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101.
Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - [1995] 4 RCS 344 - 1995-12-14
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit des autochtones
Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus formaliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Cependant, il est facile d'imaginer des cas où cette même analyse serait préjudiciable aux autochtones et ferait obstacle à leurs plans mûrement réfléchis. [...] De fait, le principe directeur qui veut que l'on respecte les décisions des peuples autochtones m'amène à la conclusion contraire.
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102.
Canada (Procureur général) c. Lameman - 2008 CSC 14 - [2008] 1 RCS 372 - 2008-04-03
Jugements de la Cour suprêmeAction
Cela vaut autant pour les revendications autochtones que pour les autres, comme il est précisé au par. 121 de Wewaykum : [...] L‑15.1, les revendications autochtones sont régies par l’ancienne Limitation of Actions Act. Voici les délais de prescription applicables : [...] Cela vaut en matière de revendications autochtones comme en toute autre matière.
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103.
Québec (Procureur général) c. Canada (Office national de l'énergie) - [1994] 1 RCS 159 - 1994-02-24
Jugements de la Cour suprêmeServices publics
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976‑77, ch. 32 . [...] Cette obligation existe chaque fois qu'une décision prise conformément à un processus de réglementation fédérale est susceptible de toucher les droits ancestraux des peuples autochtones. [...] Il est maintenant bien établi qu'il existe des rapports fiduciaires entre l'État fédéral et les peuples autochtones du Canada: voir l'arrêt Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335.
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104.
R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N. - 2006 CSC 27 - [2006] 1 RCS 941 - 2006-06-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
7 B.W.P., un adolescent autochtone, a plaidé coupable à une infraction d’homicide involontaire coupable et à une infraction non reliée de vol. [...] (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
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105.
Renvoi relatif à la sécession du Québec - [1998] 2 RCS 217 - 1998-08-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit international
Tribunaux
qui est au moins aussi ancienne que le Canada lui‑même, les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 ont ajouté à l'art. 35 des garanties expresses relatives aux droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des autochtones, et à l'art. 25 une clause de non‑atteinte aux droits des peuples autochtones. [...] Il n'est pas non plus nécessaire d'examiner la situation de la population autochtone au Québec. [...] Toutefois, les inquiétudes des peuples autochtones découlent du droit invoqué par le Québec de faire sécession unilatéralement.
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106.
Dubé c. Canada - 2011 CSC 39 - [2011] 2 RCS 764 - 2011-07-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Droit fiscal
Droit des Autochtones — Droit fiscal — Exemptions — Revenu en intérêts — Revenu d’un Indien inscrit ayant vécu un certain temps hors réserve placé dans des dépôts à terme d’une caisse populaire située sur une réserve — Revenu en intérêts tiré des dépôts à terme versé et déposé dans un compte d’épargne — Le revenu en [...] À son avis, le lieu où est situé un revenu de placements est fonction de quatre facteurs : son lien avec la réserve; son effet bénéfique sur le mode de vie traditionnel des Autochtones; le risque que l’imposition porte atteinte aux biens des Autochtones; et la mesure dans laquelle le revenu de placements peut être considéré [...] En l’espèce, les revenus générés par l’entreprise sont liés à une réserve puisqu’ils proviennent des activités de son entreprise qui consiste à fournir un service à des autochtones par des autochtones, à l’exception de quelques services rendus hors réserve.
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107.
R. c. Howard - [1994] 2 RCS 299 - 1994-05-12
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Tribunaux
35. (1) Les droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] [traduction] Il ressort de la preuve qu'une commission gouvernementale avait été constituée pour examiner les revendications selon lesquelles les peuples autochtones avaient encore des droits de chasse sur les terres situées au nord du 45e parallèle, appelées les terres septentrionales. [...] Dans l'exécution de son mandat, la commission a visité diverses bandes autochtones, y compris la bande Hiawatha, et a écouté les observations de leurs membres sur cette question.
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108.
Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth - 2007 CSC 41 - [2007] 3 RCS 129 - 2007-10-04
Jugements de la Cour suprêmeDroit professionnel
Responsabilité civile
Commission royale sur les peuples autochtones. Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Les photos utilisées étaient celles du suspect autochtone, M. Hill, et de onze personnes de race blanche. [...] (Voir Commission royale sur les peuples autochtones, Par‑delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada (1996).)
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109.
Dumont c. Canada (Procureur général) - [1990] 1 RCS 279 - 1990-03-02
Jugements de la Cour suprêmeAction
national des autochtones du Canada Inc. Appelants c. Le procureur général du Canada Intimé [...] Victor S. Savino, pour l'appelant le Conseil national des autochtones du Canada Inc. [...] Procureurs de l'appelant le Conseil national des autochtones du Canada Inc.: Savino & Company, Winnipeg.
