir chassé sur des terres domaniales inoccupées à un endroit où cette activité était interdite - En tant que Métis, l’appelant est-il visé par le terme « Indiens » figurant à l’article 13 de la
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Bulletin du 8 décembre 1995 - 1995-12-08
BulletinsIndiens - Constitutionnel - Pêcheries - Les autochtones ont‑ils le droit de vendre du poisson qu'ils ont pris légalement aux termes d'un permis dans leur lieu de pêche coutumier et traditionnel? [...] - Dans le cas de traités ou de cessions concernant des terres, est-ce que seuls les droit des Autochtones spécifiquement réservés ne sont pas éteints? [...] - La cession du titre autochtone sur les terres d'une réserve éteint-elle le droit ancestral de pêcher dans les eaux adjacentes à la réserve?
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Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2005-10-17
CommuniquésResponsabilité civile délictuelle - Délits intentionnels - Dommages-intérêts - Responsabilité du fait d’autrui - Agression sexuelle - Pensionnats pour enfants autochtones - Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans l’application des principes relatifs à la responsabilité et à l’évaluation des dommages-intérêts [...] - Le juge de première instance a-t-il fait erreur en décidant que le Canada était tenu par la Loi sur les Indiens à une obligation intransmissible et que celui-ci était responsable, du fait d’un manquement à cette obligation, des agressions subies par les demandeurs durant leur séjour au pensionnat pour enfants autochtones?
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Communiqué du 16 avril 1999 - 1999-04-16
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Autochtones - Lois - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 718.2e) du Code criminel en concluant que, dans les circonstances de la présente affaire, il n’y avait aucune raison de tenir compte du statut d’autochtone de l’appelant dans la détermination de
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-05-29
CommuniquésProcédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Devrait‐on nier la qualité pour agir aux plaideurs sur la base de la réparation qu’ils ont l’intention de solliciter? [...] — L’organisation d’un traité devrait‐elle avoir l’autorité exclusive de soulever des moyens de défense à l’égard des actions de la Couronne touchant les droits des Autochtones?
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Bulletin du 13 mai 2005 - 2005-05-13
BulletinsProcédure - Actions - Recours collectif - Certification - Action intentée pour le compte d’anciens élèves d’un pensionnat pour Autochtones et de leur famille - Le juge des requêtes a conclu qu’il n’y avait pas lieu de certifier l’action en tant que recours collectif - La Cour divisionnaire a confirmé cette décision, mais la [...] Les intimés cherchent à intenter une action pour le compte d’anciens élèves d’un pensionnat pour Autochtones situé à Brantford (Ontario) et les familles de ces personnes.
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Judgments to be rendered in appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2000-07-14
CommuniquésLes appelants représentent les métis de l’Ontario et les Indiens non inscrits, des groupes autochtones qui ne sont pas inscrits comme bandes en application de la Loi sur les Indiens. [...] Chiefs of Ontario représente également sept collectivités autochtones qui revendiquent le statut de bande, appelées “ quasi-bandes ”.
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Communiqué du 30 octobre 1998 - 1998-10-30
CommuniquésDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être [...] L’appelant est un autochtone ayant le statut d’indien Micmac inscrit en vertu des dispositions de la Loi sur les indiens (Canada), et est membre de la bande Membertou, dont les terres de la réserve sont situées à Sydney (Nouvelle-Écosse), ou dans les environs.
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Bulletin du 2 décembre 2016 - 2016-12-02
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] Charte des droits - Liberté de religion - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec une mesure étatique
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Bulletin du 5 décembre 2008 - 2008-12-05
Bulletins- Le droit à des consultations ou à des accommodements à leurs préoccupations n’existe-t-il que pour empêcher un préjudice économique au titre aborigène ou aux droits ancestraux ou comporte-t-il une dimension constitutionnelle fondamentale qui fait partie de la conciliation entre la préexistence des sociétés autochtones et [...] L’intimée, la Première nation algonquine d’Ardoch (« PNAA »), est une communauté autochtone située dans la vallée de l’Outaouais dans l’est de l’Ontario. [...] En juin 2007, l’intimée PNAA et d’autres groupes communautaires autochtones et non autochtones ont pris part à une contestation et un barrage pacifiques, empêchant la demanderesse d’avoir accès aux terres sur lesquelles se faisait l’exploration.
