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SCR | RCS [2007] vol 3 - 2007-12-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. tion for Wrongfully Convicted and Imprisoned Per-sons. [...] Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada. [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Par-delà les divisions culturelles : Un rapport sur les autochtones et la justice pénale au Canada.
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Bulletin du 25 mars 2022 - 2022-03-25
BulletinsDroit criminel — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Chasse — La décision de la Cour d’appel soulève‐t‐elle une question d’importance pour le public à l’égard du volet relatif aux « liens ancestraux » du critère établi dans l’arrêt R. c. Powley, 2003 CSC 43 ?
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Bulletin du 14 décembre 2018 - 2018-12-14
Bulletinsou de prendre connaissance des peines appropriées infligées à d’autres contrevenants dans des circonstances semblables, fait abstraction de l’objectif de réinsertion sociale et mine l’intention du législateur de remédier au grave problème de la surreprésentation des Autochtones au sein de la population carcérale.
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Bulletin du 21 juin 2013 - 2013-06-21
BulletinsDroits des autochtones – Métis – Pêche – Le demandeur, titulaire d’une carte d’identité d’établissement métis, a demandé un permis de pêche domestique métisse – L’agent de la pêche et de la faune a refusé de délivrer le permis tant que le demandeur ne prouvait pas qu’il était de fait d’ascendance métisse, lié à la
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3e cahier, 2020 Vol. 2 ([2020] 2 RCS i-lxi 587-849) - 2020-09-18
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAssoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada ...................... [...] Iain A. C. MacKinnon et Justin Linden, pour les intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca nad ian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network [...] Procureurs des intervenants Ad IDEM / Ca na dian Media Lawyers Association, Ca na dian Journalists for Free Expression, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Réseau de télévision des peu-ples autochtones et Postmedia Network Inc. : Linden & Associates
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Bulletin du 10 juin 2016 - 2016-06-10
BulletinsDroit des autochtones — Traités et accords — Interprétation — Quelle est la réparation appropriée lorsque Sa Majesté manque à ses obligations à l’égard du processus conjoint établi en vertu d’un traité moderne?
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Bulletin du 23 avril 2010 - 2010-04-23
BulletinsLégislation - Interprétation - Autochtones - Accès à l’information - Renseignements confidentiels de tiers - Est-il interdit à une institution fédérale de communiquer des documents qui font normalement l’objet d’une exception en tant que renseignements financiers confidentiels d’un tiers au sens de l’al. 20(1) b) de la Loi
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Bulletin du 4 avril 2008 - 2008-04-04
BulletinsPrescription — Action intentée par des Autochtones — Découverte des causes d’action — Action contre la Couronne pour manquement à une obligation fiduciaire, actes frauduleux et malveillants, et manquements à un traité — Les demandes sont‑elles prescrites?
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Bulletin du 30 septembre 2005 - 2005-09-30
BulletinsDroit autochtone - Droit constitutionnel - Droits ancestraux - Chasse nocturne - Les alinéas 27(1) d) et e) de la Wildlife Act, S.B.C. 1982, ch. 57, s’appliquent-ils aux membres de la bande Tsartlip qui s’adonnent à la chasse sur des terres inoccupées conformément à leurs lois, coutumes et traditions relatives à la sécurité
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SCR | RCS [2007] vol 2 - 2007-07-13
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLa Cour n'a pas admis la nécessité de reconnaître au fédéral une compétence exclusive dans une matière aussi éloignée de ses responsabilités particulières à l'égard des peuples autochtones. [...] Dans Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 R.C.S. 627 (« AFAC »), l'Associa-tion des femmes autochtones du Canada soutenait que le financement par le gouvernement de certai-nes organisations autochtones ainsi que la possibi-lité offerte à celles-ci de participer aux discussions constitutionnelles [...] Dans l'arrêt AFAC, la Cour a jugé que l'al. 2b) 96 n'obligeait pas l'État à soutenir financièrement l'As-sociation des femmes autochtones du Canada ou à l'inviter à participer aux discussions constitution-nelles.
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786.
Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2013-04-22
CommuniquésResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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Bulletin du 4 mai 2007 - 2007-05-04
BulletinsDroit des autochtones – Droits ancestraux – Premier contact – Il a été jugé que les Mi’kmaq étaient établis à Terre-Neuve en 1550 de l’ère chrétienne – La souveraineté européenne est intervenue après cette date dans la région en cause – Il a été jugé que le premier contact avec les Mi’kmaq a eu lieu avant 1550 – Seuil de
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Bulletin du 3 octobre 2003 - 2003-10-03
BulletinsLa commission a donc le pouvoir de trancher des questions de droit et rien dans le Code ne permet clairement de réfuter la présomption que la commission peut trancher des questions de droit autochtone.
