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376.
R. c. Silveira - [1995] 2 RCS 297 - 1995-05-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Robert W. Hubbard et Scott K. Fenton, pour l'intimée. Version française des motifs rendus par
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377.
Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray) - [1995] 2 RCS 97 - 1995-05-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Procureurs de l'intimé le Groupe des familles de Westray: Ross, Barrett & Scott, Halifax.
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378.
R. c. Jobin - [1995] 2 RCS 78 - 1995-04-13
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
Michal Fairburn et Scott Hutchison, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.
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379.
R. c. Tempelaar - [1995] 1 RCS 760 - 1995-03-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott C. Hutchison, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
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380.
R. c. D. (W.R.) - [1995] 1 RCS 758 - 1995-02-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
John A. Menzies et Scott W. Johnston, pour l'appelant. Michael J. Watson, c.r., pour l'intimée.
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381.
R. c. S. (R.J.) - [1995] 1 RCS 451 - 1995-02-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Michal Fairburn et Scott Hutchison, pour l'intimée. S. Ronald Fainstein, c.r., et Robert J. Frater, pour l'intervenant le procureur général du Canada. [...] [TRADUCTION] Une telle mesure législative enfreint la règle exprimée dans la maxime nemo tenetur seipsum accusare qui a été décrite (par le juge Coleridge dans l'arrêt R. c. Scott) comme «une maxime de notre droit qui est tout aussi bien établie, importante et judicieuse que pratiquement n'importe quelle autre.»
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382.
Société Radio-Canada c. Canada (Conseil des relations du travail) - [1995] 1 RCS 157 - 1995-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit du travail
of North America and Domglas Ltd. (1978), 85 D.L.R. (3d) 118; British Broadcasting Corp. c. Hearn, [1978] 1 All E.R. 111; Mercury Communications Ltd. c. Scott‑Garner, [1984] 1 All E.R. 179 (C.A.); Associated Newspapers Group Ltd. c. Flynn (1970), 10 K.I.R. 17; Luce c. London Borough of Bexley, [1990] I.R.L.R. 422; [...] 122 On applique la même distinction au Royaume‑Uni. Les tribunaux britanniques ont refusé d'étendre aux activités politiques des syndicats la protection que les lois ouvrières offrent en matière délictuelle: British Broadcasting Corp. c. Hearn, [1978] 1 All E.R. 111 (C.A.); Mercury Communications Ltd. c. Scott-Garner,
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383.
Winnipeg Condominium Corporation No. 36 c. Bird Construction Co. - [1995] 1 RCS 85 - 1995-01-26
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Cour d'appel (1993), 85 Man. R. (2d) 81 (le juge Huband, aux motifs duquel ont souscrit le juge en chef Scott et le juge Philp)
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384.
R. c. Dikah - [1994] 3 RCS 1020 - 1994-12-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Michael R. Dambrot, c.r., et Scott K. Fenton, pour l'intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
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385.
Dagenais c. Société Radio-Canada - [1994] 3 RCS 835 - 1994-12-08
Jugements de la Cour suprêmeAppel
Droit constitutionnel
Droit criminel
Tribunaux
Hill c. La Reine, [1977] 1 R.C.S. 827; R. c. Barnes, [1991] 1 R.C.S. 449; Barreau du Québec c. Ste-Marie, [1977] 2 R.C.S. 414; R. c. Morgentaler, Smoling and Scott (1984), 41 C.R. (3d) 262; R. c. Cranston (1983), 60 N.S.R. (2d) 269; Nelles c. Ontario, [1989] 2 R.C.S 170; SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. [...] Plus précisément, comme je l'ai signalé dans l'arrêt Laba, précité, ces appels sont prohibés car ils risquent de fragmenter le processus du procès criminel et d'engendrer de longs retards: R. c. Morgentaler, Smoling and Scott (1984), 41 C.R. (3d) 262 (C.A. Ont.), aux pp. 273 et 274, et R. c. Cranston (1983), 60 N.S.R. (2d)
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386.
R. c. Laba - [1994] 3 RCS 965 - 1994-12-08
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Arrêts mentionnés: Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863; R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764; Barreau du Québec c. Ste‑Marie, [1977] 2 R.C.S. 414; R. c. Morgentaler, Smoling and Scott (1984), 41 C.R. (3d) 262; R. c. Cranston (1983), 60 N.S.R. (2d) 269; Kourtessis c. M.R.N., [1993] 2 R.C.S. 53; Dagenais c. Société [...] Plus précisément, s'ils étaient autorisés, ces appels fragmenteraient le processus du procès criminel et risqueraient d'engendrer de longs délais: R. c. Morgentaler, Smoling and Scott (1984), 41 C.R. (3d) 262 (C.A. Ont.), aux pp. 273 et 274, et R. c. Cranston (1983), 60 N.S.R. (2d) 269 (C.A.).
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387.
Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada - [1994] 3 RCS 627 - 1994-10-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Procureurs de l'intervenante l'Assemblée des premières nations: Scott & Aylen, Ottawa.
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388.
R. c. Daviault - [1994] 3 RCS 63 - 1994-09-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
C'est‑à‑dire que dans notre culture, la consommation abusive d'alcool facilite l'apparition de la violence, soit en brouillant les limites entre ce qui constitue ou non un comportement acceptable, soit en éliminant complètement la reconnaissance consciente des règles régissant le comportement acceptable (Scott, 1988;
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389.
R. c. Chartrand - [1994] 2 RCS 864 - 1994-07-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
LaFave, Wayne R., and Austin W. Scott, Jr. Criminal Law, 2nd ed. St. Paul, Minn.: West Publishing Co., 1986. [...] L'objectif général du droit criminel est de protéger la société (W. R. LaFave et A. W. Scott, Criminal Law (2e éd. 1986), à la p. 10; A. W. Mewett et M. Manning, Criminal Law (2e éd. 1985), à la p. 14).
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390.
Schmidt c. Air Products Canada Ltd. - [1994] 2 RCS 611 - 1994-06-09
Jugements de la Cour suprêmePensions
Scott, Austin Wakeman. The Law of Trusts, 4th ed., vol. 4. Boston: Little, Brown, 1989. [...] On dit de ce désaccord qu'il découle des opinions opposées exprimées dans Waters, Law of Trusts in Canada (2e éd. 1984), et Scott, The Law of Trusts (4e éd. 1989), vol. 4. [...] Je me contenterai de rappeler les remarques du juge Scott: [traduction] «Comment une fiducie par déduction peut‑elle s'appliquer entre les divers employés?
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391.
R. c. Jones - [1994] 2 RCS 229 - 1994-05-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Scott Jones Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Jones [...] Comme je l'ai déjà indiqué, les médecins du Forensic Psychiatric Institute ont fait subir des tests à Scott Jones afin de déterminer s'il était atteint d'une telle maladie. [...] Comme les examens qu'a subis Scott Jones visaient à évaluer sa santé mentale, ils relevaient de l'ordonnance que le juge du procès a rendue en vertu de l'al. 537(1) b).
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392.
R. c. P. (M.B.) - [1994] 1 RCS 555 - 1994-04-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
2 C.C.C. 273; Thatcher c. La Reine, [1986] 2 W.W.R. 97, conf. pour d'autres motifs, [1987] 1 R.C.S. 652; R. c. Karens, [1986] B.C.J. No. 2165 (QL); Protection de la jeunesse ‑‑ 449, [1990] R.J.Q. 2367; R. c. Scott (1984), 79 Cr. App. R. 49; R. c. Pilcher (1974), 60 Cr. App. R. 1; R. c. Dossi (1918), 13 Cr. App. R. 158. [...] Une approche semblable a été proposée dans l'arrêt R. c. Scott (1984), 79 Cr. App. R. 49, où la Cour d'appel anglaise a écarté la règle énoncée dans R. c. Pilcher (1974), 60 Cr. App. R. 1, et a conclu que la réouverture de la preuve sera sujette à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès, à ce qui aurait été
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393.
