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301.
Guarantee Co. of North America c. Gordon Capital Corp. - [1999] 3 RCS 423 - 1999-10-15
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Procédure civile
Kenneth W. Scott, c.r., James D. Patterson et Sharon C. Vogel, pour l’appelante.
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302.
Des Champs c. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell - [1999] 3 RCS 281 - 1999-09-17
Jugements de la Cour suprêmeAction
Gilles Taillon, François Théoret et Jean-Paul Scott Intimés Répertorié: Des Champs c. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott‑Russell
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303.
Winters c. Legal Services Society - [1999] 3 RCS 160 - 1999-09-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Témoignant dans l’affaire McCann, précitée, le docteur George Scott, qui était à l’époque le premier psychiatre du Service canadien des pénitenciers, a dit, par exemple, que 11 pour 100 des détenus ayant fait l’objet d’un isolement cellulaire s’étaient tailladés, par opposition à 1 pour 100 des autres prisonniers, et que
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304.
Fraser River Pile & Dredge Ltd. c. Can-Dive Services Ltd. - [1999] 3 RCS 108 - 1999-09-10
Jugements de la Cour suprêmeContrat
Arrêt appliqué: London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., [1992] 3 R.C.S. 299; arrêt critiqué: Vandepitte c. Preferred Accident Insurance Corp. of New York, [1933] A.C. 70; arrêt examiné: Commonwealth Construction Co. c. Imperial Oil Ltd., [1978] 1 R.C.S. 317; arrêts mentionnés: Scott c. Wawanesa Mutual [...] bien pu s’appliquer: voir, par exemple, l’arrêt Scott c. Wawanesa Mutual Insurance Co., [1989] 1 R.C.S. 1445, où la Cour a statué, sans mentionner la règle du lien contractuel, que le fils de l’assuré désigné nommément relevait de la catégorie des [traduction] «Assurés» définie dans la police du propriétaire occupant. [...] De plus, le juge Esson a statué à bon droit que l’arrêt Vandepitte a été renversé implicitement dans des arrêts de la Cour, étant donné qu’elle n’en a pas tenu compte dans des affaires où la règle du lien contractuel aurait peut-être pu s’appliquer: Scott, précité.
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305.
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - [1999] 2 RCS 817 - 1999-07-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Immigration
Tribunaux
Sheena Scott et Sharryn Aiken, pour les intervenants la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la Défense des enfants‑International‑Canada et le Conseil canadien pour les réfugiés. [...] John Terry et Craig Scott, pour l’intervenant le Comité de la Charte et des questions de pauvreté.
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306.
Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute) - [1999] 2 RCS 625 - 1999-06-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La même conception erronée semble expliquer les motifs de la Cour d’appel du Manitoba dans R. c. Hoeppner, [1999] M.J. No. 113 (QL), où le juge en chef Scott a fait droit à la prétention que l’art. 672.54 a une portée excessive et a conclu au nom de la Cour d’appel: [traduction] «Un certain fondement juridique est
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307.
R. c. Stone - [1999] 2 RCS 290 - 1999-05-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Tribunaux
LaFave, Wayne R. and Austin W. Scott. Substantive Criminal Law, vol. 1. [...] vicomte Kilmuir, à la p. 406, lord Denning, à la p. 413, et lord Morris of Borth‑y‑Gest, à la p. 416, et voir Halsbury’s Laws of England (4e éd. 1990), vol. 11(1), au par. 6; États‑Unis: voir State c. Hinkle, 489 S.E.2d 257 (W. Va. 1996), et voir W. LaFave et A. Scott, Substantive Criminal Law (1986), vol. 1, à la p. 545: [...] Procureurs de Bert Thomas Stone: Singleton Urquhart Scott, Vancouver.
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308.
R. c. Campbell - [1999] 1 RCS 565 - 1999-04-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Preuve
Scott, F. R. Civil Liberties & Canadian Federalism. The Plaunt Lectures, Carleton University, 1959. [...] Le professeur F. R. Scott, qui a représenté avec succès le demandeur Roncarelli dans cette affaire, a commenté par la suite dans Civil Liberties & Canadian Federalism (1959), à la p. 48: [...] Ce critère général de l’abus de procédure a été confirmé à de nombreuses reprises: voir R. c. Keyowski, [1988] 1 R.C.S. 657, aux pp. 658 et 659; Mack, précité, à la p. 941; Conway, précité, à la p. 1667; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, aux pp. 992 et 993; Power, précité, aux pp. 612 à 615; R. c. T. (V.), [1992] 1 R.C.S.