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110.
R. c. D.C. - 2012 CSC 48 - [2012] 2 RCS 626 - 2012-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, [...] canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida. [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.
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111.
R. c. Friesen - 2020 CSC 9 - [2020] 1 RCS 424 - 2020-04-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
La victimisation chez les autochtones au Canada, 2014, par Jillian Boyce, Ministre de l’Industrie, 2016. [...] (vi) Effet disproportionné sur les Autochtones et d’autres groupes vulnérables [...] Cela est particulièrement vrai dans le cas des Autochtones, qui sont victimes de violence sexuelle au cours de leur enfance dans une proportion démesurément élevée (Statistique Canada, La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014 (2016), p. 11).
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112.
Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg (Région du Nord-Ouest) c. G. (D.F.) - [1997] 3 RCS 925 - 1997-10-31
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Tribunaux
Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, Vers un ressourcement. [...] Elle a décrit le programme, mentionnant son important contenu culturel autochtone. [...] (iv) L’effet tragique du SAF et des EAF se fait particulièrement sentir au sein des collectivités autochtones.
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113.
R. c. Nahanee - 2022 CSC 37 - 2022-10-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
[20] La juge Smith a longuement considéré les origines autochtones de M. Nahanee. [...] expériences vécues par la famille de M. Nahanee, y compris le fait que ses grands‐parents et son père avaient fréquenté des pensionnats, ce facteur était en partie annulé par le fait que les deux victimes étaient des femmes autochtones qui étaient plus vulnérables aux agressions sexuelles que les femmes non autochtones. [...] [69] Les actes prolongés et profondément préjudiciables de M. Nahanee ont eu une incidence irréparable sur la vie de deux jeunes femmes autochtones.
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114.
Baier c. Alberta - 2007 CSC 31 - [2007] 2 RCS 673 - 2007-06-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit de l'éducation
Dans Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, (« AFAC »), l’Association des femmes autochtones du Canada (l’« Association ») soutenait que le financement par le gouvernement de certaines organisations autochtones ainsi que la possibilité offerte à celles‑ci de participer aux discussions [...] 92 Il n’y a que deux arrêts dans lesquels la Cour a jugé que l’exclusion de certaines personnes d’une tribune d’expression créée par l’État n’était pas contraire à l’al. 2b) : Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »). [...] 96 Dans l’arrêt AFAC, la Cour a jugé que l’al. 2b) n’obligeait pas l’État à soutenir financièrement l’Association des femmes autochtones du Canada ou à l’inviter à participer aux discussions constitutionnelles.
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115.
Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services) - 2006 CSC 7 - [2006] 1 RCS 326 - 2006-03-16
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
En 1986, l’accusé, un Autochtone, a été déclaré non coupable de plusieurs infractions pour cause d’aliénation mentale. [...] L’accusé a dit souhaiter aller dans un centre autochtone de traitement pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool. [...] 3 Lors d’une nouvelle audition, le 3 avril 2002, la commission a entendu des témoignages selon lesquels M. Mazzei souhaitait, en tant qu’Autochtone, aller dans un centre autochtone de traitement en établissement où il recevrait un traitement adapté à sa culture pour soigner sa dépendance aux drogues et à l’alcool.
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116.
Guerin c. La Reine - [1984] 2 RCS 335 - 1984-11-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Le rapport fiduciaire entre Sa Majesté et les Indiens découle du concept du titre aborigène, autochtone ou indien. [...] Lorsque, par suite de leur cession au gouvernement fédéral en 1873 par les Indiens qui les occupaient, les terres en question dans l'arrêt St. Catherine's Milling ont été dégrevées du titre autochtone, on a conclu que, parce que le droit des Indiens était un droit personnel de la nature d'un [...] L'issue reste la même, mais j'estime respectueusement que l'application future de la Loi et de la common law aux droits des autochtones sera beaucoup plus facile en vertu des principes du mandat.
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117.
Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) - 2004 CSC 65 - [2004] 3 RCS 357 - 2004-10-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
27 Dans Lovelace, précité, par exemple, des demandeurs autochtones déçus ont contesté la distribution des recettes du Casino Rama aux Premières nations de l’Ontario. [...] La Cour a toutefois statué que le fonds du Casino Rama, pour des raisons légitimes d’intérêt public, visait les communautés autochtones, et non les personnes autochtones. [...] Le programme visait à appuyer des « relations de gouvernement à gouvernement » (par. 74), et l’univers des demandeurs potentiels se limitait donc aux « communautés autochtones constituées en bandes et celles qui ne le sont pas » (par. 64 (italiques ajoutés), le juge Iacobucci).
