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951.
Powell c. R. - [1977] 1 RCS 362 - 1976-04-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Lonnie William Powell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1976: le 2 février; 1976: le 1er avril.
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952.
Committee for Justice and Liberty c. L’Office national de l’énergie - [1978] 1 RCS 369 - 1976-03-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Procureur de Westcoast Transmission Company Limited: C.D. Williams, Vancouver.
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953.
Vail c. MacDonald - [1976] 2 RCS 825 - 1976-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
David William MacDonald, York County Hospital et Dr. John Fearon (Défendeurs) Intimés. [...] LE JUGE RITCHIE—Le pourvoi du Dr William J. Vail attaque un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario modifiant la décision rendue en première instance par le juge Addy qui avait accordé à l’intimé en l’spèce la somme de $41,645.65 en dommages-intérêts, celle-ci devait être payée à part égale par l’appelant et le York County [...] Procureurs de l’intimé, David William MacDonald: Benson, McMurtry, Percival & Brown, Toronto.
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954.
Vardy c. Scott et al. - [1977] 1 RCS 293 - 1976-02-25
Jugements de la Cour suprêmeBrefs de prérogative
Droit criminel
Tribunaux
Je parle des dépositions faites par William Alexander MacPherson, Prospero Joseph DeSantis et Jack L. Goodson. [...] Il semblerait, selon la déclaration sous serment d’un certain William Alexander MacPherson, déposée à l’appui de la requête, que ce dernier a été interrogé par un agent de la Gendarmerie royale du Canada qui a rédigé sa version de l’entrevue, document que MacPherson a signé.
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955.
Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Magnan - [1977] 1 RCS 793 - 1976-01-30
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
Arrêts mentionnés: Sherwin-Williams Co. of Canada Ltd. c. Boiler Inspection & Insurance Co. of Canada, [1950] R.C.S. 187, confirmé par [1951] A.C. 319; La.Commission des Accidents du Travail c. Lachance, [1973] R.C.S. 428; Guardian Assurance Co. c. La Ville de Chicoutimi (1915), 51 R.C.S. 562; Quebec Fire Assurance Co. [...] Rien ne lui permettait alors de soulever un moyen étranger à la contestation dans une affaire où les défendeurs ne pouvaient aucunement invoquer l’assurance de la demanderesse comme moyen de défense: Sherwin‑Williams Co. of Canada Ltd. c. Boiler Inspection & Insurance Co. of Canada[2].
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956.
Trudeau c. Cochrane - [1977] 2 RCS 55 - 1976-01-30
Jugements de la Cour suprêmeContrat
William Adrien Trudeau (Défendeur) Appelant; et Edward Grant Cochrane (Demandeur) Intimé;
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957.
Tomko c. Labour Relations Board (N.S.) et al. - [1977] 1 RCS 112 - 1975-12-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta. Le jugement du juge en chef Laskin et des juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz a été rendu par
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958.
Pajelle Investments Ltd. c. Herbold - [1976] 2 RCS 520 - 1975-11-13
Jugements de la Cour suprêmeLouage
Un certain William A. Mett du service des Immeubles de la ville de Toronto a été appelé à témoigner par les
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959.
Fox et al. c. Banque Royale du Canada et al. - [1976] 2 RCS 2 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeCautionnement et garantie
Frank B. Fox, Eastern Shore Construction Limited, une personne morale, William H. Jack et Frank B. Fox ayant pour raison sociale Bent Brook Farms, Ford H. Webber, Harpell H. Power et D.D. Lynds Appelants; [...] Un nommé William H. Jack, ancien employé de Moirs Limited, s’était engagé dans plusieurs entreprises dont les plus importantes étaient Eastern Shore Construction Limited et Dolphin Industries Limited, faisant toutes affaires avec la Banque Royale du Canada par l’entremise de Jack. [...] En première instance, le tribunal a également ordonné que sur paiement par l’un des appelants des dits jugements, il aura droit à contribution à l’encontre des mis-en-cause, Dolphin Industries Limited et Bentley and Archibald Limited des autres appelants, et à indemnité à l’encontre de Dolphin Holdings Limited et William H.