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309.
R. c. Godoy - [1999] 1 RCS 311 - 1999-02-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott C. Hutchison et Erika Chozik, pour l’intimée. Bernard Laprade et Carole Sheppard, pour l’intervenant. [...] Procureur de l’intimée: Scott C. Hutchison, Toronto. Procureur de l’intervenant: S. Ronald Fainstein, Ottawa.
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310.
Chartier c. Chartier - [1999] 1 RCS 242 - 1999-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
35 De la même façon, dans Miller c. Miller (1988), 13 R.F.L. (3d) 80, à la p. 83, le juge Scott de la Cour suprême de l’Ontario s’est exprimé ainsi sur cette question:
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311.
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N. - [1999] 1 RCS 10 - 1999-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit fiscal
Dans l’examen de cette fin, nous devons, comme a dit le juge Scott dans Attorney General c. Ross, [1985] 3 All E.R. 334 (Ch. D.), à la p. 342, interpréter la constitution d’un organisme comme un tout et la considérer sous l’éclairage du contexte factuel.
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312.
R. c. Campbell - [1999] 2 RCS 956 - 1998-12-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Argumentation écrite par D. O. Sabey, c.r., B. G. Nemetz et Scott H. D. Bower, pour l’intervenante/requérante l’Alberta Provincial Judges’ Association.
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313.
R. c. Pearson - [1998] 3 RCS 620 - 1998-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97; R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411; R. c. Hinse, [1995] 4 R.C.S. 597; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979; R. c. Laverty (1990), 80 C.R. (3d) 231; R. c. Barnes (1990), 54 C.C.C. (3d) 368, conf. par [1991] 1 R.C.S. 449; R. c. Maxwell (1990), 61 C.C.C. (3d) 289. [...] 18 Le raisonnement suivi en l’espèce est semblable à celui que le juge Sopinka (dissident) a adopté dans R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, à la p. 1019:
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314.
R. c. Warsing - [1998] 3 RCS 579 - 1998-12-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
c. Mailloux, [1988] 2 R.C.S. 1029; R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903; R. c. Laverty (1990), 80 C.R. (3d) 231; R. c. Barnes (1990), 54 C.C.C. (3d) 368, conf. par [1991] 1 R.C.S. 449; R. c. Maxwell (1990), 61 C.C.C. (3d) 289; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979; Reference re Regina c. Gorecki (No. 2) (1976), 32 C.C.C. (2d) 135. [...] William F. Ehrcke, c.r., et W. J. Scott Bell, pour l’appelante. Manuel A. Azevedo et Albert C. Peeling, pour l’intimé. [...] V00270; voir aussi R. c. Barnes (1990), 54 C.C.C. (3d) 368 (C.A.C.-B.), conf. par [1991] 1 R.C.S. 449, R. c. Maxwell (1990), 61 C.C.C. (3d) 289 (C.A. Ont.), et R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, le juge Sopinka, à la p. 1019, et le juge McLachlin, aux pp. 1017 et 1018, tous les deux dissidents sur une autre question).
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315.
R. c. Hodgson - [1998] 2 RCS 449 - 1998-09-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
35 C.C.C. 341; R. c. Wilband, [1967] R.C.S. 14; R. c. Downey (1976), 32 C.C.C. (2d) 511; R. c. Sweryda (1987), 34 C.C.C. (3d) 325; R. c. Scott (1984), 1 O.A.C. 397; Morris c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 1041; R. c. McKenzie, [1965] 3 C.C.C. 6; R. c. Postman (1977), 3 A.R. 524; R. c. Sweezey (1974), 20 C.C.C. (2d) 400. [...] Voir, p. ex., R. c. Scott (1984), 1 O.A.C. 397, à la p. 399. Dans The Law of Evidence in Canada (1992), aux pp. 56 et 57, John Sopinka, Sidney N. Lederman et Alan W. Bryant expliquent ainsi la différence entre ces deux fardeaux:
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316.
