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Agenda / Calendrier - 2005-10-03
CommuniquésDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent‑ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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Bulletin du 20 juin 2003 - 2003-06-20
BulletinsDroit des Autochtones - Droit fiscal - Revenus d’intérêts générés par les dépôts à terme - Exemptions - Aux fins de l’application de l’article 87(1) b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) chap.
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Bulletin du 13 juin 2003 - 2003-06-13
BulletinsDroit constitutionnel - Droit des Autochtones - Droit administratif - Procédure - Partage des compétences - Droits ancestraux - Province prescrivant une procédure administrative de règlement des différends en matière d’exploitation forestière - Différend portant sur un droit ancestral de coupe de bois sur le territoire
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Bulletin du 27 septembre 2019 - 2019-09-27
BulletinsInc., Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, le Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. (conjointement) en autorisation d’intervenir dans les appels Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374) et 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. [...] Television Limited Partnership, du Réseau de télévision des peuples autochtones et de Postmedia Network Inc. (conjointement) sont accueillies et les intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 octobre 2019 pour les deux appels.
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Bulletin du 8 avril 2016 - 2016-04-08
BulletinsDans ces deux arrêts, la Cour suprême a jugé que les relations de travail d’employés d’organismes offrant des services à des familles et enfants autochtones étaient réglementées par le gouvernement provincial. [...] Droit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle,
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Bulletin du 31 janvier 2014 - 2014-01-31
BulletinsDroits des autochtones — Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Pêche — Droit de pêche commerciale — Continuité de pratique — Une cour peut-elle déclarer un droit ancestral protégé par la Constitution sans avoir d'abord déterminé s’il y a une continuité raisonnable entre le droit contemporain revendiqué et la pratique [...] Les intimées, cinq bandes autochtones de la Colombie-Britannique, revendiquent un droit ancestral de pratiquer la pêche commerciale.
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Bulletin du 26 septembre 2008 - 2008-09-26
BulletinsDroit criminel - Droit des autochtones - Titre aborigène - Moyens de défense - Erreur de fait - Preuve - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’écarter le moyen de défense de l’erreur de fait dans une affaire où le tribunal a conclu que les demanderesses croyaient honnêtement à l’existence d’un titre aborigène? [...] - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir appliqué la preuve d’après le point de vue autochtone et de ne pas avoir considéré une preuve historique pertinente en analysant la question essentielle de savoir si les demanderesses croyaient honnêtement avoir le droit de protéger leurs terres par le barrage d’un chemin
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Bulletin du 28 octobre 2005 - 2005-10-28
BulletinsEntre 1957 et 1962, B a fréquenté un pensionnat pour enfants autochtones tenu par les Oblats. [...] L’intimé, un jeune Autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’homicide involontaire coupable et de vol.
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Bulletin du 5 mars 2004 - 2004-03-05
BulletinsDroit administratif - Droit autochtone - Révision judiciaire - Décision ministérielle - Nature et étendue de l’obligation de consulter les Premières Nations- La Couronne provinciale qui exerce ses pouvoirs et remplit ses fonctions de gestion des ressources naturelles a-t-elle l’obligation constitutionnelle ou fiduciaire de [...] Droit administratif ‑ Droit relatif aux Autochtones ‑ Contrôle judiciaire ‑ Processus d’examen environnemental ‑ Décision ministérielle autorisant la construction d’une route à travers le territoire traditionnelle d’une première nation ‑ Ordonnance cassant la décision ministérielle ‑ Les ministres ont‑ils une obligation
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-04-11
CommuniquésBiens — Biens réels — Titre — Patente de la Couronne — Interprétation — Droit des Autochtones —Traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Droit relatif aux limites hydriques des parcelles riveraines — L’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario s’écarte‐t‐il d’un précédent contraignant de notre Cour
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Bulletin du 16 juillet 2021 - 2021-07-16
BulletinsDroit des Autochtones — Revendications territoriales — Droits issus de traités — Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Les demanderesses sollicitent une injonction contre la Couronne dans le cadre d’une action en dommages‑intérêts— La Cour fédérale a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour accorder l’injonction
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-12-21
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Délinquant autochtone — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a suffisamment tenu compte des principes énoncés dans l’affaire Gladue ?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2020-03-02