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960.
Hodgins c. Hydro-Electric Commission (Nepean) - [1976] 2 RCS 501 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
A l’origine de cette conclusion se trouve le témoignage rendu en première instance par Runions et par William L. Scott, ingénieur professionel et directeur du Ontario Electrical League, cette dernière ayant publié un manuel pour calculer les pertes de chaleur dans les édifices et fourni des renseignements à Runions et
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961.
Hudson c. Benallack - [1976] 2 RCS 168 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeFaillite et insolvabilité
Un an après In re Webb, le juge en chef de la division de l’Échiquier Sir William Mulock est arrivé à une conclusion contraire dans Burns v. Royal Bank of Canada[13], (Cour suprême de l’Ontario). [...] D’après Williams On Bankruptcy, 18ème éd., à la p. 382: [TRADUCTION] «l’insertion de la conclusion dans la Loi de 1883 a rétabli la règle de common law, de sorte que la bonne foi du créancier avantagé n’a aujourd’hui plus d’importance.» [...] Et quoique cette Cour n’ait rendu aucune décision portant expressément sur ce point de la loi, feu le juge en chef Sir William Ritchie, dans l’arrêt Gibbons v. McDonald, à la page 589, souligne qu’à son point de vue doivent coexister
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962.
McMillan c. Pawluk et al. - [1976] 2 RCS 789 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
William Pawluk Intimé; et John Meier et Jim’s Express & Transfer Ltd. et Autres Causes Connexes Intimés. [...] Patrick Shewchuk, pour l’appelant, William Pawluk. John A. Hustwick, pour les appelants, Anker Liboriussen et Antonius Schilder. [...] Procureurs de l’appelant, William Pawluk: Bassie, Shewchuk & Co., Edmonton.
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963.
Stein et al. c. ‘Kathy K’ et al. (The Ship) - [1976] 2 RCS 802 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Transport
Marjorie Hexter Stein (maintenant connue sous le nom de Marjorie Hexter Cowley) en sa qualité de veuve de feu Charles Simmon Stein et de co-exécutrice de la succession de ce dernier, Maurice Schwarz et William I. Stein, co-exécuteurs de ladite succession (Demandeurs) Appelants;
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964.
Morgan c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard - [1976] 2 RCS 349 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
William Henkel, c.r., pour le procureur général de l’Alberta, intervenant.
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965.
R. c. Kundeus - [1976] 2 RCS 272 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Williams le signale à la p. 129 de son ouvrage Criminal Law, 2e éd. (1961), en examinant la question du «transfert de l’intention repréhensible»: [...] Un certain nombre d’auteurs qui ont étudié la question de près, en particulier par rapport à la doctrine de «l’infraction moindre», ont abouti à la même conclusion; voir Williams, op. cit., aux pp. 185 et suivantes, Howard, Australian Criminal Law, 2e éd.
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966.
Rilling c. La Reine - [1976] 2 RCS 183 - 1975-06-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
3. Le ministère public n’a cité qu’un seul témoin soit l’agent qui a procédé à l’arrestation, le constable William Hargarten de la sûreté municipale d’Edmonton, qui a déclaré, entre autres, que l’accusé a fourni un échantillon de son haleine et qu’il ne se souvient pas qui a fait le prélèvement de cet échantillon. [...] 7. Me fondant sur la décision rendue par le juge Neil Primrose de la Cour suprême de l’Alberta dans l’affaire Regina v. Joseph William McHarg, (non publiée, j’ai
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967.
Nova Scotia Board of Censors c. McNeil - [1976] 2 RCS 265 - 1975-05-20
Jugements de la Cour suprêmeAction
Bruce J. Preeper, et William M. Wilson, pour les appelants. Robert Murrant, et Dereck M. Jones, pour l’intimé.
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968.
Red Deer College c. Michaels - [1976] 2 RCS 324 - 1975-05-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit de l'éducation
Droit du travail
Marion Rose Michaels et William Francis Finn (Demandeurs) Intimés. 1974: les 4, 5 et 6 décembre; 1975: le 20 mai.
