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Calendrier - 2022-11-18
CommuniquésElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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Communiqué du 21 mai 1999 - 1999-05-21
CommuniquésDroit criminel - Détermination de la peine - Peine avec sursis - Autochtones - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur quand elle a interprété, défini et appliqué l’al. 718.2e) du Code criminel en concluant que ces dispositions ne touchent pas les délinquants autochtones reconnus coupables de crimes graves? [...] - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des peines non traditionnelles dans le cadre des dispositions du Code criminel sur la peine avec sursis pourraient avoir comme conséquence que les victimes de délinquants autochtones auraient droit à une protection réduite en vertu de la loi? [...] L’appelant est un autochtone reconnu coupable d’agression sexuelle suite à un incident survenu sur la réserve indienne Sarcee, près de Calgary.
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Judgments to be Rendered in Leave Applications / Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2009-10-26
CommuniquésProcédure civile - Interventions - Droit de la famille - Droit des autochtones - Adoptions - Admissibilité à l’adoption - Adoption coutumière - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle les enfants qui sont membres de leur communauté risquent d’en être [...] - Les collectivités, bandes et chefs autochtones ont-ils le droit d’intervenir dans une instance dans laquelle traité autochtone ou les droits de la collectivité seront abordés? [...] La plus jeune des enfants de Mme A est née en 2006 et habite actuellement avec une famille d’accueil non autochtone à Montréal.
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Bulletin du 19 novembre 2004 - 2004-11-19
BulletinsCouronne – Honneur de la Couronne – Obligation de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs préoccupations – La Couronne a‑t‑elle l’obligation de consulter les peuples autochtones et de trouve des accommodements à leurs préoccupations avant de prendre une décision susceptible d’avoir un [...] L’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et, s’il y a lieu, de trouver des accommodements à leurs préoccupations, même avant que l’existence des droits et titre ancestraux revendiqués n’ait été établie, repose sur le principe de l’honneur de la Couronne, qui découle de l’affirmation de la [...] Cette obligation peut, à son tour, donner lieu à l’obligation de trouver des accommodements aux préoccupations des Autochtones.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2019-06-10
CommuniquésDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Ressources naturelles — Pétrole et gaz — Quelles indications précises faut‑il donner aux décideurs à propos de l’acceptation, de la priorité et du poids de la preuve de connaissances autochtones traditionnelles dans l’évaluation des effets [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Obligation de consulter et d’accommoder — Droit de la Couronne — Honneur de la Couronne — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Quel est le cadre juridique qui permet d’évaluer le résultat concret d’une consultation et la [...] — Quel est l’effet de la déclaration de la Cour dans l’arrêt Ewert c. Canada sur les procédures relatives au statut de délinquant dangereux intéressant des délinquants autochtones?
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2012-11-13
Communiquéscollectifs — Droit des Autochtones — Droits de pêche — Certification du recours — Catégorie identifiable — Critères clairs et objectifs d'identification des membres du groupe de demandeurs — « Collectifs d’Autochtones » comme membres du groupe de demandeurs — Dans quelle mesure les peuples autochtones sont‑ils des personnes [...] — Dans quelle mesure les peuples autochtones peuvent‑ils intenter des recours collectifs pour porter en justice des questions relatives aux droits et titres ancestraux? [...] La PNKA est l'un des nombreux groupes autochtones qui habitent les régions situées à proximité de l'archipel de Broughton en Colombie‑Britannique.
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Bulletin du 30 septembre 2011 - 2011-09-30
Bulletins‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de statuer que l’infraction compte parmi celles pour qui la peine ne différera pas selon qu’il s’agit de délinquants autochtone ou non‑autochtones? [...] ‑ La peine est‑elle tellement excessive qu’elle omet de prendre en compte le statut d’autochtone de l’appelant? [...] L’intimé est d’héritage autochtone. Il a grandi à Ross River, territoire du Yukon.
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Prochains jugements sur demandes d'autorisation - 2021-05-03
CommuniquésM. Gordon et M. Bellegarde sont des Autochtones, tandis que M. Theodore est de race blanche. [...] M. Bellegarde est membre d’une gang de rue autochtone. M. Theodore et M. Gordon étaient des partenaires dans le cadre du trafic de drogue et M. Gordon fournissait de la drogue à la gang de rue autochtone. [...] En 2018, le demandeur, qui est autochtone, est détenu dans un pénitencier à sécurité moyenne.