R. c. Cuerrier - [1998] 2 RCS 371 - 1998-09-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
1 O.R. 145; In re London and Globe Finance Corp., [1903] 1 Ch. 728; Scott c. Metropolitan Police Commissioner, [1975] A.C. 819; R. c. Olan, [1978] 2 R.C.S. 1175; R. c. Théroux, [1993] 2 R.C.S. 5; R. c. Brasso Datsun (Calgary) Ltd. (1977), 39 C.R.N.S. 1; R. c. Zlatic, [1993] 2 R.C.S. 29; R. c. Nikal, [1996] 1 R.C.S. 1013. [...] 112 Une définition plus large de la fraude a été donnée dans Scott c. Metropolitan Police Commissioner, [1975] A.C. 819 (H.L.). [...] 113 Dans l’arrêt R. c. Olan, [1978] 2 R.C.S. 1175, la Cour a adopté le raisonnement suivi dans Scott et a conclu que les deux éléments de la fraude sont la malhonnêteté et la privation.
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317.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
Stephen A. Scott, pour les intervenants Roopnarine Singh, Keith Owen Henderson, Claude Leclerc, Kenneth O’Donnell et Van Hoven Petteway. [...] Procureurs de l’intervenant le Conseil des revendications et des droits des minorités: Scott & Aylen, Toronto. [...] Procureurs des intervenants Roopnarine Singh, Keith Owen Henderson, Claude Leclerc, Kenneth O’Donnell et Van Hoven Petteway: Stephen A. Scott, Montréal.
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318.
R. c. Puskas - [1998] 1 RCS 1207 - 1998-06-18
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Irvine (1893), 22 R.C.S. 108; Cowen c. Evans (1893), 22 R.C.S. 331; Mitchell c. Trenholme (1893), 22 R.C.S. 333; Doran c. Jewell (1914), 49 R.C.S. 88; Hyde c. Lindsay (1898), 29 R.C.S. 99; Hurtubise c. Desmarteau (1891), 19 R.C.S. 562; Scott c. College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan (1992), 95 D.L.R. (4th) 706. [...] De même, quelque chose ne peut être considéré comme «accruing» que si, en bout de ligne, son acquisition est certaine et non tributaire d’événements futurs (Scott c. College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan (1992), 95 D.L.R. (4th) 706 (C.A. Sask.), à la p. 719).
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319.
Schreiber c. Canada (Procureur général) - [1998] 1 RCS 841 - 1998-05-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Hutchison, Scott C., James C. Morton and Michael P. Bury. Search and Seizure Law in Canada.
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320.
R. c. Mullins-Johnson - [1998] 1 RCS 977 - 1998-05-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott C. Hutchison et Philip Downes, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
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321.
Vriend c. Alberta - [1998] 1 RCS 493 - 1998-04-02
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
Procureurs de l’intervenante la Foundation for Equal Families: Scott & Aylen, Toronto.
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322.
Fontaine c. Colombie-Britannique (Official Administrator) - [1998] 1 RCS 424 - 1998-03-19
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Arrêts mentionnés: National Trust Co. c. Wong Aviation Ltd., [1969] R.C.S. 481; Gauthier & Co. c. The King, [1945] R.C.S. 143; Scott c. London and St. Katherine Docks Co. (1865), 3 H. & C. 596, 159 E.R. 665; Jackson c. Millar, [1976] 1 R.C.S. 225; Hellenius c. Lees, [1972] R.C.S. 165; Toneguzzo‑Norvell (Tutrice à [...] Dans Scott c. London and St. Katherine Docks Co. (1865), 3 H. & C. 596, 159 E.R. 665, aux pp. 596 et 667 respectivement, le juge en chef Erle a défini ce qui est devenu connu sous le nom de res ipsa loquitur:
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323.
R. c. Bisson - [1998] 1 RCS 306 - 1998-02-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Sur ce point, je suis d’accord avec les commentaires formulés par le juge en chef Scott en Cour d’appel (aux pp. 234 et 235):
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324.
R. c. Malott - [1998] 1 RCS 123 - 1998-02-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott C. Hutchison, pour l’intimée. Version française du jugement du juge en chef Lamer et des juges Cory, McLachlin, Iacobucci et Major rendu par [...] Procureur de l’intimée: Scott C. Hutchison, Toronto. * Le juge Sopinka n’a pas pris part au jugement.
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325.
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard; R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman; Manitoba Prov. Judges Assn. c. Manitoba (Justice) - [1998] 1 RCS 3 - 1998-02-10
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
D. O. Sabey, c.r., et Scott H. D. Bower, pour l’intervenante l’Alberta Provincial Judges’ Association.