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151.
Chief Steve Courtoreille on behalf of himself and the members of the Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur général du Canada, et al. - 2017-05-18
Demandes d'autorisationGouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et des Océans, ministre des Transports et ministre des Ressources naturelles
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152.
Chippewas of Mnjikaning First Nation v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario as represented by the Minister responsible for Native Affairs, Minister of Consumer and Commercial Relations, Chair of the Management Board of Cabinet, Attorney General of Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership - 2010-07-08
Demandes d'autorisationSa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre délégué aux Affaires autochtones, Ministre de la Consommation et du Commerce, Président du Conseil de gestion du gouvernement, Procureur général de l’Ontario, Chiefs of Ontario and Ontario First Nations Limited Partnership
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153.
Harry Daniels, et al. c. Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et al. - 2014-11-20
Demandes d'autorisationHarry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et Congrès des peuples autochtones
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154.
R. c. Leaney - [1989] 2 RCS 393 - 1989-09-14
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beaucoup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particulièrement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent [...] Le plus grand des deux hommes sur la bande vidéo paraît avoir le teint foncé, les cheveux longs, comme un métis ou un autochtone, et il semble très grand, beaucoup plus grand que Rawlinson, ce qui ressort particulièrement bien quand ils apparaissent dos à dos, alors que les hanches de la personne plus grande arrivent
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155.
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.R.N. - [1999] 1 RCS 10 - 1999-01-28
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit fiscal
16 Premièrement, Revenu Canada a rejeté l’analogie faite par l’association entre les immigrantes et les femmes appartenant à une minorité visible, d’une part, et les autochtones du Canada, d’autre part. [...] En particulier, il a rejeté l’analogie que l’association a tenté d’établir entre les femmes bénéficiant de ses services et les autochtones en vue de se conformer à l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Native Communications Society, précité. [...] Il a exprimé l’avis que la situation spéciale des autochtones au sein de la société canadienne n’était pas comparable à celle des femmes appartenant à une minorité visible.
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156.
K.L.B. c. Colombie-Britannique - 2003 CSC 51 - [2003] 2 RCS 403 - 2003-10-02
Jugements de la Cour suprêmeAction
Responsabilité civile
fiduciaires prennent naissance dans divers contextes, notamment dans le contexte des fiducies expresses, dans celui des relations caractérisées par un pouvoir discrétionnaire et par un lien de confiance, ainsi que dans celui des responsabilités particulières qui incombent à l’État concernant les droits des Autochtones. [...] rapprocheraient davantage des obligations fiduciaires de l’État envers les peuples autochtones qui, a‑t‑on statué, incluent celle de faire preuve d’une diligence raisonnable dans la promotion de certains droits propres aux peuples autochtones : Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245, 2002 CSC 79; Bande
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157.
R. c. Morrisey - 2000 CSC 39 - [2000] 2 RCS 90 - 2000-09-29
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dans l’arrêt Bill, l’accusé, un Canadien d’origine autochtone, a, alors qu’il était en état d’ébriété, apporté une carabine chargée sur les lieux d’un affrontement entre un groupe de personnes et sa famille, dans l’intention de faire peur aux membres du groupe pour qu’ils déguerpissent. [...] Le juge Taylor a accordé une importance toute particulière à l’obligation prévue à l’al. 718.2e) du Code, soit d’examiner toutes les sanctions substitutives applicables, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones (p. 117). [...] 87 Par exemple, un policier a été déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort après avoir abattu la victime au cours d’un affrontement entre des manifestants autochtones et la police provinciale en septembre 1995: R. c. Deane, [1997] O.J. No. 3578 (QL) (Div. prov.).
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158.
R. c. Média Vice Canada Inc. - 2018 CSC 53 - [2018] 3 RCS 374 - 2018-11-30
Jugements de la Cour suprêmeRéseau de télévision des peuples autochtones, Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, [...] Justin Safayeni, pour les intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for [...] Procureurs des intervenants le Réseau de télévision des peuples autochtones, les Avocats pour la défense de l’expression dans les médias, l’Association Canadienne des Journalistes, Canadian Journalists for Free Expression, la Guilde canadienne des médias/Syndicat des Communications d’Amérique Canada, Centre for Free
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159.