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118.
Cherneskey c. Armadale Publishers Ltd. - [1979] 1 RCS 1067 - 1978-11-21
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Nous pensions, avec trop d’optimisme, que notre perception de la population autochtone n’était plus commandée par des stéréotypes erronés et dégradants. [...] Les blancs se sont assez plaints et ont suffisamment critiqué les autochtones et leur alcoolisme. [...] Elles se rapportent à l’opposition de l’appelant, en tant que conseiller municipal, à l’implantation d’un centre pour les autochtones alcooliques.
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119.
Michelle Landry, et al. c. Procureur général du Canada - 2015-04-09
Demandes d'autorisationMichelle Landry et Jean-Paul Landry en leur qualité personnelle et en qualité de représentant des Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-Est [...] Michelle Landry and Jean-Paul Landry in their personal capacities and as representatives of Membres Du Conseil Autochtone de la Côte-est
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120.
Éric Parent, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ses représentants, et al. - 2019-08-29
Demandes d'autorisation - RejetéesÉric Parent et Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent [...] Éric Parent and Communauté métisse autochtone de la Gaspésie et du Bas St-Laurent
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121.
Bande et nation indiennes d'Ermineskin c. Canada - 2009 CSC 9 - [2009] 1 RCS 222 - 2009-02-13
Jugements de la Cour suprêmeAction
Droit constitutionnel
Droit des autochtones
[25] Il ne convient pas avec les bandes que la fiducie découle soit des relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, soit du Traité no 6. [...] [195] La question de la gestion de l’argent des Indiens fait nécessairement entrer en jeu de nombreuses considérations, dont l’autodétermination et l’autonomie des Autochtones et le rôle que la Couronne doit jouer à cet égard. [...] 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
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122.
Canada (Procureur général) c. Fontaine - 2017 CSC 47 - [2017] 2 RCS 205 - 2017-10-06
Jugements de la Cour suprêmeLa Direction générale des opérations de la Convention de règlement (« DGOCR ») — direction faisant partie d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (« AADNC ») — représente le Canada en tant que défendeur dans ces demandes. [...] [traduction] Je sais que, s’il y avait dans ma propre collectivité ainsi que dans d’autres collectivités autochtones des allégations suivant lesquelles des survivants ont commis des abus à l’égard d’autres enfants dans les pensionnats, et que leur identité devenait publique ou accessible à tous, cela aurait des conséquences [...] AADNC Affaires autochtones et Développement du Nord Canada CNVR Centre national pour la vérité et réconciliation
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123.
Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux - 2018 CSC 17 - [2018] 1 RCS 464 - 2018-05-10
Jugements de la Cour suprême[31] Elle a pour objet de « prémunir les programmes améliorateurs contre les accusations de “discrimination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; Kapp). [...] [75] Dans Kapp, les demandeurs, des pêcheurs commerciaux pour la plupart non autochtones, ne faisaient pas partie du groupe visé par un motif énuméré ou analogue qui bénéficiait des avantages que procurait le programme. [...] Les demandeurs plaidaient la discrimination à rebours et prétendaient que l’avantage procuré par le permis de pêche communautaire alloué à trois bandes autochtones violait l’art. 15 de la Charte (par. 1).
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124.
Jack and Charlie c. La Reine - [1985] 2 RCS 332 - 1985-10-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Droit des autochtones
L'interdiction de chasser le cerf prévue dans la Wildlife Act ne soulève aucune question de liberté de religion ni de religion autochtone. [...] [TRADUCTION] Le savant juge n'était saisi d'aucune preuve d'où l'on pouvait déduire que la Wildlife Act visait particulièrement les autochtones de manière injuste ou discriminatoire. [...] On n'avait rapporté aucune preuve de politique législative, qu'exprimerait la Wildlife Act, visant à porter atteinte au statut d'autochtone et aux droits des appelants en tant qu'"Indiens", ni ne pouvait‑on dire que c'était là l'effet de la Loi.
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125.
Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.-B.) - [1991] 2 RCS 525 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
le Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia Intervenants [...] Marvin R. V. Storrow, c.r., et Maria Morellato, pour les intervenants le Conseil national des autochtones du Canada et les United Native Nations of British Columbia. [...] L'argument à ce sujet a été présenté par le Conseil national des autochtones du Canada et par les United Native Nations of British Columbia, que je désignerai ci‑après par le sigle C.N.A.C.