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76.
Bulletin du 23 avril 1999 - 1999-04-23
BulletinsLes deux vivaient en milieu urbain, à l’extérieur de la réserve, et non «dans la communauté autochtone en tant que telle». [...] Les juges peuvent prendre connaissance d’office des facteurs systémiques et historiques généraux touchant les autochtones, et de la priorité donnée dans les cultures autochtones à une approche corrective de la détermination de la peine. [...] La période d’emprisonnement imposée à un délinquant autochtone pourra dans certaines circonstances être moins longue que celle imposée à un délinquant non-autochtone pour la même infraction.
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77.
Conseil de la bande dénée de Ross River c. Canada - 2002 CSC 54 - [2002] 2 RCS 816 - 2002-06-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Toutefois, la prérogative royale de mettre des terres de côté pour les peuples autochtones n’a jamais été limitée par voie législative, ni expressément ni par implication nécessaire. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, et vol. 2, Une relation à redéfinir, partie 2. [...] (Voir Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (1996), vol. 2, Une relation à redéfinir, partie 2, p. 528‑534.)
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78.
Anderson c. Alberta - 2022 CSC 6 - 2022-03-18
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Association du Barreau autochtone au Canada, Treaty 8 First Nations of Alberta, [...] La Beaver Lake Cree Nation est une bande autochtone dont les membres sont bénéficiaires du Traité no 6. [...] Alisa Lombard, pour l’intervenante l’Association du Barreau autochtone au Canada.
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79.
Bande indienne Wewaykum c. Canada - 2002 CSC 79 - [2002] 4 RCS 245 - 2002-12-06
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Le contenu de l’obligation de fiduciaire de la Couronne envers les peuples autochtones varie selon la nature et l’importance des intérêts à protéger. [...] En l’espèce, ce sont des terres qui sont en jeu, et les terres jouent généralement un rôle central dans les économies et cultures autochtones. [...] Nous ne sommes pas non plus en présence de droits des peuples autochtones visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
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80.
R. c. Nikal - [1996] 1 RCS 1013 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Seuls les peuples autochtones peuvent exercer des droits ancestraux. [...] Dans ce contexte, un permis peut constituer le moyen le moins attentatoire d'établir l'existence du droit ancestral en faveur des autochtones et d'empêcher les non‑autochtones d'exercer des droits ancestraux. [...] C'est‑à‑dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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81.
Première Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat - 2015 CSC 30 - [2015] 2 RCS 548 - 2015-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement, Ottawa, la Commission, 1996. [...] (Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement (1996), p. 489 et 613-615) [...] Or, les données en question se rapportent à tous les Autochtones du Canada, y compris les Métis, les Inuits et les membres des Premières Nations.
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82.
R. c. Morris - 2006 CSC 59 - [2006] 2 RCS 915 - 2006-12-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit des autochtones
Les règles de droit provinciales valides de ce type s’appliquent d’elles‑mêmes aux Canadiens autochtones. [...] Personne n’aurait été étonné si la Couronne et les Autochtones de Saanich nord avaient envisagé de permettre aux Autochtones de continuer à chasser la nuit. [...] Personne n’aurait pu penser que la chasse dangereuse sert les intérêts des Autochtones ou ceux de la Couronne.
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83.
Blackwater c. Plint - 2005 CSC 58 - [2005] 3 RCS 3 - 2005-10-21
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
des femmes autochtones du Canada et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada [...] des femmes autochtones du Canada et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada Intervenants [...] 61 Un second argument, plus général, vise les enfants autochtones collectivement.
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84.
R. c. Parranto - 2021 CSC 46 - 2021-11-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Du point de vue méthodologique, ce serait une erreur de déterminer la peine appropriée pour un délinquant autochtone en se référant au délinquant type non autochtone, et la méthode du point de départ va à l’encontre des directives données par le Parlement de tenir compte de la situation unique des délinquants autochtones. [...] Par conséquent, du point de vue méthodologique, ce serait une erreur pour les juges de déterminer la peine appropriée pour un délinquant autochtone en se référant au délinquant type non autochtone : [...] [188] « [C]omparer la peine à infliger au délinquant autochtone avec celle que se verrait imposer un délinquant hypothétique non autochtone » est précisément ce que prévoit la méthode du point de départ dans le cas des délinquants autochtones.