Bande indienne Oregon Jack Creek c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - [1990] 1 RCS 117 - 1990-01-25
Jugements de la Cour suprêmeTribunaux
D'après le dossier dont nous étions saisis, en l'absence de preuve et compte tenu de la nouveauté des actions fondées sur les revendications des autochtones, nous n'étions pas disposés à affirmer que l'un ou l'autre des vices allégués entraînerait nécessairement le rejet de la demande.
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160.
Delisle c. Canada (Sous-procureur général) - [1999] 2 RCS 989 - 1999-09-02
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
2 R.C.S. 119; Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627; Ramsden c. Peterborough (Ville), [1993] 2 R.C.S. 1084. [...] autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, où notre Cour a conclu que la décision du gouvernement de ne pas fournir d’aide financière et de ne pas envoyer une invitation à l’association en cause pour qu’elle puisse s’exprimer dans le cadre des discussions sur l’autodétermination des peuples autochtones ne [...] Comme je l’ai indiqué plus tôt, la liberté d’expression n’impose, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’une obligation de non-ingérence au législateur (voir à ce sujet Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, précité) et de ce fait, l’exclusion des membres de la GRC ne saurait la violer.
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161.
Friends of the Oldman River Society c. Canada (Ministre des Transports) - [1992] 1 RCS 3 - 1992-01-23
Jugements de la Cour suprêmeDroit administratif
Droit constitutionnel
Droit de l’environnement
État
le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta), le Sierra Legal Defence Fund, [...] J. J. Gill, pour les intervenants la Nation denée et l'Association des Métis des Territoires du Nord‑Ouest, et le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta). [...] Procureurs de l'intervenant le Conseil national des autochtones du Canada (Alberta): McCuaig Desrochers, Edmonton.
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162.
D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général) - 2005 CSC 52 - [2005] 2 RCS 564 - 2005-10-06
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Faillite et insolvabilité
Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, L.R.Q., ch. [...] C-67.3, art. 69; en d’autres occasions, le droit de retenue est un moyen de prélever une cotisation sur le salaire dû à un employé : LRTIC, art. 82c)(4); parfois encore, un organisme est autorisé à retenir un montant jusqu’à l’accomplissement d’une obligation de faire : Loi sur l’instruction publique pour les autochtones
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163.
Dunmore c. Ontario (Procureur général) - 2001 CSC 94 - [2001] 3 RCS 1016 - 2001-12-20
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Lorsqu’une loi refuse à un groupe de personnes un avantage qu’elle accorde à d’autres, comme c’est le cas en l’espèce, la démarche habituelle consiste à l’examiner en fonction du par. 15(1), et non de l’al. 2d) (voir Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995; Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 [...] autre groupe et imposer, en conséquence, au gouvernement l’obligation de fournir à cet autre groupe une chance équivalente de s'exprimer, il n'y avait, en l’espèce, aucune preuve que le financement ou la consultation des quatre groupes autochtones violait le droit des intimées à une liberté égale d’expression » (p. 664). [...] 78 Dans Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627, p. 667, je signale que Haig établit également la proposition selon laquelle, même si le gouvernement n’est pas constitutionnellement tenu, suivant l’al. 2b) de la Charte , d’accorder le droit à un référendum, une fois qu’il s’engage à fournir
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164.
Ontario (Procureur Général) c. Bear Island Foundation - [1991] 2 RCS 570 - 1991-08-15
Jugements de la Cour suprêmeDroit des autochtones
Tribunaux
que société organisée, ils occupaient de façon exclusive en 1763 le territoire revendiqué; ou que, en tant que société organisée, ils ont continué d'occuper de façon exclusive et d'utiliser en tant qu'autochtones le territoire revendiqué, depuis 1763 ou le début de la colonie jusqu'au moment où l'action a été intentée.
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165.
Mack et al. c. Air Canada - [1976] 1 RCS 144 - 1974-11-12
Jugements de la Cour suprêmeResponsabilité civile
Le rapprochement des deux textes me paraît suggérer que ce n’est que dans le cas de la responsabilité pour les dommages résultant du décès, «in respect of death» que le législateur a voulu substituer la Convention au droit autochtone.
