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726.
Bulletin du 7 janvier 2011 - 2011-01-07
BulletinsProcédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone?
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727.
Judgments to be Rendered in Appeals / Prochains jugements sur pourvois - 2003-09-26
CommuniquésDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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728.
R. c. R.A.R. - 2000 CSC 8 - [2000] 1 RCS 163 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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729.
Roberts c. Canada - [1989] 1 RCS 322 - 1989-03-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Tribunaux
Il est intéressant de noter que le juge Hugessen s'est fondé sur le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et sur l'arrêt Derrickson pour affirmer qu'"on ne peut sérieusement soutenir que la loi applicable au titre ancestral des autochtones est aujourd'hui autre chose que la loi fédérale actuelle" (p. 540).
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730.
R. c. Bertrand Marchand - 2023 CSC 26 - 2023-11-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Elle a mentionné l’effet disproportionné de la violence sur les filles, les femmes, les personnes autochtones et d’autres groupes vulnérables. [...] Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec (39935) : Bernard, Roy (Justice Québec), Montréal; Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec. [...] Procureurs de l’appelant le procureur général du Québec (40093) : Ministère de la Justice du Québec — Direction du contentieux, Montréal; Ministère de la Justice du Québec — Direction du droit constitutionnel et autochtone, Québec.
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731.
Bulletin du 15 décembre 1995 - 1995-12-15
BulletinsDans l'examen des effets juridiques des opérations conclues par les peuples autochtones et la Couronne relativement à des terres faisant partie de réserves, il ne faut pas oublier que, compte tenu du caractère sui generis du titre ancestral, les tribunaux doivent faire abstraction des restrictions habituelles qui sont [...] Compte tenu du principe directeur qui veut que l'on respecte les décisions des peuples autochtones, il y a lieu de donner effet à cette modification de cession, puisque la bande en avait bien saisi les conditions et que la conduite de la Couronne n'a pas vicié les négociations au point qu'il serait hasardeux de tenir pour [...] Bien que la cession de 1945 ait été faite aux fins «de vendre ou de louer» les terres visées, la bande n'a jamais clairement autorisé le MAI à déroger à sa politique de longue date, qui était de réserver les droits miniers au profit des autochtones concernés lorsqu'elle vendait des droits de superficie.
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732.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2018-08-27
Communiqués– Cette doctrine s’applique-t-elle en dehors du contexte du droit des Autochtones et de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
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733.
Calendrier - 2017-11-20
CommuniquésCharte canadienne des droits et libertés - Droits à l’égalité - Droit administratif - Norme de contrôle - Droits de la personne - Discrimination - Sens de l’expression « services destinés au public » que l’on trouve à l’art. 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne - Droit des Autochtones - Statut d’« Indien » -
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734.
Calendrier - 2017-03-13
CommuniquésDroit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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735.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-07-14
CommuniquésDroit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Autochtone – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur relativement à une ou à plusieurs questions de droit, lesquelles devraient être tranchées par la Cour suprême du Canada?
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736.
Calendrier - 2012-11-26
CommuniquésDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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737.
Agenda / Calendrier - 2010-11-29
CommuniquésCharte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur
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738.
Agenda / Calendrier - 2006-10-30
CommuniquésOn a demandé à des témoins, dans le cadre d’une séance d’identification photographique, d’identifier l’appelant parmi une série de photos qui comprenait une photo de l’accusé, une photo d’un Autochtone et onze photos de personnes de race blanche.
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739.
Agenda / Calendrier - 2005-02-28
CommuniquésDroit des Autochtones – Droits issus de traités – Droits de chasse et de piégeage – Obligation constitutionnelle de justifier la violation de droits issus d’un traité – Droits issus de traités assujettis à la limitation territoriale de la «prise» – La Couronne peut-elle passer outre à des droits d’une Première nation –
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740.
Bulletin du 30 mai 2003 - 2003-05-30
BulletinsDroit des Autochtones - Droit fiscal - Revenus d’intérêts générés par les dépôts à terme - Exemptions - Aux fins de l’application de l’article 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) chap.
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741.
