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R. c. R.N.S. - 2000 CSC 7 - [2000] 1 RCS 149 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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B.J.T. c. J.D. - 2022 CSC 24 - 2022-06-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
j) si l’enfant est autochtone, l’importance de préserver son identité culturelle; [...] [94] En l’espèce, le point de départ est la liste de facteurs énumérés au par. 2(2) de la Child Protection Act. Ici, certains facteurs explicites peuvent faire intervenir la biologie, par exemple la prise en considération du patrimoine autochtone, et/ou culturel, racial, linguistique et religieux de l’enfant (al. 2(2)(i) et
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-02-22
Communiquésde milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ? [...] de milliards de dollars dans de l’infrastructure d’une importance cruciale, ainsi que sur la capacité de centaines de milliers de Canadiens dans des communautés rurales, éloignées, autochtones et autres communautés mal desservies de pouvoir accéder à des services internet haute vitesse fiables nécessaires ?
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Bulletin du 27 mars 2020 - 2020-03-27
BulletinsSa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse représentée par le ministre des Affaires autochtones c. Pictou Landing First Nation [...] Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Obligation de consulter — Financement provincial — Le financement provincial destiné au remplacement d’une installation industrielle existante (dont l’objet et les effets matériels préjudiciables éventuels font déjà l’objet d’une consultation active) déclenche‑t‑il une
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2016-04-18
CommuniquésDroit des Autochtones – Droit fiscal – Exemptions – Si, en common law, le situs juridique d’une simple dette au titre du salaire dû correspond à l’endroit où se trouve l’employeur, pourquoi la règle de common law n’est-elle pas appliquée aux Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. [...] Elle travaillait pour Native Leasing Services (« NLS »), dont le siège se trouve sur la réserve des Six Nations, comme intervenante sociale en santé communautaire au bureau de la Stratégie ontarienne de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des Autochtones.
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R. c. Lloyd - 2016 CSC 13 - [2016] 1 RCS 130 - 2016-04-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les organismes Pivot Legal Society et Union des chefs indiens de la Colombie‐Britannique conjecturent sur le sort des délinquants autochtones et des délinquants toxicomanes. [...] qu’un exemple, l’obligation du tribunal d’examiner, « plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances » (Code criminel , al. 718.2e) ; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 85; Nasogaluak, par. 45).
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Bulletin du 12 juillet 2013 - 2013-07-12
BulletinsCouronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d'accommoder les Autochtones — Est-il certain, sur le plan juridique, que la Province a la propriété exclusive de toutes les eaux souterraines qui se trouvent sous une réserve indienne ou des terres visées par un titre aborigène et qu’elle a compétence à leur [...] Le quatrième permis a été délivré pour un site aménagé par une communauté autochtone, mais le site d’enfouissement n’a pas encore été construit.
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Bulletin du 4 février 2011 - 2011-02-04
BulletinsDroit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont‑elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous‑jacente et pour [...] La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial.
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Bulletin du 5 avril 2007 - 2007-04-05
Bulletins1. Dans la mesure où ils autorisent la pêche au saumon aux fins de vente, l’al. 5(1)l) et l’art. 6 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, le par. 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53, et le permis no FRD-98-CL278/MBT contreviennent-ils au par. 15(1) de [...] 3. Dans la mesure où ils autorisent la pêche au saumon aux fins de vente, l’al. 5(1)l) et l’art. 6 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93-332, le par. 35(2) du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53, et le permis no FRD-98-CL278/MBT relèvent-ils de la compétence que la
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2005-08-22
CommuniquésAutochtones - Droit criminel - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Le règlement administratif de la bande incorporant par renvoi un règlement fédéral écarte‑t‑il l’application de ce règlement fédéral dans la réserve? [...] - La conclusion de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le règlement administratif de la bande devait exclure expressément l’application dans la réserve du règlement pris en vertu de la LCOM va‑t-elle à l’encontre de la méthode d’interprétation libérale applicable aux lois relatives aux autochtones?
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Bulletin du 22 avril 2005 - 2005-04-22
BulletinsLes intimés, qui étaient autochtones, ont été reconnus coupables d’infractions à la Loi, mais notre Cour a, par la suite, ordonné la tenue d’un nouveau procès. [...] Le statut d’autochtone des intimés n’était pas évoqué dans la question formulée par les parties.
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Bulletin du 23 novembre 2001 - 2001-11-23
BulletinsLes autres appelants sont des détenus autochtones qui purgent leur peine à l’établissement de Stoney Mountain, au Manitoba. [...] Droit des Autochtones - Réserves - Quelles sont les conditions juridiques de la création d’une réserve indienne sous le régime de la Loi sur les Indiens ?
