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J.W. c. Canada (Procureur général) - 2019 CSC 20 - [2019] 2 RCS 224 - 2019-04-12
Jugements de la Cour suprême[8] Sans admettre leur responsabilité, les défendeurs reconnaissent que des sévices et des torts ont été causés aux enfants autochtones qui ont fréquenté ces établissements. [...] [traduction] Pendant plus de 100 ans, le Canada a pratiqué une politique obligeant les enfants autochtones à fréquenter des pensionnats qui étaient en grande partie gérés par des organisations religieuses sous la supervision du gouvernement fédéral. [...] La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que des enfants avaient été extirpés de leurs familles et de leurs communautés dans le cadre d’une « campagne concertée [. . .] pour faire disparaître les habitudes, les souvenirs, les langues, les traditions et les croyances autochtones » dans le but de réaliser
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R. c. Boudreault - 2018 CSC 58 - [2018] 3 RCS 599 - 2018-12-14
Jugements de la Cour suprêmeM. Michael est autochtone. [55] Il ne fait aucun doute que des contrevenants présentant quelques‐unes ou la totalité de ces caractéristiques comparaissent avec une régularité effarante devant nos tribunaux provinciaux. [...] [83] Enfin, la suramende mine également l’intention du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale : al. 718.2e) du Code criminel . [...] Ils ne peuvent appliquer les principes fondamentaux de détermination de la peine, chercher à favoriser la réinsertion sociale des contrevenants dans les cas qui s’y prêtent ou adapter la peine aux contrevenants autochtones.
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Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta - 2007 CSC 22 - [2007] 2 RCS 3 - 2007-05-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
41 On voit donc que, de façon générale, la doctrine de l’exclusivité des compétences a servi à protéger la spécificité fédérale de certains ouvrages ou d’entreprises, de choses (par exemple les terres autochtones) ou de personnes (par exemple les Autochtones et les sociétés créées par la Couronne fédérale). [...] Dans l’arrêt Bande Kitkatla, notre Cour a conclu à l’applicabilité d’une loi provinciale sur la préservation des objets patrimoniaux parce que l’application de cette loi ne portait pas atteinte à un titre autochtone ou à des droits ancestraux. [...] La Cour n’a pas admis la nécessité de reconnaître au fédéral une compétence exclusive dans une matière aussi éloignée de ses responsabilités particulières à l’égard des peuples autochtones.
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129.
R. c. Sioui - [1990] 1 RCS 1025 - 1990-05-24
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Publié en collaboration avec le Bureau du coordonnateur aux Affaires autochtones, ministère de l'Énergie et des Ressources, 1987. [...] En dissidence, le juge Jacques fut plutôt d'avis que la revendication des intimés revêtait un caractère essentiellement territorial et que ni le document en litige ni la Proclamation royale du 7 octobre 1763 ne reconnaissaient aux autochtones des droits de cette nature. [...] du droit international sur cette question, je note que les auteurs auxquels l'appelant nous a référés étudiaient les principes régissant les relations internationales et ne se prononçaient pas sur les principes qui régissaient, à l'époque, la conclusion de traités entre les nations européennes et les peuples autochtones.
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130.
R. c. Proulx - 2000 CSC 5 - [2000] 1 RCS 61 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] Qui plus est, si cette interprétation de la version anglaise de l’al. 718.2e) était retenue, elle pourrait entraîner des résultats absurdes dans le cas des délinquants autochtones. [...] . . . e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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131.
Caron c. Alberta - 2015 CSC 56 - [2015] 3 RCS 511 - 2015-11-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La majorité des habitants était issue d’un métissage, soit franco‑autochtone (dits les « Métis » dans le dossier), soit anglo‑autochtone (dits les « Sang‑Mêlés » dans le dossier). [...] James Sinclair, disant représenter les Métis et les personnes de souche anglo‑autochtone, présente à la Cour un document énumérant certains griefs à l’intention du gouverneur. [...] Vingt‑quatre délégués y sont convoqués (douze Métis francophones et douze anglophones de souche anglo‑autochtone).
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132.
R. c. Bunn - 2000 CSC 9 - [2000] 1 RCS 183 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. [...] L’alinéa 718.2e) exige «l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones». [...] En toute déférence pour l’opinion contraire, l’al. 718.2e) ne nous apparaît pas uniquement comme une reformulation du droit existant, ni à l’égard du principe général de retenue dans le recours à l’emprisonnement ni à l’égard de la directive spécifique visant les délinquants autochtones.
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133.
R. c. Mabior - 2012 CSC 47 - [2012] 2 RCS 584 - 2012-10-05
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, Association des libertés civiles de la Colombie‐Britannique, [...] Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida, [...] Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, la Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et le Réseau canadien autochtone du sida : Cooper & Sandler, Toronto.
