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Bulletin du 4 avril 2008 - 2008-04-04
BulletinsPrescription — Action intentée par des Autochtones — Découverte des causes d’action — Action contre la Couronne pour manquement à une obligation fiduciaire, actes frauduleux et malveillants, et manquements à un traité — Les demandes sont‑elles prescrites?
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Bulletin du 30 septembre 2005 - 2005-09-30
BulletinsDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent-ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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États-Unis c. Burns - 2001 CSC 7 - [2001] 1 RCS 283 - 2001-02-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
S’ils ne l’ont pas fait, c’est, en partie du moins, en raison du fait que Donald Marshall Jr. est un Autochtone.
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Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. K.L.W. - 2000 CSC 48 - [2000] 2 RCS 519 - 2000-10-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de la famille
Une description appropriée du contexte général de la présente affaire ne peut passer sous silence le fait que les procédures de protection des enfants concernent souvent des membres déjà défavorisés de la société comme les familles monoparentales, les familles autochtones et les parents handicapés: voir Nouveau‑Brunswick
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SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa Cour n'a pas admis la nécessité de reconnaître au fédéral une compétence exclusive dans une matière aussi éloignée de ses responsabilités particulières à l'égard des peuples autochtones. [...] Dans Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »), l'Associa-tion des femmes autochtones du Canada soutenait que le financement par le gouvernement de certai-nes organisations autochtones ainsi que la possibi-lité offerte à celles-ci de participer aux discussions constitutionnelles [...] Dans l'arrêt AFAC, la Cour a jugé que l'al. 2b) 96 n'obligeait pas l'État à soutenir financièrement l'As-sociation des femmes autochtones du Canada ou à l'inviter à participer aux discussions constitution-nelles.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-04-22
CommuniquésResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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1,032.
Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony - 2009 CSC 37 - [2009] 2 RCS 567 - 2009-07-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Le seul exemple qu’il a donné d’un problème relié aux permis assortis de la condition G est celui d’un « homme caucasien » qui a demandé ce type de permis en invoquant son adhésion à la spiritualité autochtone.
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Bulletin du 4 mai 2007 - 2007-05-04
BulletinsDroit des autochtones – Droits ancestraux – Premier contact – Il a été jugé que les Mi’kmaq étaient établis à Terre-Neuve en 1550 de l’ère chrétienne – La souveraineté européenne est intervenue après cette date dans la région en cause – Il a été jugé que le premier contact avec les Mi’kmaq a eu lieu avant 1550 – Seuil de
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Bulletin du 3 octobre 2003 - 2003-10-03
BulletinsLa commission a donc le pouvoir de trancher des questions de droit et rien dans le Code ne permet clairement de réfuter la présomption que la commission peut trancher des questions de droit autochtone.
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Bulletin du 18 juin 1999 - 1999-06-18
BulletinsDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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SCR | RCS [1985] vol 2 - 1985-12-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaI will, therefore, les droits autochtones. L'intimée est d'accord avec restrict my remarks to the Treaty of 1752 and s. cette manière de procéder. [...] Il ne sera pas néces-1763, or other treaty rights. b saire de traiter des droits autochtones, de la Proclamation royale de 1763 ou des autres droits issus des traités. [...] On such assurance the Indians relied. tribus autochtones et pour protéger la vie et la propriété des colons.
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov - 2019 CSC 65 - [2019] 4 RCS 653 - 2019-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
T.U.A., local 720, [1980] 1 R.C.S. 178; Mason c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2019 CF 1251; Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord), 2018 CSC 4, [2018] 1 R.C.S. 83; Établissement de Mission c. Khela, 2014 CSC 24, [2014] 1 R.C.S. 502; May c. Établissement [...] La déférence fait reposer sur les épaules du demandeur le fardeau de démontrer que la décision faisant l’objet du contrôle judiciaire est déraisonnable (Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et Développement du Nord), [2018] 1 R.C.S. 83, par. 108; Établissement de Mission c. Khela, [2014] 1 R.C.S. 502,
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1,038.
SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl n'est pas non plus nécessaire d'examiner la situation de la popu-lation autochtone au Québec. [...] 2 S.C.R. tance des arguments qui nous ont été présentés relativement aux droits et inquiétudes des peuples autochtones et aux moyens appropriés de délimiter les frontières du Québec, en cas de sécession, par-ticulièrement en ce qui concerne les territoires nor-diques occupés principalement par des peuples autochtones. [...] Toutefois, les inquiétudes des peuples autochtones découlent du droit invoqué par le Québec de faire sécession unilatéralement.
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1,039.
Bulletin du 1er septembre 2023 - 2023-09-01
BulletinsET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation (conjointement), Femmes Autochtones du Québec Inc., Association Canadienne des Libertés Civiles, West Coast Prison Justice Society,
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1,040.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-13
CommuniquésDroit des Autochtones — Revendications territoriales et minières — Obligation de consulter — Honneur de la Couronne — Obligation fiduciaire de la Couronne — Réconciliation — Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités — Les obligations fiduciaires de la Couronne provinciale et les dispositions du
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1,041.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-05-09
CommuniquésDroit constitutionnel — Droit administratif — Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder — Une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, pour un important projet hydroélectrique ayant une incidence sur les terres utilisées par la bande
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1,042.
Frank c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 1 - [2019] 1 RCS 3 - 2019-01-11
Jugements de la Cour suprêmePar exemple, la Nouvelle‑Zélande a accordé le droit de vote à ses Autochtones, les Maoris, en 1867, presque un siècle avant que le Canada fasse de même (N. Atkinson, « Voting rights », dans Te Ara — The Encyclopedia of New Zealand (2015) (en ligne)).
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Bulletin du 26 avril 2013 - 2013-04-26
BulletinsResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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1,044.
Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott - 2013 CSC 11 - [2013] 1 RCS 467 - 2013-02-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Les intervenants autochtones affirment, quant à eux, que le seul mécanisme efficace pour contrer les propos discriminatoires est l’exercice d’un recours civil, lequel ne dépend pas de la décision de l’État d’intenter des poursuites.
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Bulletin du 23 novembre 2012 - 2012-11-23
BulletinsDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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1,046.
Bulletin du 25 novembre 2011 - 2011-11-25
BulletinsDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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1,047.
Bulletin du 1 août 2008 - 2008-08-01
BulletinsDroit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Droits issus de traités - Portée géographique des droits de chasse issus de traités des demandeurs - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir tenu compte du spécialiste de l’histoire orale et d’avoir appuyé des conclusions de fait déraisonnables au procès quant à
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1,048.
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc. - 2007 CSC 23 - [2007] 2 RCS 86 - 2007-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Dans le contexte des litiges en droit des Autochtones, K. Wilkins donne, dans son article « Of Provinces and Section 35 Rights » (1999), 22 Dal. L.J. 185, p. 206‑207, une excellente description de la doctrine et explique brièvement en quoi elle continue d’être pertinente et utile :
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1,049.
R. c. Mills - [1999] 3 RCS 668 - 1999-11-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Sont notamment visées ici les femmes qui souffrent de multiples inégalités ou qui ont été institutionnalisées, telles les femmes autochtones, les femmes atteintes de déficiences et les femmes qui ont été emprisonnées ou qui ont eu des démêlés avec des organismes de protection de l’enfance.
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1,050.
Norberg c. Wynrib - [1992] 2 RCS 226 - 1992-06-18
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Fiducie
Responsabilité civile
[1980] 2 R.C.S. 834 (fiducie par interprétation au profit d'une femme dont le "conjoint de fait" s'était injustement enrichi), Guerin, précité (peuples autochtones bénéficiaires dans un rapport fiduciaire avec l'État, qui a par conséquent certaines obligations quant aux opérations relatives à des terres visées par un