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51.
Southwind c. Canada - 2021 CSC 28 - [2021] 2 RCS 450 - 2021-07-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Inversement, les intérêts autochtones sui generis sur les terres sont fondamentalement différents car les terres de réserve ne sont pas des biens fongibles et les intérêts autochtones sur les terres sont au cœur de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Le contrôle exercé par la Couronne à l’égard des intérêts autochtones sur les terres est au cœur du rapport entre celle‐ci et les peuples autochtones. [...] Les intérêts autochtones sur les terres sont de nature quasi propriétale; ils sont au cœur de la relation entre la Couronne et les Autochtones et sont essentiels à l’identité et à la culture autochtones (Wewaykum, par. 74 et 86; Osoyoos, par. 46).
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52.
R. c. Sparrow - [1990] 1 RCS 1075 - 1990-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
En toute justice: Une politique des revendications des autochtones: revendications globales. [...] L'article 35 exige un règlement équitable en faveur des peuples autochtones. [...] C'est-à-dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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53.
Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien) - 2005 CSC 69 - [2005] 3 RCS 388 - 2005-11-24
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit des autochtones
État
En l’espèce, les intérêts des Autochtones sont protégés par le Traité no 8. [...] Qui plus est, pour les peuples autochtones, comme pour les peuples non autochtones, le lieu importe. [...] Certaines situations pourraient même exiger l’obtention du consentement d’une nation autochtone, particulièrement lorsque des provinces prennent des règlements de chasse et de pêche visant des territoires autochtones.
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54.
Shot Both Sides c. Canada - 2024 CSC 12 - 2024-04-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Fédération des nations autochtones souveraines et Assemblée des Premières Nations Intervenants [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, 1996. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, 1996.
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55.
McDiarmid Lumber Ltd. c. Première Nation de God's Lake - 2006 CSC 58 - [2006] 2 RCS 846 - 2006-12-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Services du gouvernement autochtone Financement du soutien de la bande
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56.
Bulletin du 12 décembre 1997 - 1997-12-12
BulletinsPremièrement, d’un point de vue théorique, le titre aborigène découle de l’occupation antérieure du territoire par les peuples autochtones et du rapport entre la common law et les régimes juridiques autochtones préexistants. [...] Le critère doit prendre en compte le contexte de la société autochtone au moment de l’affirmation de la souveraineté. [...] L’exclusivité signifie que le groupe autochtone doit établir que le territoire qu’il revendique est, en fait, son territoire ancestral et non celui d’une autre société autochtone avec laquelle il n’a aucun lien.
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57.
Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (Procureur général) - 2011 CSC 56 - [2011] 3 RCS 535 - 2011-11-10
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Procédure civile
Pareille pêche autochtone serait protégée par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . [...] Il est vrai, bien sûr, que l’objectif fondamental du droit des Autochtones est la réconciliation des collectivités autochtones et non autochtones du Canada, et que la relation spéciale qui existe entre la Couronne et les peuples autochtones ne trouve pas d’équivalent dans les batailles judiciaires habituelles entre des [...] Les litiges sur les droits ancestraux revêtent néanmoins une grande importance tant pour les collectivités non autochtones que pour les collectivités autochtones et pour le bien‑être économique des unes et des autres.
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58.
Ktunaxa Nation c. Colombie‑Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations) - 2017 CSC 54 - [2017] 2 RCS 386 - 2017-11-02
Jugements de la Cour suprême[10] Nous arrivons à ces conclusions en étant conscients de l’importance de protéger les croyances et pratiques religieuses des Autochtones et du rôle que joue une telle protection dans l’atteinte d’une réconciliation entre les peuples autochtones et les communautés non autochtones. [...] Le lien au monde concret, particulièrement à la terre, est un élément primordial des religions autochtones. [...] Mes collègues n’ont pas tenu compte de cette caractéristique unique et centrale de la religion autochtone.
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59.
3e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. 521-800) - 2021-05-07
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl ressort du libellé du par. 35(1) que, pour relever de son champ d’application, un groupe autochtone doit être un « peupl[e] autochton[e] du Canada ». [...] peuples autochtones en tant que « participants à part entière, avec les non autochtones, à une souveraineté canadienne partagée » (Mitchell, par. 135). [...] [120] Par conséquent, je suis d’avis que les « peuples autochtones du Canada » au sens du par. 35(1) sont des peuples autochtones qui habitent au Canada.