Communiqués— La portée du contrôle judiciaire d’une décision de la Couronne en ce qui concerne son obligation de consulter peut‑elle exclure d’emblée la capacité d’un groupe autochtone de contester le processus et la décision réglementaires sur lesquels la Couronne s’appuie pour s’acquitter de cette obligation, pour non‑observation
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Bulletin du 28 février 2020 - 2020-02-28
BulletinsProcédure civile — Recours collectif — Règlement — Administration — La Convention de règlement a résolu les recours collectifs intentés par les Autochtones qui ont fréquenté les pensionnats — La Convention prévoyait un processus d’évaluation indépendant pour les allégations de sévices graves — Date limite pour le dépôt
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Bulletin du 27 octobre 2017 - 2017-10-27
Bulletins— Quelle est la bonne approche à adopter relativement à l’évaluation de l’élément d’infrastructure publique par les tribunaux évaluateurs selon les lois provinciales, territoriales et autochtones compte tenu des dispositions de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. 1985, c. M-13 , et des
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Bulletin du 2 avril 2015 - 2015-04-02
Bulletins— La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la juge du procès avait tenu compte de tous les facteurs pertinents dans la détermination de la peine, y compris les facteurs ayant trait à l’héritage autochtone du demandeur?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2014-05-12
CommuniquésDroit des Autochtones — Couronne ‑ Obligation de consulter ‑ Quelle est l’obligation de la Couronne de communiquer avec les Premières Nations pendant le processus de consultation?
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Bulletin du 26 janvier 2007 - 2007-01-26
BulletinsDroit des autochtones - Chasse - Preuve - Interprétation des traités - Poisson et faune - Les demandeurs ont été accusés d’avoir chassé pendant la nuit au moyen d’une lampe - Les demandeurs jouissent‑ils d’un droit issu d’un traité leur permettant d’observer des animaux de la faune pendant la nuit au moyen d’une lampe?
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Bulletin du 25 octobre 2002 - 2002-10-25
BulletinsDroit des autochtones - Législation - Interprétation - Entente administrative - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré dans l’interprétation du chapitre 16 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et, plus particulièrement, de son article 16.0.23?
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3e cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaM. Michael est autochtone. 628 R. v. BOUDREAULT [55] Without a doubt, offenders with some or all of these characteristics appear with staggering reg-ularity in our provincial courts. [...] [83] Enfin, la suramende mine également l’inten-tion du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale : al. 718.2e) du Code crimi-nel. [...] Ils ne peuvent appliquer les principes fondamentaux de détermina-tion de la peine, chercher à favoriser la réinsertion sociale des contrevenants dans les cas qui s’y prêtent ou adapter la peine aux contrevenants autochtones.
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SCR | RCS [1997] vol 2 - 1997-09-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir. [...] Dans un cas comme celui-ci, l'application d'une analyse plus for-maliste est à l'avantage des peuples autochtones. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir.
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1er cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 3-315) - 2019-04-12
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[8] Sans admettre leur responsabilité, les défendeurs reconnaissent que des sévices et des torts ont été causés aux enfants autochtones qui ont fréquenté ces établissements. [...] [traduction] Pendant plus de 100 ans, le Canada a pratiqué une politique obligeant les enfants autochtones à fréquenter des pensionnats qui étaient en grande partie gérés par des organisations religieuses sous la supervision du gouvernement fédéral. [...] La Commission royale sur les peuples autochtones a constaté que des enfants avaient été extirpés de leurs familles et de leurs communautés dans le cadre d’une « campagne concertée [. . .] pour faire disparaître les habitudes, les souvenirs, les langues, les traditions et les croyances autochtones » dans le but de réaliser
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4e cahier, 2021 Vol. 1 ([2021] 1 R.C.S. i-lxv 801-983) - 2021-05-28
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ....................... [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1, Un passé, un avenir, Ottawa, La Commission, 1996. ............................................. [...] « Le titre aborigène : émergence d’une fi gure nouvelle et durable du foncier autochtone? »
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-07-24
CommuniquésDroit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Application des principes énoncés dans R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 — Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec (QCCA) ont-ils commis une erreur de droit en examinant le fait que le juge chargé de la détermination de la peine a confondu
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-06
Communiqués— Comment les tribunaux chargés de déterminer la peine devraient‐ils incorporer les concepts de justice autochtones?