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Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.) - 2000 CSC 31 - [2000] 1 RCS 783 - 2000-06-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les craintes des Canadiens des régions nordiques et rurales et celles des Canadiens autochtones que cette loi ne tienne pas compte de leurs besoins particuliers ne concernent pas la question de la compétence du Parlement pour l’adopter. [...] 56 Nous sommes conscients des préoccupations des Canadiens des régions nordiques et rurales et de celles des Canadiens autochtones qui craignent que cette loi ne tienne pas compte de leurs besoins particuliers.
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Bulletin du 9 juin 2000 - 2000-06-09
BulletinsDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué [...] Droit des autochtones - Droits ancestraux - Droit d’apporter des marchandises au Canada pour utilisation personnelle ou communautaire, ou pour le commerce sur une échelle non commerciale avec des communautés des premières nations en Ontario ou au Québec, sans payer de droits ou taxes sur ces marchandises au gouvernement du
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R. c. Zora - 2020 CSC 14 - [2020] 2 RCS 3 - 2020-06-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
L’imposition de conditions sévères touche de façon disproportionnée les populations vulnérables et marginalisées, notamment celles vivant dans la pauvreté ou aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou des maladies mentales, ainsi que les personnes autochtones. [...] L’article 493.2 exige que les entités judiciaires qui prennent des décisions sur la mise en liberté sous caution accordent une attention particulière aux circonstances propres aux personnes prévenues autochtones ou aux personnes prévenues appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système [...] Les personnes autochtones, surreprésentées au sein du système de justice criminelle, sont aussi touchées de façon disproportionnée par l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution inutiles et déraisonnables et des accusations pour manquement qui en découlent (voir, p. ex., R. c. Murphy, 2017 YKSC 34, par.
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Bulletin du 17 avril 2020 - 2020-04-17
Bulletinsapplicables à la relation entre la Couronne et les Autochtones peuvent‑ils être appliqués pour déterminer l’indemnisation due aux groupes d’Autochtones lorsque la Couronne a manqué à son obligation fiduciaire, et en particulier lorsqu’elle a permis l’utilisation illégale de terres de réserve aux fins de travaux publics?
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Bulletin du 23 décembre 2013 - 2013-12-23
BulletinsCharte des droits et libertés – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur l’âge – Discrimination fondée sur l’autochtonité-lieu de résidence – Droit des autochtones – La jurisprudence sur le droit à l’égalité sous le régime de la Charte a‑t‑elle ajouté des caractéristiques non immuables comme l’éducation? [...] Janine Benedet et Fay Faraday, pour les intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre [...] Procureurs des intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle,
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Bulletin du 22 novembre 2013 - 2013-11-22
BulletinsClifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.
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Bulletin du 21 décembre 2012 - 2012-12-21
Bulletinsla saison de pêche interdite — Allégation selon laquelle le ministère des Pêches et des Océans ne poursuit pas au même titre les pêcheurs autochtones et les pêcheurs non autochtones pour des violations de permis de pêche — Existe-t-il une réparation fondée sur la Charte ou une autre réparation à la disposition d’un [...] Les demandeurs se sont livrés à une « pêche de contestation », pêchant le saumon pendant une période de fermeture, pour manifester leur mécontentement à l’égard de la répartition du poisson et de la non application du règlement par le ministère des Pêches et des Océans relativement à la pêche des Autochtones.
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Bulletin du 28 avril 2006 - 2006-04-28
BulletinsOn a demandé à des témoins d’identifier le demandeur parmi un étalement de photos qui comprenait une photo de l’accusé, un Autochtone, et onze photos de personnes de race blanche. [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel ‑ Droits issus de traités ‑ Droits ancestraux - Titre aborigène ‑ La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître à l’intimé le droit ancestral de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne? [...] Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Droits issus de traités - Droits ancestraux - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reconnaître aux intimés le droit, issu de traités, de récolter des arbres à des fins personnelles sur des terres de la Couronne?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-11-28
Communiqués— Comment le tribunal chargé de déterminer la peine devrait-il tenir compte de facteurs prospectifs pour appliquer la méthode de l’arrêt Gladue et pour déterminer la peine appropriée dans le cas d’un accusé autochtone?
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672.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-11-08
Communiqués— Compétence — L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est‑il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends?
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673.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-11-04
CommuniquésDroit des Autochtones — Métis — Le demandeur s’est vu refuser le statut de membre dans les terres désignées pour les communautés métisses en Alberta — Comment convient‑il d’interpréter les al. 78(1)c) et 78(2)d) de la Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch.
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Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne) - 2004 CSC 31 - [2004] 1 RCS 809 - 2004-05-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit professionnel
Cela comprend les relations fiduciaire-bénéficiaire, celles entre l’État et les autochtones et certains types de rapports contractuels ou de rapports mandant-mandataire.
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SCR | RCS [2013] vol 2 - 2013-07-26
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa société forestière a intenté une action en respon-sabilité délictuelle contre ces membres de la collectivité autochtone. [...] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones et elle est due au groupe autochtone qui en est titulaire. [...] [30] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones.