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76.
Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) - 2002 CSC 68 - [2002] 3 RCS 519 - 2002-10-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Élections
Compte tenu du nombre disproportionné d’Autochtones dans les pénitenciers, les effets négatifs de l’al. 51e) sur les prisonniers sont disproportionnés à l’égard de la population autochtone déjà désavantagée du Canada. [...] Ces Autochtones en prison ont des points de vue et des besoins uniques. [...] produites, la loi prive 1 837 Autochtones de leur droit de vote; on ne peut donc pas affirmer que la surreprésentation des Autochtones dans le système pénitentiaire a une incidence négative sur l’expression politique des peuples autochtones en général, car le Canada compte plus de six cent mille Autochtones inscrits.
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77.
R. c. Blais - 2003 CSC 44 - [2003] 2 RCS 236 - 2003-09-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Congrès des peuples autochtones Intervenants Répertorié : R. c. Blais [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. [...] Joseph Eliot Magnet, pour l’intervenant le Congrès des peuples autochtones.
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78.
Bande indienne Wewaykum c. Canada - 2003 CSC 45 - [2003] 2 RCS 259 - 2003-09-26
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Il assumait également des responsabilités particulières à l’égard des questions autochtones. [...] Bureau des revendications des Autochtones - MAINC FROM/DE: Ian Binnie [...] Conseillère juridique, Revendications des Autochtones FROM/DE: Ian Binnie
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79.
R. c. Spence - 2005 CSC 71 - [2005] 3 RCS 458 - 2005-12-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Commission royale sur les peuples autochtones. Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Dans l’arrêt Williams, la juge McLachlin (maintenant Juge en chef) a dit qu’« [u]n juré qui a des préjugés pourrait être enclin à favoriser les témoins à charge qui ne sont pas des autochtones, au détriment de l’accusé autochtone » (par. 29). [...] 29 Dans cette affaire, un autochtone était accusé de vol qualifié dans une pizzeria.
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80.
R. c. Badger - [1996] 1 RCS 771 - 1996-04-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Les droits ancestraux tirent leur origine des coutumes et des traditions des peuples autochtones. [...] Dans chaque cas, l'honneur de la Couronne est en jeu dans le cadre de ses rapports avec les peuples autochtones. [...] C'est‑à‑dire, l'honneur de Sa Majesté est en jeu lorsqu'Elle transige avec les peuples autochtones.
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81.
Gladstone c. Canada (Procureur général) - 2005 CSC 21 - [2005] 1 RCS 325 - 2005-04-21
Jugements de la Cour suprêmePêche
Le statut d’autochtone des intimés n’était pas évoqué dans la question formulée par les parties. [...] Il était sans importance que les demandeurs soient des autochtones. Voir (2003), 21 B.C.L.R. (4th) 247, 2003 BCCA 614. [...] Les situations mettant en cause des autochtones et la Couronne ne donnent pas toutes naissance à une obligation fiduciaire.
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82.
Simon c. La Reine - [1985] 2 RCS 387 - 1985-11-21
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
1. Le Juge en Chef‑‑La présente affaire soulève la question importante de l'interaction entre les droits des peuples autochtones découlant des traités et la loi provinciale. [...] Il ne sera pas nécessaire de traiter des droits autochtones, de la Proclamation royale de 1763 ou des autres droits issus des traités. [...] 35.(1) Les droits existants‑‑ancestraux ou issus de traités‑‑des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
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83.
R. c. Chouhan - 2021 CSC 26 - [2021] 2 RCS 136 - 2021-06-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les communautés autochtones, en particulier, ont pu constater leur effet troublant. [...] Requiert‐il, par exemple, lorsque la victime ou l’accusé est Autochtone qu’il y ait au moins un Autochtone parmi les jurés? [...] Monsieur Williams, un Autochtone accusé de vol, a présenté la preuve d’un préjugé répandu dans la communauté contre les Autochtones pour fonder une récusation motivée.
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84.
Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui - [1995] 1 RCS 3 - 1995-01-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit des autochtones
Comme le régime s'inscrit dans la politique d'encouragement de l'autonomie gouvernementale des autochtones, il n'est pas déraisonnable d'estimer que toute question litigieuse devrait être tranchée d'abord dans le cadre du régime mis en place par les autochtones, avant qu'on n'ait recours à des institutions externes. [...] (3)le contexte de l'autonomie gouvernementale des autochtones est pertinent pour l'appréciation de l'indépendance institutionnelle; [...] I‑5 , modifiée, s'inscrit dans le cadre d'un début de tentative de favoriser l'autonomie gouvernementale des autochtones.
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85.
Succession Bastien c. Canada - 2011 CSC 38 - [2011] 2 RCS 710 - 2011-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit fiscal
La majorité des patients étaient des Autochtones et l’hôpital avait déjà été situé sur la réserve, mais avait été déménagé. [...] [69] L’étendue de la protection fiscale dont bénéficient les Autochtones a varié avec le temps. [...] [70] Cette protection exceptionnelle contre la taxation a été liée à l’obligation fiduciaire de la Couronne de protéger les terres des Autochtones à la suite de la renonciation de ceux-ci à faire usage de la force contre les non Autochtones.
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86.
R. c. Sundown - [1999] 1 RCS 393 - 1999-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Les non‑autochtones peuvent y chasser pendant la période prévue. Les chasseurs autochtones peuvent également exercer leurs droits de chasse issus du traité dans les limites du parc. [...] Le fait qu’un groupe autochtone possède le droit ancestral de faire une chose donnée ne permet pas, à lui seul, d’établir qu’une autre collectivité autochtone a le même droit. [...] Ils correspondent plutôt au droit que partagent des autochtones de participer à certaines pratiques auxquelles s’adonnent traditionnellement des nations autochtones déterminées dans des territoires donnés.
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87.
First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon - 2017 CSC 58 - [2017] 2 RCS 576 - 2017-12-01
Jugements de la Cour suprêmeCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 2, Une relation à redéfinir, Ottawa, La Commission, 1996. [...] Ces traités visent à renouveler la relation entre les peuples autochtones et la Couronne afin qu’ils soient des partenaires égaux (voir Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, p. 3, 12 et 44-46; voir aussi Little Salmon, par. 10). [...] « [L]es traités récents visent à inscrire les relations entre Autochtones et non‑Autochtones dans le système juridique général, avec les avantages que cela présente au plan de la continuité, de la transparence et de la prévisibilité » (Little Salmon, par. 12).
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88.
Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) c. Bande indienne Okanagan - 2003 CSC 71 - [2003] 3 RCS 371 - 2003-12-12
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la C.-B., tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la Colombie‑Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette [...] Rien non plus ne permet d’établir comment l’application des nouveaux critères varierait selon la partie autochtone sans ressources suffisantes dont il est question.
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89.
Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles) - 2014 CSC 48 - [2014] 2 RCS 447 - 2014-07-11
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Elle doit l’exercer conformément à l’honneur de la Couronne et elle est assujettie aux obligations fiduciaires de Sa Majesté à l’égard des intérêts autochtones. [...] 35. (1) [Confirmation des droits existants des peuples autochtones] Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] (2) [Définition de « peuples autochtones du Canada »] Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
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90.
Fleming c. Ontario - 2019 CSC 45 - [2019] 3 RCS 519 - 2019-10-04
Jugements de la Cour suprêmeLe plan opérationnel a été élaboré conformément aux politiques de la P.P.O., y compris le Cadre de référence pour la préparation des services policiers en cas d’incident critique concernant les Autochtones (« Cadre en cas d’incident critique concernant les Autochtones »). [...] Il s’agit d’un document stratégique qui fournit aux policiers une orientation sur la façon de gérer les relations avec les peuples autochtones. [...] À son avis, le rallye du drapeau ne constituait pas un « incident critique concernant les Autochtones ».
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91.
Jesuit Fathers of Upper Canada c. Cie d'assurance Guardian du Canada - 2006 CSC 21 - [2006] 1 RCS 744 - 2006-06-01
Jugements de la Cour suprêmeAssurance
Les Jésuites ont dirigé et administré un pensionnat autochtone de 1913 jusqu’à sa fermeture en 1958. [...] Les pensionnaires étaient de jeunes autochtones provenant de réserves de tout l’Ontario. [...] 4 Le 11 juillet 1991, un paroissien autochtone a confié au curé du village de Cape Croker que, lorsqu’il était servant de messe, le père George Epoch, un jésuite qui travaillait au pensionnat de Spanish, l’avait agressé et que les pensionnats avaient [traduction] « gâché la vie » de générations d’Autochtones.
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92.
Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society - 2011 CSC 24 - [2011] 2 RCS 261 - 2011-05-12
Jugements de la Cour suprêmeFiducie
Procédure civile
Or, dans cette affaire, la Cour a indiqué à la p. 385 que l’obligation fiduciaire envers les peuples autochtones du Canada est unique et fondée par analogie sur le droit privé : [...] [39] Dans R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075, la Cour a confirmé que l’obligation fiduciaire de Sa Majesté envers les peuples autochtones à l’égard de leurs terres est sui generis, à la p. 1108 : [...] Ces conditions sont remplies à l’égard des peuples autochtones compte tenu des obligations que la Proclamation royale de 1763 (reproduite dans L.R.C. 1985, app.
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93.
R. c. Boutilier - 2017 CSC 64 - [2017] 2 RCS 936 - 2017-12-21
Jugements de la Cour suprême[108] Si le délinquant est un Autochtone, les principes de Gladue jouent un rôle important dans l’établissement d’une peine proportionnée. [...] Il reconnaît ainsi que les désavantages systémiques et la marginalisation auxquels doivent faire face les Autochtones mettent en lumière leur culpabilité morale et, partant, la proportionnalité des peines qui sont infligées aux délinquants autochtones (Ipeelee, par. 73). [...] (A) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux;
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94.
Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) - 2018 CSC 31 - [2018] 2 RCS 230 - 2018-06-14
Jugements de la Cour suprêmeAssociation des femmes autochtones du Canada, Amnistie internationale, [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 4, Perspectives et réalités, Ottawa, 1996. [...] À la base, l’émancipation était une politique discriminatoire qui visait l’éradication de la culture autochtone ainsi que l’assimilation des peuples autochtones (Larkman, par. 11).
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95.
E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia - 2005 CSC 60 - [2005] 3 RCS 45 - 2005-10-28
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Entre 1957 et 1962, B a fréquenté un pensionnat pour enfants autochtones tenu par les Oblats. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Entre 1957 et 1962, l’appelant a été agressé sexuellement par Martin Saxey, un employé laïque lui aussi autochtone.
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96.
Van de Perre c. Edwards - 2001 CSC 60 - [2001] 2 RCS 1014 - 2001-09-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
Procédure civile
La mère de l’enfant était d’origine autochtone et le père d’origine afro-américaine. [...] Les parents adoptifs de la mère étaient de race blanche et son père biologique était autochtone. [...] Il ne s'agit pas ici du placement d'un enfant autochtone dans une famille non autochtone au mépris total de sa culture et de son patrimoine. . .
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97.
Bande indienne de Musqueam c. Glass - 2000 CSC 52 - [2000] 2 RCS 633 - 2000-11-09
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
La Cour d’appel fédérale a également examiné une série de décisions en matière de location de terres autochtones. [...] [e]n l’absence de mots à l’effet contraire, la valeur marchande des terres autochtones devrait être déterminée de la même manière que celle d’autres terrains. [...] Réduire la valeur des terres autochtones en s’appuyant sur le droit sui generis des Autochtones sur leurs propres terres est un facteur non pertinent pour déterminer le loyer calculé en tant que pourcentage de rendement sur un investissement.
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98.
R. c. Horseman - [1990] 1 RCS 901 - 1990-05-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Deuxièmement, toute ambiguïté dans le texte d'un traité ou d'un document doit profiter aux autochtones. [...] Il incombe à Sa Majesté, prétend‑on, de défendre les intérêts initiaux des autochtones que protège le traité. [...] En d'autres termes, Sa Majesté devrait être considérée comme fiduciaire des droits de chasse des autochtones.
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99.
Bande indienne des Opetchesaht c. Canada - [1997] 2 RCS 119 - 1997-05-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Le permis en litige est typique de plus d’un millier de documents similaires conclus entre des bandes autochtones et des entités commerciales à travers le pays. [...] II, no 1, constitue le point de départ de tout examen des rapports entre les autochtones et la Couronne relativement à la question du territoire.
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100.
Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - [1995] 4 RCS 344 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus formaliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Cependant, il est facile d'imaginer des cas où cette même analyse serait préjudiciable aux autochtones et ferait obstacle à leurs plans mûrement réfléchis. [...] De fait, le principe directeur qui veut que l'on respecte les décisions des peuples autochtones m'amène à la conclusion contraire.