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Bulletin du 15 septembre 2017 - 2017-09-15
BulletinsDroit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de
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SCR | RCS [2014] vol 2 - 2014-09-19
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaAucun autre groupe autochtone n’a revendiqué un titre sur ce territoire. [...] Les Autochtones et les nonAutochtones sont « tous ici pour y rester » et doivent forcément favoriser un processus de conciliation (par. 186). [...] (2) [Définition de « peuples autochtones du Canada »] Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
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Prochain jugement sur appel - 2017-10-27
CommuniquésCharte des droits - Liberté de religion - Peuples autochtones - Droits ancestraux - Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec une mesure étatique [...] Les appelants ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la [...] 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable.
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Bulletin du 15 décembre 2006 - 2006-12-15
BulletinsUne exemption générale irait à l’encontre de l’indépendance financière, car elle priverait les collectivités autochtones d’un élément fondamental du développement économique, l’accès au crédit. [...] Elles visent à fournir aux collectivités autochtones les services essentiels offerts aux autres Canadiens par leurs gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. [...] Premièrement, l’al. 90(1) b) ne restreint pas la portée du mot « accord », mais fait partie d’un « ensemble législatif » qui énonce les obligations de Sa Majesté envers les peuples autochtones en général.
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3e cahier, 2019 Vol. 2 ([2019] 2 RCS 579-829) - 2019-05-31
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaOn ne saurait nier que les Autochtones — et plus particulièrement les femmes, les filles et les travailleuses du sexe autochtones — ont vécu de graves injustices, notamment des taux élevés de violence sexuelle. [...] L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. [...] Les travaux en cours de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones
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Prochain jugement sur appel - 2022-10-31
Communiquésvie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Droit criminel — Détermination de la peine — L’alinéa 742.1c) et le sous‐alinéa 742.1e) (ii) du Code criminel portent‐ils atteinte au droit à l’égalité garanti aux délinquants autochtones par l’art. 15 de la Charte ? [...] — L’introduction de peines d’emprisonnement avec sursis dans les modifications apportées au Code criminel en 1996 a‐t‐elle créé en faveur des délinquants autochtones un « avantage » auquel le Parlement ne peut déroger sans contrevenir à l’art. 15 de la Charte ? [...] En 2016, Mme Sharma, une femme autochtone, a plaidé coupable à l’accusation d’importation de deux kilogrammes de cocaïne, en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« LRCDAS »).
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Judgment to be Rendered in Appeal / Prochain jugement sur appel - 2008-06-26
CommuniquésCharte de droits (Criminel) - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur la race - Autochtones - Droits ancestraux - Pêche - Partage des compétences - Une mesure fédérale qui établit des différences, dans un milieu travail, fondées sur la race ou l’ascendance est-elle conforme à l’art. 15 de la [...] - L’autorité exécutive a-t-elle le pouvoir constitutionnel et législatif de déroger au droit public de pêche reconnu en common law en autorisant une pêche commerciale distincte, destinée uniquement aux membres des groupes d’Autochtones choisis en vertu du pouvoir discrétionnaire absolu du ministre? [...] La pêche dans la zone était fermée à tous sauf aux titulaires de permis délivrés aux bandes indiennes Musqueam, Burrard et Tsawwassen sous le régime du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
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Calendrier - 2015-09-28
Communiqués35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada [...] b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones; [...] c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
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Bulletin du 10 mai 2013 - 2013-05-10
BulletinsLa société forestière a intenté une action en responsabilité délictuelle contre ces membres de la collectivité autochtone. [...] Les tribunaux d’instance inférieure ont conclu que les membres de la collectivité autochtone n’avaient pas qualité pour faire valoir des droits collectifs dans leur défense; seule la collectivité pouvait invoquer ces droits. [...] L’obligation de consultation existe pour la protection des droits collectifs des peuples autochtones et elle est due au groupe autochtone qui en est titulaire.
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Bulletin du 18 novembre 2022 - 2022-11-18
BulletinsElle retient que le caractère véritable de la Loi est d’assurer le bien‐être des enfants autochtones en favorisant les services qui sont culturellement adaptés et qui remédieront à leur surreprésentation dans les réseaux provinciaux de protection de l’enfance. [...] Le bien‐être des Autochtones relève de l’essence de la compétence fédérale prévue au par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et les principes nationaux formulés en termes généraux dans la Loi sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance. [...] Il en est de même pour le par. 22(3), qui prévoit que les textes législatifs autochtones l’emportent sur toute disposition incompatible d’une loi provinciale.
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Calendrier - 2014-09-29
CommuniquésL’intimé Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé. [...] Le jury qui a jugé l’intimé a été constitué à partir d’une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation. [...] En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d’une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n’assurait pas adéquatement l’inclusion représentative d’Autochtones vivant sur une réserve.
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Prochain jugement sur appel - 2018-10-04
Communiqués37441 Chef Steve Courtoreille, en son propre nom et au nom des membres de la Première nation crie Mikisew c. Gouverneur général en conseil, ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, ministre des Finances, ministre de l’Environnement, ministre des Pêches et Océans, ministre des Transports et ministre des [...] Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Obligation de consulter - Processus législatif - Dépôt par la Couronne de projets de loi omnibus modifiant les lois en matière d’environnement et d’approbation réglementaire et omission de sa part de consulter des groupes autochtones - Demande de contrôle judiciaire visant à
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Bulletin du 10 mars 2017 - 2017-03-10
Bulletins— La protection constitutionnelle accordée aux promesses contenues dans les traités autochtones comporte-t-elle un droit, protégé par la Constitution, de faire valoir une promesse de la Couronne à laquelle les lois sur la prescription ont porté atteinte à première vue? [...] De l’avis de la Cour d’appel, le juge des requêtes avait correctement appliqué la jurisprudence existante, qui confirme que les délais de prescription s’appliquent à toutes les revendications des peuples autochtones, y compris celles fondées sur la violation de droits issus de traités. [...] Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Bulletin du 24 mars 2017 - 2017-03-24
Bulletinsenfants, une famille autochtone visée par un traité, de conclure des traités avec le Parlement de nation à nation — Lorsque des organisations d’aide à l’enfance appréhendent des enfants autochtones, il s’agit d’un génocide culturel auquel concourent les décisions rendues par des juges non autochtones en l’espèce — La [...] Droit des Autochtones - Traités et accords - Interprétation - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le manquement au Chapitre 11 avait eu lieu à l’étape visée par l’art. 11.6.2?
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Bulletin du 18 novembre 2016 - 2016-11-18
BulletinsDroit constitutionnel - Peuples autochtones - Droit ancestraux - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre [...] Droit constitutionnel - Peuples autochtones - Inuits - Droits issus de traités - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de trouver des accommodements à leurs intérêts - Approbation par l’Office national de l’énergie d’un programme de [...] de contrôle judiciaire, estimant que la loi confiait à l’ONÉ le mandat de consulter les Autochtones et de juger du caractère suffisant de la consultation et que la Couronne pouvait se fonder sur le processus réglementaire de l’ONÉ pour aider à l’acquittement de son obligation de consulter les groupes autochtones touchés.
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Bulletin du 14 mai 2010 - 2010-05-14
BulletinsDroit des Autochtones — Traités — Traités modernes — Interprétation. [...] Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Traités — La Convention de la Baie James et du Nord québécois constitue‑t‑elle un traité aux fins du par. 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 ? [...] La Convention a établi un régime de gouvernance et créé un cadre régissant de nombreux aspects de la vie dans le territoire, dont le développement social et économique des Autochtones et la préservation de l’environnement naturel.
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SCR | RCS [2000] vol 1 - 2000-07-20
Recueil des arrêts de la Cour suprême du CanadaCommission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir), 2 (Une relation à redéfinir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 1 (Un passé, un avenir) et 3 (Vers un ressourcement). [...] Chaque communauté autochtone a donc pris, en 81 matière d'autonomie gouvernementale, des mesures distinctes reflétant son caractère distinctif en tant que communauté autochtone particulière.