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Bulletin du 18 juin 1999 - 1999-06-18
BulletinsDroit constitutionnel - Indiens - Droit autochtone - Taxation - Règlements administratifs du conseil de bande en matière d’évaluation et de taxation autorisés par l’art. 83 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch.
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SCR | RCS [1985] vol 2 - 1985-12-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaI will, therefore, les droits autochtones. L'intimée est d'accord avec restrict my remarks to the Treaty of 1752 and s. cette manière de procéder. [...] Il ne sera pas néces-1763, or other treaty rights. b saire de traiter des droits autochtones, de la Proclamation royale de 1763 ou des autres droits issus des traités. [...] On such assurance the Indians relied. tribus autochtones et pour protéger la vie et la propriété des colons.
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791.
SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaIl n'est pas non plus nécessaire d'examiner la situation de la popu-lation autochtone au Québec. [...] 2 S.C.R. tance des arguments qui nous ont été présentés relativement aux droits et inquiétudes des peuples autochtones et aux moyens appropriés de délimiter les frontières du Québec, en cas de sécession, par-ticulièrement en ce qui concerne les territoires nor-diques occupés principalement par des peuples autochtones. [...] Toutefois, les inquiétudes des peuples autochtones découlent du droit invoqué par le Québec de faire sécession unilatéralement.
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Bulletin du 1er septembre 2023 - 2023-09-01
BulletinsET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par David Asper Centre for Constitutional Rights, Fisher River Cree Nation, Sioux Valley Dakota Nation, Manto Sipi Cree Nation, Lake Manitoba First Nation (conjointement), Femmes Autochtones du Québec Inc., Association Canadienne des Libertés Civiles, West Coast Prison Justice Society,
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2023-03-13
CommuniquésDroit des Autochtones — Revendications territoriales et minières — Obligation de consulter — Honneur de la Couronne — Obligation fiduciaire de la Couronne — Réconciliation — Convention de règlement relative aux droits fonciers issus de traités — Les obligations fiduciaires de la Couronne provinciale et les dispositions du
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2022-05-09
CommuniquésDroit constitutionnel — Droit administratif — Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder — Une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur l’environnement, C.P.L.M. c. E125, pour un important projet hydroélectrique ayant une incidence sur les terres utilisées par la bande
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Bulletin du 26 avril 2013 - 2013-04-26
BulletinsResponsabilité délictuelle – Délit de faute dans l'exercice d'une charge publique – Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien – Une bande autochtone a intenté une action pour faute dans l'exercice d'une charge publique contre le ministre – Le juge de première instance a statué que la bande n'avait pas établi les
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Bulletin du 23 novembre 2012 - 2012-11-23
BulletinsDroits des autochtones ‑ Droits issus de traités ‑ Ressources forestières ‑ Obligation de consulter ‑ Procédure civile ‑ Qualité pour agir ‑ Contestation indirecte ‑ Les juridictions inférieures ont‑elles eu tort de conclure que les appelants n’avaient pas qualité pour soulever les moyens de défense fondés sur les droits
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Bulletin du 25 novembre 2011 - 2011-11-25
BulletinsDroit des autochtones ‑ Obligation fiduciaire ‑ Métis ‑ Demande de jugement déclaratoire ‑ Est‑ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription?
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Bulletin du 1 août 2008 - 2008-08-01
BulletinsDroit des autochtones - Droits ancestraux - Chasse - Droits issus de traités - Portée géographique des droits de chasse issus de traités des demandeurs - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir tenu compte du spécialiste de l’histoire orale et d’avoir appuyé des conclusions de fait déraisonnables au procès quant à
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SCR | RCS [2009] vol 1 - 2009-05-29
Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada[25] Il ne convient pas avec les bandes que la fidu-cie découle soit des relations historiques entre la Couronne et les peuples autochtones, soit du Traité n° 6. [...] [195] La question de la gestion de l'argent des Indiens fait nécessairement entrer en jeu de nom-breuses considérations, dont l'autodétermina-tion et l'autonomie des Autochtones et le rôle que la Couronne doit jouer à cet égard. [...] (1) Les droits existants — ancestraux ou issus the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized de traités — des peuples autochtones du Canada sont and affirmed. reconnus et confirmés.
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SCR | RCS [2003] vol 3 - 2003-12-23
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaLes questions que l'on cherche à sou-lever au procès sont d'une importance cruciale. pour la population de la C.-B., tant autochtone que—non autochtone, et une décision à leur égard constituerait un pas majeur vers le règlement des nombreux problè-mes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette province. [...] Les questions que l'on cherche à soulever au procès sont d'une importance cruciale pour la population de la Colombie-Britannique, tant autochtone que non autochtone, et une décision à leur égard cons-tituerait un pas majeur vers le règlement des nom-breux problèmes en suspens entre la Couronne et les Autochtones dans cette [...] Rien non plus ne permet d'établir comment l'application des nouveaux critères varierait selon la partie autochtone sans ressources suffisantes dont il est question.