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166.
R. c. Decorte - 2005 CSC 9 - [2005] 1 RCS 133 - 2005-02-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Je dis « principalement » parce que l’un des « objectifs » du Service de police Anishinabek, expressément mentionné à l’art. 5.2c) de l’Anishinabek Police Service Agreement 1999-2004, prévoit que des services policiers sont fournis, sur demande, [traduction] « à des collectivités non autochtones d’Ontario lorsque cela est
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167.
R. c. Jones - [1991] 3 RCS 110 - 1991-09-26
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
Dans leur mémoire, les appelants renoncent non seulement à solliciter une telle décision, mais ils demandent à la Cour de n'émettre aucune opinion susceptible d'influer défavorablement sur les questions légales relatives à l'autonomie des autochtones.
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168.
Canada (Procureur général) c. Power - 2024 CSC 26 - 2024-07-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Femmes autochtones du Québec Inc., présidente du Sénat, David Asper Centre for Constitutional Rights, [...] David Schulze et Sara Andrade, pour l’intervenante Femmes autochtones du Québec Inc. [...] Procureurs de l’intervenante Femmes autochtones du Québec Inc. : Dionne Schulze, Montréal.
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169.
R. c. S.J.L. - 2009 CSC 14 - [2009] 1 RCS 426 - 2009-03-27
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
(iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents; [...] d) toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
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170.
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Commissaire des Douanes et du Revenu) - 2007 CSC 2 - [2007] 1 RCS 38 - 2007-01-19
Jugements de la Cour suprêmeProcédure civile
Les questions que l’on cherche à soulever au procès sont d’une importance cruciale pour la population de la Colombie‑Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette
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171.
R. c. Nasogaluak - 2010 CSC 6 - [2010] 1 RCS 206 - 2010-02-19
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Droit criminel
de principes secondaires, notamment l’examen des circonstances aggravantes ou atténuantes, les principes de parité et de totalité et la nécessité d’examiner « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances », plus particulièrement lorsqu’il s’agit de délinquants autochtones. [...] . . . À mon humble avis, il n’est pas dans l’intérêt public qu’on ait l’impression que des policiers peuvent « s’en tirer » après avoir infligé de mauvais traitements à des Autochtones, et je ne suis plus convaincu qu’un recours civil est la voie appropriée dans les circonstances.
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172.
Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre - 2021 CSC 11 - [2021] 1 RCS 175 - 2021-03-25
Jugements de la Cour suprêmeDroit constitutionnel
Les changements climatiques ont également eu des répercussions particulièrement graves sur les peuples autochtones, menaçant la capacité des collectivités autochtones au Canada de subvenir à leurs besoins et de maintenir leur mode de vie traditionnel. [...] Pourtant, les effets des changements climatiques se font ressentir — et continueront de se faire ressentir — partout au Canada, et ces effets seront plus intenses dans l’Arctique canadien, dans les régions côtières et dans les territoires autochtones. [...] Les 10 p. 100 restants du produit doivent être versés aux écoles, hôpitaux, collèges et universités, municipalités, organismes à but non lucratif, collectivités autochtones et petites et moyennes entreprises dans la province d’où provient la redevance.
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173.
Bent c. Platnick - 2020 CSC 23 - [2020] 2 RCS 645 - 2020-09-10
Jugements de la Cour suprêmePreuve
Tribunaux
Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. Intervenants [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association, Canadian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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174.
R. c. R.N.S. - 2000 CSC 7 - [2000] 1 RCS 149 - 2000-01-31
Jugements de la Cour suprêmeDroit criminel
e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
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175.
B.J.T. c. J.D. - 2022 CSC 24 - 2022-06-03
Jugements de la Cour suprêmeDroit de la famille
j) si l’enfant est autochtone, l’importance de préserver son identité culturelle; [...] [94] En l’espèce, le point de départ est la liste de facteurs énumérés au par. 2(2) de la Child Protection Act. Ici, certains facteurs explicites peuvent faire intervenir la biologie, par exemple la prise en considération du patrimoine autochtone, et/ou culturel, racial, linguistique et religieux de l’enfant (al. 2(2)(i) et