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Bulletin du 10 novembre 2017 - 2017-11-10
BulletinsDroit criminel – Détermination de la peine – Origines autochtones – Quand et comment un tribunal peut-il décider que les principes de détermination de la peine énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, ne s’appliquent pas à un contrevenant autochtone, ou n’ont que peu de poids à l’égard de celui-ci? [...] – Les principes Gladue s’appliquent-ils aux Autochtones adoptés par des familles non autochtones? [...] – La Cour d’appel a-t-elle manqué à l’obligation fiduciaire du Canada de s’occuper des Autochtones en application des traités signés entre les ces derniers et les Britanniques?
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Bulletin du 30 mai 2008 - 2008-05-30
BulletinsDroit des autochtones ‑ Revendications territoriales ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation de la Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Obligation de trouver des accommodements ‑ Déclaration d’identité culturelle ‑ Mandat ‑ Personnes morales agissant comme mandataires ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les intimés [...] 31869 - Charte des droits ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination ‑ Droit des autochtones ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l'exploitation [...] 31875 - Charte des droits ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination ‑ Droit constitutionnel ‑ Peuples autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Droit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Bandes indiennes ‑ Traités ‑ Action intentée par une bande indienne concernant les intérêts sur les redevances générées par l'exploitation
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R. c. Golden - 2001 CSC 83 - [2001] 3 RCS 679 - 2001-12-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ottawa : Commission royale sur les peuples autochtones, 1996. Canada. [...] II, p. 7, recommandations 2.48 à 2.50; Commission royale sur les peuples autochtones, Par‑delà les divisions culturelles (1996), p. 37-44; Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario
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SCR | RCS [2010] vol 1 - 2010-06-25
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaDroit des Autochtones — Traités — Traités moder-nes — Interprétation. [...] Aménager la coexistence: Les peuples autochtones et le droit canadien. [...] Aménager la coexistence : Les peuples autochtones et le droit canadien.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-04-19
CommuniquésDroit des autochtones — Droits issus de traités — Demanderesse affirmant être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités sollicite une ordonnance déclaratoire lui reconnaissant ces droits — Le juge saisi de la requête rejette la demande pour abus de procédure — La Cour d’appel rejette l’appel — [...] Elle affirme être une Autochtone à qui sont conférés des droits issus de traités du fait qu’elle est une descendante directe d’un signataire de traités.
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Bulletin du 5 février 2021 - 2021-02-05
BulletinsDroit des Autochtones — Réserves indiennes — Procédure civile — Représentation par avocat — Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Les demandeurs ont été jugés responsables d’intrusion pour avoir pratiqué sans permis l’agriculture et le pâturage sur des terres de premières nations — L’intimée s’est vu accorder des [...] — Le trafic de personnes est‑il une infraction analogue au génocide des Autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-11-07
CommuniquésDroit des Autochtones — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — La Première Nation a conclu un partenariat avec une entreprise d’électricité pour présenter au service public une proposition de projet d’hydroélectricité — Pour aller de l’avant, le gouvernement devait modifier le [...] Charte des droits – Droit à l’égalité – Discrimination – Droit des Autochtones – Pêche – Bandes indiennes – Les demandeurs sollicitent une injonction provisoire en attendant le règlement de leur demande de contrôle judiciaire d’une décision du ministère des Pêches et des Océans de [traduction] « gérer
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Bulletin du 11 juillet 2014 - 2014-07-11
BulletinsDroit des Autochtones — Droits issus de traités — Droits de récolte — Interprétation d’une clause de prise des terres — Annexion à l’Ontario de certaines terres visées par un traité signé par les Ojibways et le Canada — La province a‑t‑elle le pouvoir de prendre des étendues de terres de manière à restreindre l’exercice des [...] Le gouvernement qui exerce un pouvoir de la Couronne — qu’il s’agisse du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial — est assujetti aux obligations de la Couronne envers le peuple autochtone concerné. [...] En l’espèce, l’Ontario doit exercer ses pouvoirs conformément à l’honneur de la Couronne et elle est assujettie, dans cet exercice, aux obligations fiduciaires de Sa Majesté à l’égard des intérêts autochtones.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2006-12-08
CommuniquésCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf à ceux qui étaient autorisés par un permis délivré aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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400.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-02-24
CommuniquésDroit constitutionnel – Droits des Autochtones – Couronne – Obligation de consulter – L’acquisition initiale de droits miniers dans un système minier d’accès ouvert fait-elle obstacle à une consultation subséquente des Premières nations relativement aux impacts sur le titre aborigène si des changements importants, qui [...] – La considération des intérêts des Autochtones dans la prise de décisions qui modifient fondamentalement les conditions auxquelles l'extraction des ressources a lieu lorsqu'il y des revendications contestées équivaut-elle à une prise de décision arbitraire et abusive, comme l'a jugé la Cour d'appel, ou à une conduite