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134.
R. c. Lewis - [1996] 1 RCS 921 - 1996-04-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Le désir des gouvernements fédéral et provinciaux d'appuyer et de protéger la pêche autochtone n'équivaut pas à la concession de pêcheries exclusives. [...] Le désir des gouvernements fédéral et provinciaux d'appuyer et de protéger la pêche autochtone n'équivaut pas à la concession de pêcheries exclusives. [...] Ils prétendent également que la Loi sur les Indiens a pour objet général de protéger les pratiques de subsistance des autochtones, pratiques qui contribuent à définir leurs droits et leur identité en tant qu'Indiens.
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135.
Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) - 2021 CSC 34 - 2021-10-01
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
l’affirmation par la Couronne de sa souveraineté sur des sociétés autochtones préexistantes (Nation haïda c. Colombie‑Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 R.C.S. 511, par. 32), et de la relation unique qui unit la Couronne et les peuples autochtones (Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335, p. 385). [...] Cependant, même dans l’arrêt Haig — qui a précédé l’arrêt Baier —, la juge L’Heureux‑Dubé a reconnu qu’il s’agissait de distinctions artificielles qui « ne sont pas toujours nettes ni utiles » (p. 1039; voir aussi Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 666‑668, la juge L’Heureux‑Dubé, [...] [2] Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, contestation, sur la base de l’al. 2b) , de l’exclusion d’un résident du Québec du référendum fédéral); Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, contestation, sur la base de l’al. 2b) , de l’exclusion de l’Association des femmes autochtones du Canada du
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136.
Parents Naturels c. Superintendent of Child Welfare et al. - [1976] 2 RCS 751 - 1975-10-07
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
[TRADUCTION] L’enfant en question est autochtone et fils de membres inscrits d’une bande. [...] Dans les communautés autochtones, primitivement organisées suivant la descendance maternelle, il est courant aujourd’hui que, l’impossibilité de le faire eux‑mêmes, les grand-mères ou les tantes les remplacent et élèvent leurs enfants. [...] Il s’agit donc d’un cas où les coutumes des autochtones et l’Adoption Act de la province viennent en conflit ou, en d’autres termes, les concepts d’hérédité et de milieu s’affrontent.
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137.
Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances) - [1998] 1 RCS 1161 - 1998-06-18
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Deuxièmement, l’application du critère du «point de vente» à l’exemption fiscale permet aux réserves d’imposer leurs propres taxes sur les ventes effectuées dans les réserves et de créer ainsi une assiette fiscale propre aux gouvernements autochtones. [...] . . . cette interprétation nous mène au‑delà de l’interprétation libérale et généreuse et modifie la nature même des engagements historiques pris par la Couronne à l’égard de la protection des biens des autochtones. [...] Bien que l’exemption n’ait peut‑être pas encore joué un rôle de catalyseur au Nouveau‑Brunswick où jusqu’à tout récemment, les ventes effectuées à l’extérieur des réserves n’étaient pas assujetties à la taxe, elle a favorisé le développement économique des autochtones dans d’autres régions.
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138.
R. c. Golden - 2001 CSC 83 - [2001] 3 RCS 679 - 2001-12-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Ottawa : Commission royale sur les peuples autochtones, 1996. Canada. [...] II, p. 7, recommandations 2.48 à 2.50; Commission royale sur les peuples autochtones, Par‑delà les divisions culturelles (1996), p. 37-44; Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario
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139.
R. c. T.J.M. - 2021 CSC 6 - [2021] 1 RCS 17 - 2021-01-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Cela a des répercussions particulièrement importantes sur les adolescents des régions rurales, y compris surtout les jeunes autochtones, qui bénéficieront d’un meilleur accès aux tribunaux pour adolescents désignés par la province qu’à une cour supérieure. [...] Cela a des répercussions particulièrement importantes sur les adolescents des régions rurales, y compris surtout les adolescents autochtones, qui bénéficieront d’un meilleur accès aux tribunaux pour adolescents désignés par la province qu’à une cour supérieure.
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140.
1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association - 2020 CSC 22 - [2020] 2 RCS 587 - 2020-09-10
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. Intervenants [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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141.
Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) - 2018 CSC 18 - [2018] 1 RCS 522 - 2018-05-10
Jugements de la Cour suprême1 R.C.S. 396; Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670; Première Nation de Kahkewistahaw c. Taypotat, 2015 CSC 30, [2015] 2 R.C.S. 548; Bliss c. Procureur général du Canada, [1979] 1 R.C.S. 183. [...] [38] L’objectif du par. 15(2) est de « prémunir les programmes améliorateurs contre les accusations de “discrimination à rebours” » (Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 41; R. c. Kapp, [2008] 2 R.C.S. 483). [...] Selon ces jugements, le par. 15(1) garantit à toute personne l’égalité réelle plutôt que la simple égalité formelle en vertu de la loi (Andrews, p. 163-165; Kapp, par. 16 et 20; Withler, par. 2; Alberta (Affaires autochtones et Développement du Nord) c. Cunningham, 2011 CSC 37, [2011] 2 R.C.S. 670, par. 38; Québec c. A,
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142.
Canada (Procureur général) c. Bedford - 2013 CSC 72 - [2013] 3 RCS 1101 - 2013-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Tribunaux
Association des femmes autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, [...] Janine Benedet et Fay Faraday, pour les intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre [...] Procureurs des intervenants l’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle,
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143.
Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society - 2011 CSC 44 - [2011] 3 RCS 134 - 2011-09-30
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
· 18 % sont des Autochtones; · 20 % sont sans abri et beaucoup plus vivent dans une maison de chambres; [...] Cette recherche et cette planification sont décrites dans l’affidavit de Heather Hay, directrice des services en matière de toxicomanie, de VIH/sida et de santé des Autochtones de la Vancouver Coastal Health Authority (« VCHA »). [...] Elle a aussi été appliquée à des choses relevant du gouvernement fédéral, comme les terres autochtones, et à des personnes régies par une loi fédérale, comme les Autochtones : Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285; Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare, [1976] 2 R.C.S. 751; voir également Banque
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144.
R. c. Hills - 2023 CSC 2 - 2023-01-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
[55] En outre, l’al. 718.2e) du Code criminel donne la directive obligatoire de tenir compte de la situation unique des délinquants autochtones pour toutes les infractions (Gladue, par. 93; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, [2012] 1 R.C.S. 433, par. 84‐85). [...] L’alinéa 718.2e) du Code criminel a caractère obligatoire et a été adopté pour remédier à la surincarcération des Autochtones et à leur représentation disproportionnée au sein du système de justice pénale canadien. [...] Non seulement les délinquants autochtones se trouvent dans des situations raisonnablement prévisibles au sens envisagé par l’arrêt Nur, les statistiques enregistrées au fil des ans démontrent que les Autochtones sont largement surreprésentés devant les tribunaux.
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145.
Procureur général du Canada c. Lavell - [1974] RCS 1349 - 1973-08-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
La position de l’intimée a été appuyée par l’avocat qui a comparu au nom du Conseil des autochtones du Canada, par celui qui a comparu au nom de Rose Whilhelm, Alberta Committee on Indian Rights for Indian Women Inc., Viola Shannacappo, University Women’s Club of Toronto and University Women Graduates Limited, The North [...] De fait, comme l’a fait remarquer l’avocat du Conseil des autochtones du Canada, l’art. 11 et l’al. b) du par. [...] Procureurs des intervenants, Le Conseil des Autochtones du Canada: MacKinnon, McTaggart, Toronto.
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146.
R. c. Société Radio‑Canada - 2018 CSC 5 - [2018] 1 RCS 196 - 2018-02-09
Jugements de la Cour suprêmeCTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc., Postmedia Network Inc., Studio Vice Canada Inc., Réseau de télévision des peuples autochtones et AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association [...] peuples autochtones et AD IDEM/ Canadian Media Lawyers Association Intervenants
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147.
Ward c. Canada (Procureur général) - 2002 CSC 17 - [2002] 1 RCS 569 - 2002-02-22
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Il précise notamment qui peut abattre (des exceptions étant prévues en ce qui concerne les Indiens, les Inuks et les « bénéficiaires » aux termes de certains règlements des revendications des peuples autochtones), en plus de comporter des dispositions concernant les méthodes d’abattage, les contingents, les saisons pendant [...] La ressource halieutique comprend tous les animaux qui habitent les mers, mais elle englobe aussi les intérêts commerciaux et économiques, les droits et les intérêts des peuples autochtones, de même que l’intérêt public en matière de sport et de loisirs.
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148.
R. c. Horse - [1988] 1 RCS 187 - 1988-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
35.(1) Les droits existants ‑‑ ancestraux ou issus de traités ‑‑ des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. [...] En lisant ces passages, on doit se rappeler que les savants auteurs semblent parler des traités internationaux classiques et non pas des traités, si communs en Amérique du Nord, entre le gouvernement d'un pays et les tribus et autres groupements d'autochtones.
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149.
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia, as represented by the Minister of Aboriginal Affairs c. Pictou Landing First Nation - 2020-03-26
Demandes d'autorisation - RejetéesSa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse représentée par le ministre des Affaires autochtones
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150.
Ronald Vincent Morin, et al. c. Alberta Utilities Commission, et al. - 2017-08-24
Demandes d'autorisationAlberta Utilities Commission, AltaLink L.P., TransAlta Corporation, procureur général du chef de l’Alberta, ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Enoch Cree Nation