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969.
Paskivski c. Canadien Pacifique Ltée. - [1976] 1 RCS 687 - 1975-04-22
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Canadien Pacifique Limitée (ci-devant la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique), Wilfred Cook, Charles Marsden, William Pederson et Nestor Stanko (Défendeurs) Intimés;
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970.
McGavin Toastmaster Ltd. c. Ainscough - [1976] 1 RCS 718 - 1975-04-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit du travail
Le demandeur William H. Lilly, un ouvrier à la tâche, et les demanderesses Sara Bourne, Arlene Comber, Betty Klassen et Worthy Margaret Nicol, des employées régulières à temps partiel, n’ont pas droit aux avantages prévus aux clauses de la convention collective qui ont été invoquées.
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971.
Morgentaler c. La Reine - [1976] 1 RCS 616 - 1975-03-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
honnête (Voir le passage dans Glanville Williams, op. cit., à la p. 178, et dans R. v. Newton and Stungo[11]). [...] Dans sa rétrospective des précédents, Williams déclare que dans la plupart des cas où l’on a admis ce moyen de défense, le geste avait été posé pour sauver une vie. [...] Glanville Williams dit «douter grandement» qu’une menace de suicide par une mère, et bien entendu il n’y a eu aucune semblable menace de la part de la mère en l’espèce présente, suffise en soi à légitimer un avortement provoqué: The Law of Abortion, supra, à la p. 133.
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972.
Montana et al. c. Les développements du Saguenay Ltée et al. - [1977] 1 RCS 32 - 1975-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit international
Arrêts mentionnés: Lister c. McAnulty, [1944] R.C.S. 317; Martin v. William Casey & Sons, Inc. (1958), 170 N.Y.S. 2d 228; Rolland c. La Caisse d’Économie N.-D. de Québec (1895), 24 R.C.S. 405; Breckenridge Speedway c. La Reine, [1970] R.C.S. 175, 9 D.L.R. (3d) 142. [...] Cette difficulté ne se présente pas pour ce qui est de l’arrêt cité par Me Sutro: Martin v. William Casey & Sons, Inc.[3] dont le texte complet est disponible.
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973.
Marcoulx Et Salomon c. La Reine - [1976] 1 RCS 763 - 1975-03-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
De plus, comme le professeur Glanville Williams l’a fait remarquer dans 1963 Criminal Law Review, aux pp. 479 et 480: [...] Comme le professeur Williams le mentionne à l’article auquel j’ai renvoyé, à la p. 481:
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974.
Hawrelak c. Ville d’Edmonton - [1976] 1 RCS 387 - 1975-03-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit municipal
William Hawrelak (Défendeur) Appelant; et La Ville d’Edmonton (Demanderesse) Intimée. [...] Dans son arrêt susmentionné, cette dernière a rejeté l’appel de l’appelant William Hawrelak et elle a accueilli celui de la ville d’Edmonton, l’intimée, portant ainsi à $80,117 le jugement rendu contre l’appelant. [...] L’appelant a ensuite quitté la ville et durant son absence, et sans aucune directive de sa part selon son témoignage, William Mitchell, le maire suppléant, a signé le document au nom de la ville.
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975.
Jackson c. Millar - [1976] 1 RCS 225 - 1975-01-28
Jugements de la Cour suprêmeAutomobile
William Millar, un mineur représenté par Murray Millar, son représentant ad litem et ledit Murray Millar (Défendeurs) Intimés. [...] M. le juge Osler avait conclu qu’il y avait eu grossière négligence de la part du défendeur William Millar et que le demandeur mineur, Bradley Charles Jackson, avait contribué par sa négligence à ses dommages dans une proportion de dix pour cent et, par conséquent, il avait rendu jugement en faveur du demandeur mineur pour [...] Trois jeunes gens, le demandeur mineur Bradley Charles Jackson, le défendeur mineur William Millar et Ross T. Sanders roulaient au moment de l’accident dans une voiture appartenant au défendeur adulte Murray Millar et conduite par le défendeur mineur William Millar.