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60.
Mitchell c. Bande indienne Peguis - [1990] 2 RCS 85 - 1990-06-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
La société canadienne dans son ensemble doit porter le fardeau historique de la situation actuelle des peuples autochtones. [...] À mon avis, la mention de la notion "compréhension qu'ont les autochtones", qui respecte la culture et l'histoire uniques des peuples autochtones du Canada, est un élément approprié de cette interprétation. [...] Cela ne veut pas dire que les peuples autochtones échappent à la souveraineté de la Couronne, ni que le partage des compétences en ce qui concerne les peuples autochtones dans le Canada fédéral est remis en question.
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61.
Bulletin du 23 mars 2012 - 2012-03-23
BulletinsLes deux pourvois mettent en cause des délinquants autochtones au casier judiciaire chargé. [...] L’une des solutions de rechange possibles pourrait consister à renvoyer le délinquant autochtone dans sa collectivité. [...] Cependant, comme c’est toujours le cas, le critère déterminant dans le choix de cette sanction doit demeurer la protection du public; les collectivités autochtones ne forment pas une catégorie distincte qui aurait droit à une protection moindre du fait que le délinquant est un Autochtone.
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62.
R. c. Hilbach - 2023 CSC 3 - 2023-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[21] Monsieur Hilbach est Autochtone. Il est membre de la Nation crie d’Ermineskin. [...] (2) Les peines minimales obligatoires et les personnes délinquantes autochtones [...] [120] Monsieur Hilbach est un Autochtone de la Nation crie d’Ermineskin.
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63.
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact - 2023 CSC 23 - 2023-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
« À qui appartient l’obligation de fiduciaire à l’égard des autochtones? » [...] l) les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet; [...] tout groupe autochtone ou sur les droits des peuples autochtones reconnus par l’art. 35, les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet, les enjeux relatifs aux cultures autochtones soulevés à l’égard du projet et toute évaluation des effets du projet effectuée par un corps dirigeant autochtone ou au nom de
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64.
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto - 2010 CSC 46 - [2010] 2 RCS 737 - 2010-11-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Native Child and Family Services of Toronto est une société d’aide à l’enfance qui offre des services aux familles autochtones de Toronto. [...] Aux termes de l’entente, Native Child était une [traduction] « agence communautaire dirigée par des Autochtones » (C.U.P.E., par. 3) qui devait offrir aux enfants et aux familles autochtones dans la communauté urbaine de Toronto des services de soutien, de prévention et de défense des droits. [...] [11] On a toutefois soutenu que le caractère autochtone des activités de Native Child fait d’elle une entreprise fédérale en vertu du par. 91(24) .
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65.
SCR | RCS [1996] vol 2 - 1996-08-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaSuivant ce point de vue, ce qui est com-mun aux cultures autochtones et non autochtones est non autochtone et donc n'est pas protégé par le [...] Le test de la «culture autochtone distinctive» ne devrait pas être restreint aux acti-vités exercées uniquement par les autochtones et non par les non-autochtones. [...] Dans certaines circonstances, les autochtones peuvent être requis de partager leurs droits de pêche avec des non-autochtones au nom de la con-ciliation des intérêts des autochtones et des non-autochtones.
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66.
Athabasca Tribal Council c. Compagnie de pétrole Amoco Canada Ltée et autres - [1981] 1 RCS 699 - 1981-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
générale les politiques et procédures de recrutement que proposait Alsands, mais les collectivités autochtones voulaient que le requérant se fixe des buts précis et crée des mécanismes spécifiques en matière de recrutement, de formation, d’orientation professionnelle et d’appui au développement d’entreprises autochtones. [...] les autochtones et qu’il engage un coordonnateur industriel des autochtones pour assurer la liaison avec les collectivités autochtones; que le gouvernement fédéral et Alsands paient des recruteurs à plein temps pour Fort Chipewyan, Fort MacKay et d’autres collectivités autochtones; et que les collectivités autochtones [...] Le Conseil des bandes voulait en outre qu’Alsands parraine un programme de possibilités commerciales pour les autochtones pendant une période de dix ans à compter de l’approbation du projet.
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67.
R. c. Barton - 2019 CSC 33 - [2019] 2 RCS 579 - 2019-05-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, [...] On ne saurait nier que les Autochtones — et plus particulièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle. [...] L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
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68.