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85.
Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission) - 2003 CSC 55 - [2003] 2 RCS 585 - 2003-10-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Rien dans le Code ne permet clairement de réfuter la présomption que la commission peut trancher des questions de droit autochtone. [...] Il est clair que l’on s’inquiète du fait que les nombreuses revendications territoriales des autochtones dans cette province font en sorte que la province et les autochtones ont des intérêts opposés. [...] La norme de contrôle applicable aux décisions de la commission relatives au droit autochtone est celle de la décision correcte.
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86.
1er cahier, 2018 Vol. 2 ([2018] 1 R.C.S. 3-292) - 2018-06-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Par delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada, Ottawa, 1996. [...] Doit-il distinguer les délin-quants autochtones des délinquantes autochtones? [...] À la base, l’émancipation était une politique discriminatoire qui visait l’éradication de la culture autochtone ainsi que l’assimilation des peuples autochtones (Larkman, par. 11).
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87.
Bulletin du 29 octobre 2010 - 2010-10-29
Bulletins- L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non-autochtone? [...] La Commission a reconnu avoir le pouvoir d’examiner le caractère adéquat de la consultation des groupes autochtones, mais elle a conclu que la question de la consultation ne pouvait se poser étant donné que le CAÉ de 2007 n’allait pas avoir d’effet préjudiciable sur quelque intérêt autochtone. [...] Troisièmement, il doit être possible que la mesure de la Couronne ait un effet sur une revendication autochtone ou un droit ancestral.
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88.
Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) - 2002 CSC 68 - [2002] 3 RCS 519 - 2002-10-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Élections
Compte tenu du nombre disproportionné d’Autochtones dans les pénitenciers, les effets négatifs de l’al. 51e) sur les prisonniers sont disproportionnés à l’égard de la population autochtone déjà désavantagée du Canada. [...] Ces Autochtones en prison ont des points de vue et des besoins uniques. [...] produites, la loi prive 1 837 Autochtones de leur droit de vote; on ne peut donc pas affirmer que la surreprésentation des Autochtones dans le système pénitentiaire a une incidence négative sur l’expression politique des peuples autochtones en général, car le Canada compte plus de six cent mille Autochtones inscrits.
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89.
Bulletin du 19 novembre 2010 - 2010-11-19
BulletinsDroit constitutionnel — Autochtones — Droits ancestraux — Revendications territoriales — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones dans le contexte d’un traité récent relatif à des revendications territoriales globales — Traité accordant aux Autochtones l’accès à leur territoire traditionnel [...] Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones — La Couronne a-t-elle l’obligation de consulter et d’accommoder les Autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur leurs revendications de titre et de droits? [...] en compte les aspects qui, dans la décision que doit prendre le directeur, touchent directement les Autochtones, il n’en demeure pas moins que cette doctrine s’applique en droit administratif pour encadrer les relations entre les décideurs gouvernementaux et tous les habitants du Yukon, Autochtones comme non‑Autochtones.
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90.
R. c. Blais - 2003 CSC 44 - [2003] 2 RCS 236 - 2003-09-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Congrès des peuples autochtones Intervenants Répertorié : R. c. Blais [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. [...] Joseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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91.
Bande indienne Wewaykum c. Canada - 2003 CSC 45 - [2003] 2 RCS 259 - 2003-09-26
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Il assumait également des responsabilités particulières à l’égard des questions autochtones. [...] Bureau des revendications des Autochtones - MAINC FROM/DE: Ian Binnie [...] Conseillère juridique, Revendications des Autochtones FROM/DE: Ian Binnie
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92.
Bulletin du 12 octobre 2018 - 2018-10-12
BulletinsL’obligation de consulter découle de l’honneur de la Couronne, un principe fondamental du droit des Autochtones qui régit la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. [...] Toutefois, lorsqu’une loi porte atteinte aux droits protégés par l’art. 35 , les groupes autochtones ne sont pas privés de tout recours. [...] L’honneur de la Couronne régit la relation qui unit le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
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93.