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS / PROCHAINS JUGEMENTS SUR POURVOIS - 2000-11-03
CommuniquésDroit des autochtones - Droit des biens - Baux - Révision de loyer - Évaluation de terrains situés sur une réserve - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en introduisant une présomption suivant laquelle, dans la détermination du loyer annuel d’une terre de réserve cédée à bail, le «terrain» devait être évalué
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742.
Communiqué du 10 septembre 1999 - 1999-09-10
CommuniquésL’appelant est un autochtone ayant le statut d’indien Micmac inscrit en vertu des dispositions de la Loi sur les indiens (Canada), et est membre de la bande Membertou, dont les terres de la réserve sont situées à Sydney (Nouvelle-Écosse), ou dans les environs.
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743.
Bulletin du 13 novembre 1998 - 1998-11-13
BulletinsDroit criminel — Indiens — Droits ancestraux — Quelles sont la nature et l’étendue des droits de chasse des peuples autochtones protégés par la Constitution et, en particulier, ces droits comprennent-ils celui de construire des structures permanentes comme des cabanes en bois rond sur les terres où ces droits peuvent être
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744.
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba - [1992] 1 RCS 212 - 1992-01-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Une de ces exceptions mentionnées au cours des débats concerne les décrets qui ont autorisé la création de la Commission d'enquête sur l'administration de la Justice et les autochtones du Manitoba.
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745.
Bulletin du 8 mars 2019 - 2019-03-08
BulletinsLe rassemblement était une contre-manifestation à un blocus par des manifestants autochtones de terres appartenant à la Province d’Ontario. [...] Des manifestants autochtones qui se trouvaient non loin de là ont commencé à s’approcher.
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746.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-12-14
CommuniquésDroit des autochtones - Droits issus de traités - Terres prises - Chemin d’exploitation forestière utilisé par le public - Autochtones chassant sur un chemin la nuit dans une région traditionnelle visée par un traité - Déclarations de culpabilité pour avoir déchargé une arme à feu sur ou à travers une route et avoir chassé
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747.
Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2008-09-22
CommuniquésDroit criminel - Droit des autochtones - Titre aborigène - Moyens de défense - Erreur de fait - Preuve - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’écarter le moyen de défense de l’erreur de fait dans une affaire où le tribunal a conclu que les demanderesses croyaient honnêtement à l’existence d’un titre aborigène? [...] - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir appliqué la preuve d’après le point de vue autochtone et de ne pas avoir considéré une preuve historique pertinente en analysant la question essentielle de savoir si les demanderesses croyaient honnêtement avoir le droit de protéger leurs terres par le barrage d’un chemin
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Bulletin du 14 décembre 2007 - 2007-12-14
BulletinsCharte de droits (Criminel) ‑ Droit constitutionnel ‑ Droit à l'égalité ‑ Discrimination fondée sur la race ‑ Autochtones ‑ Droits ancestraux ‑ Pêche ‑ Partage des compétences ‑ Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l'ascendance est‑elle conforme à l'art. 15 de la [...] ‑ L'autorité exécutive a‑t‑elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d'Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre?
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749.
Bulletin du 5 octobre 2007 - 2007-10-05
BulletinsLa preuve dont ils disposaient contre lui comprenait une dénonciation, l’identification par un policier à partir d’une photo, l’identification par des témoins oculaires, la possibilité qu’un policier ait aperçu H près du lieu de l’un des vols et la déposition d’un témoin selon lequel le voleur était autochtone. [...] Ils ont également demandé aux témoins d’identifier le voleur à partir d’une série de photos — celles de H, un Autochtone, et de 11 Blancs lui ressemblant.
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Bulletin du 26 août 2005 - 2005-08-26
BulletinsAutochtones - Droit criminel - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Le règlement administratif de la bande incorporant par renvoi un règlement fédéral écarte‑t‑il l’application de ce règlement fédéral dans la réserve? [...] - La conclusion de la Cour d’appel de l’Ontario selon laquelle le règlement administratif de la bande devait exclure expressément l’application dans la réserve du règlement pris en vertu de la LCOM va‑t-elle à l’encontre de la méthode d’interprétation libérale applicable aux lois relatives aux autochtones?