Bande indienne de St. Mary's c. Cranbrook (Ville) - [1997] 2 RCS 657 - 1997-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
A. Le caractère sui generis des droits fonciers des autochtones 14 Je tiens tout d’abord à préciser que les droits fonciers des autochtones ont un caractère sui generis et que la présente décision n’a pas pour effet de modifier de quelque façon que ce soit ce statut spécial. [...] Dans un cas comme celui‑ci, l’application d’une analyse plus formaliste est à l’avantage des peuples autochtones. [...] Cependant, il est facile d’imaginer des cas où cette même analyse serait préjudiciable aux autochtones et ferait obstacle à leurs plans mûrement réfléchis.
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69.
Bulletin du 25 mai 2001 - 2001-05-25
BulletinsLes récits oraux d’aînés, dont l’intimé, ont fourni le point de vue autochtone. [...] Si le principe de «souveraineté fusionnée» énoncé par la Commission royale sur les peuples autochtones doit avoir un sens véritable, il doit comporter au moins l’idée que les Canadiens autochtones et non autochtones forment ensemble une entité souveraine munie d’une certaine communauté d’objectifs et d’efforts. [...] Ce qui importe c’est que la Commission royale elle‑même considère les autochtones comme étant des participants à part entière, avec les non autochtones, à une souveraineté canadienne partagée.
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70.
R. c. Marshall - [1999] 3 RCS 456 - 1999-09-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, DORS/93‑332, art. 4. [...] Fort heureusement, le strict nécessaire a cessé, au cours des derniers siècles, d’être considéré comme le niveau de vie approprié, autant pour les Autochtones que pour les non‑autochtones. [...] Toute ambiguïté doit être tranchée en faveur des signataires autochtones.
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71.
H. (D.) c. M. (H.) - [1999] 1 RCS 761 - 1999-05-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
La mère, Melissa, est une Canadienne d’origine autochtone. À sa naissance, elle faisait partie de la première nation de Swan Lake au Manitoba. [...] Dans ses motifs, il a insisté considérablement sur le patrimoine autochtone maternel d’Ishmael. [...] Comme l’a affirmé le juge de première instance, [traduction] «[i]l ne s’agit pas, en l’espèce, du placement d’un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine.
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72.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur appels - 2012-03-19
Communiqués‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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73.
R. c. Lafrance - 2022 CSC 32 - 2022-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[57] Comme l’a reconnu le juge du procès, M. Lafrance est autochtone. [...] Cette conclusion s’applique également aux Autochtones plus âgés (Statistique Canada, p. 12). [...] Cela tient compte de ce que j’ai auparavant décrit comme la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice criminelle et dans les « rapports » entre les Autochtones et les policiers, qu’il faut toujours garder à l’esprit.
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74.
Bulletin du 27 juin 2008 - 2008-06-27
BulletinsLa décision du gouvernement fédéral de favoriser la participation des Autochtones à la pêche commerciale est à l’origine de la Stratégie relative aux pêches autochtones. [...] Un texte législatif qui fait une distinction entre Autochtones et non‑Autochtones afin de protéger des intérêts liés à la culture, au territoire ou à la souveraineté autochtones, ou au processus des traités, mérite d’être soustrait à l’examen fondé sur la Charte . [...] Le droit autochtone est visé par l’art. 25 . Le rapport tout à fait particulier des communautés autochtones de la Colombie‑Britannique avec la pêche devrait suffire à établir un lien entre le droit de pêche donné aux Autochtones en vertu du programme pilote de vente et les droits envisagés à l’art. 25 .
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75.
Bulletin du 28 octobre 1994 - 1994-10-28
BulletinsRépertorié: Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada Judgment rendered October 27, 1994 / Jugement rendu le 27 octobre 1994 [...] Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Liberté d'expression ‑‑ Gouvernement fédéral finançant quatre associations autochtones nationales qui seraient à prédominance masculine et les invitant à participer à des discussions constitutionnelles ‑‑ Association de femmes autochtones ne bénéficiant pas d'un financement et [...] Le gouvernement fédéral a versé 10 millions de dollars en vue de financer la participation de quatre organismes autochtones nationaux: l'Assemblée des premières nations («APN»), le Conseil national des autochtones du Canada («CNAC»), le Ralliement national des Métis («RNM») et l'Inuit Tapirisat du Canada («ITC»).