R. c. Spence - 2005 CSC 71 - [2005] 3 RCS 458 - 2005-12-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Commission royale sur les peuples autochtones. Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Dans l’arrêt Williams, la juge McLachlin (maintenant Juge en chef) a dit qu’« [u]n juré qui a des préjugés pourrait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l’accusé autochtone » (par. 29). [...] 29 Dans cette affaire, un autochtone était accusé de vol qualifié dans une pizzeria.
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94.
R. c. Badger - [1996] 1 RCS 771 - 1996-04-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Les droits ancestraux tirent leur origine des coutumes et des traditions des peuples autochtones. [...] Dans chaque cas, l'honneur de la Couronne est en jeu dans le cadre de ses rapports avec les peuples autochtones. [...] C'est‑à‑dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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95.
Gladstone c. Canada (Procureur général) - 2005 CSC 21 - [2005] 1 RCS 325 - 2005-04-21
Jugements de la Cour suprêmePêche
Le statut d’autochtone des intimés n’était pas évoqué dans la question formulée par les parties. [...] Il était sans importance que les demandeurs soient des autochtones. Voir (2003), 21 B.C.L.R. (4th) 247, 2003 BCCA 614. [...] Les situations mettant en cause des autochtones et la Couronne ne donnent pas toutes naissance à une obligation fiduciaire.
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96.
Bulletin du 15 juin 2018 - 2018-06-15
Bulletinsrépondre aux inquiétudes valables et de longue date selon lesquelles la poursuite de l’utilisation des évaluations du risque contestées à l’égard des détenus autochtones perpétue la discrimination et contribue à la disparité des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones. [...] Il ne l’a pas fait : le juge du procès ne disposait d’aucune preuve démontrant en quoi le fonctionnement des outils contestés à l’égard des délinquants autochtones peut être si différent de leur fonctionnement à l’égard de délinquants non autochtones que leur utilisation dans le cas des délinquants autochtones n’a rien à [...] Procureurs des intervenantes l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Nelligan O’Brien Payne, Ottawa; Association des femmes autochtones du Canada, Ottawa.
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97.
Bulletin du 8 mars 2013 - 2013-03-08
BulletinsDans le contexte autochtone, une obligation fiduciaire peut naître de deux façons. [...] Une obligation envers un groupe autochtone que prévoit expressément la Constitution engage l’honneur de la Couronne. [...] En affirmant que l’objectif de la réconciliation doit être prioritaire dans le contexte autochtone, les juges majoritaires semblent rompre avec le principe selon lequel la raison d’être générale des délais de prescription doit aussi valoir pour les demandes des Autochtones.
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98.
Bulletin du 4 octobre 1996 - 1996-10-04
BulletinsLes coutumes, pratiques et traditions autochtones constitutionnellement reconnues doivent être suffisamment importantes et fondamentales pour l’organisation sociale et la culture d’un groupe particulier d’autochtones, et elles doivent avoir fait partie intégrante de la culture autochtone distinctive de ce groupe pendant une [...] Il ne faut pas adopter une approche fondée sur la notion de «droits figés» et axée sur les pratiques autochtones. [...] De fait, l’interprétation proposée par l’intimée risque de saper l’objet même du par. 35(1) en perpétuant l’injustice historique dont les peuples autochtones ont été victimes aux mains des colonisateurs, qui n’ont pas respecté la culture distinctive des sociétés autochtones préexistantes.
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99.
Simon c. La Reine - [1985] 2 RCS 387 - 1985-11-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
1. Le Juge en Chef‑‑La présente affaire soulève la question importante de l'interaction entre les droits des peuples autochtones découlant des traités et la loi provinciale. [...] Il ne sera pas nécessaire de traiter des droits autochtones, de la Proclamation royale de 1763 ou des autres droits issus des traités. [...] 35.(1) Les droits existants‑‑ancestraux ou issus de traités‑‑des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
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100.
Bulletin du 22 juillet 2005 - 2005-07-22
BulletinsPuisque des pratiques autochtones différentes correspondent à des droits modernes différents, il faut se demander si les pratiques établies par la preuve, considérées du point de vue autochtone, correspondent aux éléments fondamentaux du droit de common law revendiqué. [...] Cependant, le rôle du point de vue autochtone ne peut se limiter à faciliter l’interprétation des pratiques autochtones dans le but de déterminer si celles-ci sont compatibles avec les concepts de la common law en matière de titre. [...] Andrew K. Lokan et Joseph E. Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.