R. c. Power - [1994] 1 RCS 601 - 1994-04-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Tribunaux
(2d) 410; R. c. Young (1984), 40 C.R. (3d) 289; R. c. Keyowski, [1988] 1 R.C.S. 657; R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903; R. c. Conway, [1989] 1 R.C.S. 1659; R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979; R. c. Potvin, [1993] 2 R.C.S. 880; Vézeau c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 277; R. c. Banas and Haverkamp (1982), 65 C.C.C. (2d) 224; R. c. [...] J'ai toutefois ajouté à la même page que l'arrêt des procédures pour abus ne sera accordé que dans les «cas les plus manifestes», ce qui a été réitéré dans l'arrêt R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, le juge Cory.
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394.
R. c. Durette - [1994] 1 RCS 469 - 1994-03-17
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Robert W. Hubbard et Scott K. Fenton, pour l'intimée. Version française du jugement du juge en chef Lamer et des juges Sopinka, Cory et Major rendu par [...] Ces autorisations avaient été accordées par le juge Scott de la Cour de district de l'Ontario. [...] Exprimant l'opinion majoritaire de notre Cour dans l'arrêt R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, le juge Cory souligne de nouveau l'importance du secret de l'identité des indicateurs (à la p. 994):
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395.
Symes c. Canada - [1993] 4 RCS 695 - 1993-12-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit fiscal
Procureurs de l'intervenant le Comité de la Charte et des questions de pauvreté: Scott & Aylen, Toronto.
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396.
Hunt c. T&N plc - [1993] 4 RCS 289 - 1993-11-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
for Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137; Aetna Financial Services Ltd. c. Feigelman, [1985] 1 R.C.S. 2; Black c. Law Society of Alberta, [1989] 1 R.C.S. 591; Indyka c. Indyka, [1969] 1 A.C. 33; Boxer c. Reesor (1983), 43 B.C.L.R. 352; Cie Financière et Commerciale du Pacifique c. Peruvian Guano Co. (1882), 11 Q.B.D. 55. [...] À ce propos, ils citent l'arrêt Attorney General for Ontario c. Scott, [1956] R.C.S. 137, où la Cour a confirmé le pouvoir d'une province d'exécuter des jugements d'autres pays conformément à des ententes de réciprocité en matière d'exécution.
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397.
R. c. L. (D.O.) - [1993] 4 RCS 419 - 1993-11-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Scott C. Hutchison, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario. [...] Le juge Helper (avec l'appui du juge en chef Scott) Le juge Helper souligne l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des principes de justice fondamentale et l'importance de maintenir un équilibre entre l'adaptation aux changements de valeurs et la protection des droits des accusés.
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398.
Air Canada c. M & L Travel Ltd. - [1993] 3 RCS 787 - 1993-10-21
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
Central Transportation Co., 328 F.Supp. 1278 (E.D.Pa. 1971); Scott on Trusts § 12.2 (3e éd.). [...] L'arrêt Barnes c. Addy a aussi été suivi dans l'affaire Scott c. Riehl (1958), 15 D.L.R. (2d) 67 (C.S.C.‑B.). [...] Le juge Esson (maintenant Juge en chef de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique) a exprimé sa dissidence, en s'appuyant sur l'affaire Scott c. Riehl, précitée.
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399.
Hy and Zel's Inc. c. Ontario (Procureur général); Paul Magder Furs Ltd. c. Ontario (Procureur général) - [1993] 3 RCS 675 - 1993-10-21
Jugements de la Cour suprêmeAction
Scott, Kenneth E. «Standing in the Supreme Court -‑ A Functional Analysis» (1973), 86 Harv. [...] Selon le professeur Scott, [traduction] «il s'agissait de décider s'il y a lieu de décider» (K. E. Scott, «Standing in the Supreme Court ‑‑ A Functional Analysis» (1973), 86 Harv.
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400.
R. c. Côté - [1993] 3 RCS 639 - 1993-10-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Scott F. Fowler, pour l'appelant. John A. Henheffer, pour l'intimée.